Traduction de «regulation could play » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

field of play which does not conform to the regulations
champ de jeu non réglementaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Such European Common Scientific Reference Systems (ECSRS) could play a supporting role in problem identification, policy-shaping, or long-term implementation of regulations.
De tels systèmes de références scientifiques communs européens (SRSCE) pourraient jouer un rôle de soutien dans l'identification des problèmes, la définition des politiques ou la mise en oeuvre à long terme de réglementations.

75. As indicated in the introduction, the Merger Regulation was originally intended to provide a level regulatory playing field for all mergers that could be presumed to have significant cross-border effects.
75. Ainsi qu'il est indiqué dans l'introduction, le règlement sur les concentrations devait initialement offrir des conditions réglementaires égales pour toutes les concentrations dont on peut présumer qu'elles ont des effets transfrontaliers significatifs.

Industry self-regulation and a multidisciplinary memorandum of understanding could involve the broadest possible number of interested parties and play a multiple role in helping prevent and combat computer crime and increasing awareness and trust.
Des mesures recommandées par les industries elles-mêmes et un protocole d'accord pluridisciplinaire pourraient associer le plus grand nombre possible de parties intéressées et jouer un rôle multiple dans la prévention de la cybercriminalité et la lutte contre ce phénomène, ainsi que dans une meilleure sensibilisation et une plus grande confiance du public.

I think that was one of our examples for how the development of federal regulation could play a role in complementing the provincial legislation and the regulations that are in place.
Je pense que c'est l'un des exemples que nous avons cités de la manière dont l'élaboration de règlements fédéraux pourrait jouer un rôle afin de compléter la loi provinciale et les règlements en place.

Regrets that little progress has been made to implement Regulation (EC) No 1049/2001 as regards the obligation for the institutions, agencies and other bodies to keep complete registers of documents, as provided for in its Articles 11 and 12 and, ultimately, in the Lisbon Treaty and the Charter of Fundamental Rights; calls for a common approach on registers to be established, and calls on those EU institutions that have not yet established registers of documents to do so, and to implement measures to standardise the classification and presentation of the institutions’ documents; reiterates, in this regard, further to a common access point to EU documents through the three institutions’ portals, its call for common procedures and criteria for registration and the assignment of an interinstitutional code to each document so that, eventually, a common interinstitutional register, including a dedicated joint database on the state of play of legislative files, could be established.
déplore le peu de progrès accomplis dans l'application du règlement (CE) no 1049/2001 en ce qui concerne l'obligation faite aux institutions, agences et autres organes de tenir des registres complets des documents, comme le prévoient les articles 11 et 12 du règlement précité et, plus récemment, le traité de Lisbonne et la charte des droits fondamentaux; demande l'adoption d'une approche commune en matière de registres et demande aux institutions de l'Union d'établir des registres de documents si elles ne l'ont pas encore fait et de prendre des mesures d'applications afin d'harmoniser la classification et la présentation des documents entre les institutions; demande à nouveau, à cet égard, l'élaboration d'un point d'accès commun aux documents de l'Union par le truchement des portails des trois institutions, d'une part, et de procédures et de critères communs pour l'enregistrement, d'autre part, ainsi que l'attribution à chaque document d'un code interinstitutionnel qui permettrait, à terme, de créer un registre interinstitutionnel commun, notamment une base de données communes sur l'état d'avancement des dossiers législatifs.

The Commission concluded that, managed in this way, the tariffs were compatible with the internal market because, given EDF's leading position on the French energy market, the aid that was provided through regulated tariffs could play a transitional role in limiting the market power of the incumbent operator.
La Commission a abouti à la conclusion que les tarifs ainsi aménagés étaient compatibles avec le marché intérieur parce que, compte tenu de la position prépondérante qu'occupe l'entreprise EDF sur le marché de l'électricité en France, les aides consenties via des tarifs réglementés pouvaient jouer un rôle à titre transitoire pour limiter le pouvoir de marché dont dispose l'opérateur historique.

Now, while our formal recommendations are limited to actions that could be taken within the company by shareholders and boards, we also discussed the vital roles to be played by institutional shareholders, accountants, analysts, investment dealers, educational institutions and the media, in addition to governments and regulators.
Même si nos recommandations officielles se limitent à des mesures qui pourraient être prises à l'intérieur des entreprises par les actionnaires et les conseils d'administration, nous nous sommes aussi penchés sur le rôle vital que devraient jouer les actionnaires institutionnels, les comptables, les analystes, les maisons de courtage, les établissements d'enseignement et les médias, en plus des gouvernements et des organismes de réglementation.

We have been arguing for some time that a secretariat could play a useful role, because the reality is that almost all the professions we're struggling with in regard to recognition are provincially regulated.
Depuis un certain temps déjà nous disons qu'un secrétariat pourrait jouer un rôle utile, car la réalité est que la plupart des professions où la reconnaissance des compétences pose des difficultés sont réglementées par les provinces.

While costs for business should be minimised and self-regulation encouraged, standard requirements for 'Internal Compliance Programmes' (ICPs) could support a level-playing field within the EU.
Si les coûts pour les entreprises devraient être réduits au minimum et l’autorégulation encouragée, les exigences standard pour les «programmes internes de conformité» (PIC) pourraient favoriser des conditions de concurrence équitables au sein de l’UE.

The report of the task force alludes to the use of prudential regulation in the past as a means to “level the playing field” where it is perceived that Canadian banks could not carry on the same businesses in the same way or under the same ownership structure and suggests that it is not in the interests of Canadian consumers or the efficient functioning of the Canadian economy to impose prudential regulation on foreign competitors simply for this purpose.
Le rapport fait allusion à l'utilisation de la réglementation prudentielle, par le passé, pour «uniformiser les règles du jeu» lorsqu'on croyait que les banques canadiennes ne pouvaient exercer les mêmes activités de la même façon et il suggère qu'il n'est pas dans l'intérêt des consommateurs canadiens ni du roulement efficace de l'économie canadienne d'imposer une réglementation prudentielle aux concurrents étrangers uniquement dans cette intention.