Vertaling van "regulation could provide " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Regulations for Providing Assistance in the Construction of Bait Freezing and Storage Facilities
Règlements portant encouragement à la construction d'établissements pour la congélation et l'entreposage de la boitte

advise on preventive and corrective regulation compliance activities | make recommendations on how to effectively meet regulatory requirements | provide advice on breaches of regulation | provide advice on regulation infractions
donner des conseils sur les infractions à la réglementation

Customer-Provided Equipment Regulation
Règlement sur l'équipement fourni par l'abonné

Complaint Information (Trust and Loan Companies) Regulations [ Regulations Respecting Information to be Provided by Companies to Customers in Respect of Complaints Regarding Deposit Accounts, Payment, Credit or Charge Cards or the Cost of Borrowing ]
Règlement sur les renseignements relatifs aux réclamations (sociétés de fiducie et de prêt) [ Règlement concernant les renseignements que les sociétés sont tenues de communiquer à leurs clients au sujet des réclamations relatives aux comptes de dépôt, aux cartes de paiement, de crédit ou de débit ou au coût d'emprunt ]

provide charitable and philanthropic aid | regulate charitable and philanthropic aid | manage humanitarian aid | provide humanitarian aid
gérer une aide humanitaire

Intellectual and industrial property.Freedom of establishment and freedom to provide services,notably in the regulated professions | the media
médias | Propriété intellectuelle et industrielle-Liberté d'établissement et prestation de services,notamment dans le domaine des professions réglementées

the Community trade mark shall be subject to the sanctions provided for in the Regulation
la marque communautaire est soumise aux sanctions prévues au règlement

sickness insurance scheme provided for by law or regulation
assurance maladie légale ou réglementaire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The recently signed Convention on the service of judicial and extra judicial documents in civil or commercial matters of 26 May 1997 (OJ C 261 of 27 August 1997) (now proposed as a draft regulation) could provide a model for such a system.
La Convention du 26 mai 1997 (JO C 261 du 27 août 1997) relative à la signification et à la notification dans les États membres de l'Union européenne des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale qui a été signée récemment (actuellement proposée comme projet de règlement) pourrait servir de modèle à un tel système.

To the extent that the implementation of the interoperability framework justifies, further technical specifications providing details on technical requirements as set out in this Regulation could be developed by the Commission, in cooperation with Member States, in particular having regard to opinions of the Cooperation Network referred to in Article 14(d) of Commission Implementing Decision (EU) 2015/296 .
Dans la mesure où la mise en œuvre du cadre d'interopérabilité le justifie, d'autres spécifications techniques fournissant des détails sur les exigences techniques énoncées dans le présent règlement pourraient être élaborées par la Commission, en coopération avec les États membres, en particulier au vu des avis du réseau de coopération visés à l'article 14, point d), de la décision d'exécution (UE) 2015/296 de la Commission .

Furthermore, such regulations could provide the necessary basis on which provinces and territories could develop substantially similar legislation before January 1, 2004, as provided for by PIPEDA.[78]
De plus, il pourrait servir de base aux mesures législatives sensiblement équivalentes que les provinces et les territoires pourraient élaborer avant le 1 janvier 2004, comme le prévoit la LPRPDE[78].

Again, as with some of the other questions where things are related to a specific company, I can only provide general information of what I do know, and perhaps the company in question or their regulators could provide more detail.
Comme pour les autres questions qui avaient trait à une entreprise précise, je peux seulement fournir des renseignements généraux sur ce que je sais. L'entreprise en question ou ses organismes de réglementation pourraient fournir plus de détails.

How the regulations could provide an appropriate incentive for co-generation?
Comment la réglementation pourrait fournir une incitation appropriée à la cogénération.

The change-over from the existing arrangements to those provided for by this Regulation could give rise to difficulties which are not dealt with in this Regulation.
Le passage des dispositions existantes à celles contenues dans le présent règlement est susceptible de créer des difficultés qui n'ont pas été envisagées dans le présent règlement.

But, yes, you could make it mandatory and the regulations could provide the details as to what amount will be paid in what circumstances and all of that.
Effectivement toutefois, ce pourrait être obligatoire et le règlement pourrait fournir les détails quant au montant de l'indemnité dans telle ou telle circonstance, etc.

(4) Regulation (EC) No 725/2004 of the European Parliament and of the Council of 31 March 2004 on enhancing ship and port facility security(4) assigns to the Commission certain inspection tasks in relation to the checking of the implementation of these security measures by Member States, in the performance of which the Agency could provide useful technical assistance.
(4) Le règlement (CE) n° 725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires(4) assigne à la Commission certaines tâches d'inspection en rapport avec le contrôle de la mise en oeuvre de ces mesures de sûreté par les États membres, et à l'accomplissement desquelles l'Agence pourrait utilement contribuer en fournissant une assistance technique.

The lack of specific EU legislation for aquaculture has been alleged to lead to distortions of competition; self-regulation could provide answers to some of the difficulties encountered by both the aqua-farmers and the legislative institutions.
L'absence, dans l'Union européenne, d'une législation propre à l'aquaculture a été considérée comme étant à l'origine de distorsions de concurrence. L'autorégulation pourrait constituer une réponse à certains des problèmes rencontrés par les aquaculteurs et par le législateur.

Furthermore, such regulations could provide the necessary basis on which provinces and territories could develop substantially similar legislation before January 1, 2004, as provided for by PIPEDA.[157]
De plus, il pourrait servir de base aux mesures législatives sensiblement équivalentes que les provinces et les territoires pourraient élaborer avant le 1 janvier 2004, comme le prévoit la LPRPDE[71].