Traduction de «regulation being debated » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Debates of the House of Commons [ Official Report of Debates | House of Commons Debates: Official Report | Hansard | Debates | Official Report of Debates of House of Commons ]
Débats de la Chambre des communes [ Débats de la Chambre des communes : compte rendu officiel | hansard | Débats | Compte rendu officiel des débats de la Chambre des communes ]

moderating a debate | oversee a debate | guide a debate | moderate a debate
animer un débat

public consultation [ open consultation | open debate | open discussion | public debate | public discussion ]
consultation publique [ consultation ouverte | débat ouvert | débat public ]

take part in debates | undertake debates | perform debates | undertake deliberations
organiser des débats

public conduct of debates [ publication of the agenda | publication of the minutes of debates ]
publicité des débats [ diffusion du PV des débats | publication de l'ordre du jour ]

orientation debate | policy debate
débat d'orientation

Electronic Hansard: House of Commons Debates [ Electronic Hansard: House of Commons Debates: 35th Parliament ]
Hansard électronique: Débats de la Chambre des communes [ Hansard électronique: Débats de la Chambre des communes: 35e législature ]

Address Debate [ Throne Speech Debate ]
débat sur le discours du Trône [ débat sur l'Adresse ]

argument | oration | debate | rhetoric
rhétorique

parliamentary debate [ record of proceedings | report of proceedings | speaking time ]
débat parlementaire [ compte rendu des débats | intervention parlementaire | temps de parole ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

How will the new Regulation improve debate on successful Initiatives?
Comment le nouveau règlement améliorera-t-il le débat sur les initiatives qui ont abouti?

In the light of the debate that followed the publication of that Communication, the CFP was reformed by Regulation (EU) No 1380/2013 of the European Parliament and of the Council .
À la lumière du débat qui a suivi la publication de cette communication, la PCP a été réformée par le règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil .

In line with the Commission’s Better Regulation strategy, and as a contribution to this debate, the Commission launched a public consultation on the objectives for a strengthened network and information security policy at Union level, which ran from November 2008 to January 2009.
Conformément à sa stratégie visant à «Mieux légiférer» et afin de contribuer à ce débat, la Commission a lancé une consultation publique sur les objectifs d’une politique de la sécurité des réseaux et de l’information renforcée au niveau de l’Union, qui a eu lieu de novembre 2008 à janvier 2009.

Garry Breitkreuz, MP Firearms Act Regulations; After debate, it was agreed, That since Mr. Breitkreuz was unable to appear at today's sitting of the committee, he would be requested to submit further information to the committee respecting his concerns on the Firearms Act Regulations and be invited before the committee when Parliament resumes in the autumn.
Garry Breitkreuz, député, Règlements d'application de la Loi sur les armes à feu; Après débat, il est convenu de demander à M. Breitkreuz, qui ne pouvait assister à la réunion d'aujourd'hui, de soumettre au comité des précisions sur les réserves qu'il a émises au sujet du règlement d'application de la Loi sur les armes à feu, et de l'inviter à comparaître devant le comité à la reprise des travaux, à l'automne.

The Commission shall transmit to the European Parliament a summary of these reports as referred to in Article 53(2) of that Regulation and shall attend the European Parliament's debate on those reports.
La Commission transmet au Parlement européen un résumé de ces rapports comme indiqué à l'article 53, paragraphe 2, dudit règlement et assiste au débat du Parlement européen sur le résumé de ces rapports.

It is one that ensures that civil aviation regulations are debated in a non-politicized, data-driven environment to seek to achieve the best result for Canadians.
Nous devons nous assurer que les débats sur les règlements touchant l'aviation civile ne soient pas politiques mais bien fondés sur des données concrètes, de sorte que l'on obtienne les meilleurs résultats possibles pour les Canadiens et Canadiennes.

However, the Speaker does undertake fairly onerous duties, and the least the Speaker's own party could do is respect the authority to preside over debate that they have given him and allow him to make unbiased rulings, confident that they will not be challenged and overturned for specious reasons having nothing to do with the proper regulation of debate and everything to do with unvarnished partisanship.
Toutefois, le Président s'acquitte de tâches assez lourdes, et le moins que pourrait faire son propre parti serait de respecter le pouvoir de présider les débats qu'il lui a confiés et lui permettre de rendre des décisions impartiales avec la certitude qu'elles ne seront pas contestées et renversées pour des motifs spécieux n'ayant rien à voir avec la conduite pertinente des débats et tout à voir avec la pure et simple partisanerie.

When the original decision in question was made by simple regulation, not debated at the time, there is even more reason to revisit it now, nearly a century later.
Lorsque la décision originale en question a été prise par simple règlement, sans débat à l'époque, nous avons d'autant plus de raisons de la réexaminer maintenant, près d'un siècle après.

4.2. Monitoring Committees shall debate the annual implementing report referred to in Article 37 of Regulation (EC) No 1260/1999 which, in accordance with Article 35 of that Regulation, must contain a section on information and publicity.
4.2. Le comité de suivi examine le rapport annuel d'exécution visé à l'article 37 du règlement (CE) n° 1260/1999 qui doit contenir un chapitre sur les mesures d'information et de publicité conformément à l'article 35 du même règlement.

Mr. Steve Mahoney: So if the governor in council makes a regulation, you want that regulation then debated on the floor of the House of Commons.
M. Steve Mahoney: Si le gouverneur en conseil prend des règlements, vous voulez que ces règlements soient débattus à la Chambre des communes, n'est-ce pas?