Traduction de «regulation exempting some » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

exempt a person from any regulation [ exempt from any regulation ]
dispenser une personne de tout règlement [ dispenser de tout règlement ]

exempting Regulation | exemption regulation
règlement d'exemption

Regulations Amending the Narcotic Control Regulations and the Regulations Exempting Certain Precursors and Controlled Substances from the Application of the Controlled Drugs and Substances Act
Règlement modifiant le Règlement sur les stupéfiants et le Règlement soustrayant des substances désignées et des précurseurs à l'application de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances

Regulations Exempting Certain Goods From the Application of Subsection 118(1) of the Customs Tariff
Règlement sur les marchandises soustraites à l'application du paragraphe 118(1) du Tarif des douanes.

block exemption regulation | group exemption regulation
règlement d'exemption par catégorie

Council Regulation (EC) No 539/2001 of 15 March 2001 listing the third countries whose nationals must be in possession of visas when crossing the external borders and those whose nationals are exempt from that requirement | Visa Regulation
règlement visas | règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

11. If, in its forthcoming judgments, the Court of Justice does not uphold Ferring but considers that compensation for public service constitutes state aid, the two-stage procedure proposed by the Commission in its report to the Laeken European Council may be continued, i.e. in a first stage, preparation of a Community framework then, in a second stage, in the light of experience acquired in applying that framework and, if necessary and guided by experience, preparation of a regulation exempting some forms of aid for general economic interest services from the prior notification obligation.
11. Si dans ses prochains arrêts la Cour de Justice ne confirme pas sa jurisprudence Ferring, mais estime que les compensations de service public sont des aides d'Etat, la procédure en deux étapes proposée par la Commission dans son rapport au Conseil européen de Laeken peut être poursuivie, à savoir dans une première étape, préparation d'un encadrement communautaire, puis dans une seconde étape, à la lumière de l'expérience acquise par l'application de cet encadrement et, si et dans la mesure justifiée par l'expérience, préparation d'un règlement d'exemption exemptant certaines aides du domaine des services d'intérêt économique général de l'obligation de notification préalable.

Some major new infrastructure projects have received exemptions from regulated third party access under Article 22 of the Gas Directive[10] or Article 7 of the Electricity Regulation[11].
Certains grands projets d'infrastructures ont obtenu des dérogations concernant l'accès des tiers au réseau réglementé en vertu de l'article 22 de la directive Gaz[10] ou de l'article 7 du règlement Électricité[11].

Investments in some LNG terminals have benefited from exemptions from third party access obligations under a test applied by national regulators with Commission supervision.
Les investissements dans certains terminaux de GNL ont bénéficié d'une exemption des obligations en matière d'accès des tiers, selon un critère appliqué par les régulateurs nationaux sous la surveillance de la Commission.

− Mr President, the Committee on Economic and Monetary Affairs has put forward this question because it has followed with interest the review procedure of the Motor Vehicle Block Exemption Regulation, and some careful thinking has to be done.
− (EN) Monsieur le Président, la commission des affaires économiques et monétaires a posé cette question parce qu’elle a suivi avec intérêt la procédure de révision du règlement d’exemption par catégorie dans le secteur automobile et qu’il convient de réfléchir prudemment à certaines choses.

(30) However, the Commission should produce a report within five years of the entry into force of this Regulation on whether some categories of beverages should be exempted, in particular, from providing the information on the energy value, and stating the reasons justifying possible exemptions, taking into account the need to ensure coherence with other relevant Union policies.
(30) Toutefois, la Commission devrait élaborer un rapport dans un délai de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement indiquant s'il y a lieu d'exempter certaines catégories de boissons, en particulier, de l'obligation de fournir des informations sur la valeur énergétique, et exposant les motifs justifiant ces exemptions, en tenant compte de la nécessité de veiller à la cohérence avec les autres politiques de l'Union européenne en la matière.

1. Without prejudice to Article 2(2), Member States may exempt domestic regular services from the application of all or some of the provisions of this Chapter, provided that they ensure that the level of protection of disabled persons and persons with reduced mobility under their national rules is at least the same as under this Regulation.
1. Sans préjudice de l’article 2, paragraphe 2, les États membres peuvent octroyer une dérogation à l’application de tout ou partie des dispositions du présent chapitre en ce qui concerne les services réguliers nationaux, à condition qu’ils s’assurent que le niveau de protection des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite garanti par leur législation nationale est au moins le même que celui garanti par le présent règlement.

While the agriculture lobby may not be 100% happy with this regulation as it stands, I was reassured to see that the Committee on the Environment, Public Health and Food Safety passed some amendments which will hopefully go some way towards guaranteeing the exemption of these rodenticides.
Elles soutiennent qu’une telle interdiction aurait de graves implications négatives pour leurs activités respectives. Bien que le groupe de pression de l’agriculture n’est pas satisfait à 100 % de ce règlement tel qu’il existe, j’ai été rassuré de voir que la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire a voté des amendements qui devraient heureusement garantir la dérogation à ces antirongeurs.

It may be necessary to exempt some substances from authorisation for the reason that their physicochemical properties are essential to allow compliance with international and Community safety and certification requirements and standards, in particular with the requirements for airworthiness and safety of passengers in civil aviation laid down by the Regulation (EC) No 1592/2002.
Il peut être nécessaire d'exempter certaines substances d'autorisation au motif que leurs propriétés physico-chimiques sont essentielles pour permettre le respect des critères et les normes de sécurité et de certification internationales et communautaires, en particulier des exigences de navigabilité et de sécurité des passagers dans l'aviation civile prévues par le règlement (CE) n° 1592/2002.

This regulation thus defines the criteria for compatibility and the conditions for exemption from the obligation to notify laid down for some categories of State aid, in line with Regulation 994/98/EC.
Ainsi, le présent règlement définit les critères de compatibilité et les conditions d’exemption de l’obligation de notification prévues pour certaines catégories d’aides d’État, en cohérence avec le règlement 994/98/CE.

Following the adoption of the Block Exemption Regulation in 1992, most of the notifications on the Commission's table were withdrawn, but some were not, as the notifying parties considered that the regulation did not provide total clarity as to whether their agreements were eligible for exemption.
À la suite de l’adoption du règlement d’exemption en 1992, la plupart des notifications transmises à la Commission ont été retirées, mais pas toutes, vu que les parties concernées considéraient que le règlement ne répondait pas assez clairement à la question de savoir si leurs accords étaient éligibles à une exemption.