Traduction de «regulation became » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

... when the enlargement of the European Communities became a fact
... où l'élargissement des Communautés européennes devenait une réalité

I became better acquainted with him
j'ai fait plus ample connaissance avec lui

Godfrey-Milliken Act [ An Act to permit descendants of United Empire Loyalists who fled the land that later became the United States of America after the 1776 American Revolution to establish a claim to the property they or their ancestors owned in the United States that was co ]
Loi Godfrey-Milliken [ Loi visant à permettre aux descendants des Loyalistes de l'Empire Uni qui ont fui le territoire devenu depuis les États-Unis d'Amérique après la Révolution américaine de 1776, de revendiquer les biens dont eux ou leurs ancêtres étaient propriétaires aux É ]

Became Detached From Return Slip
Documentation qui s'est détachée de la déclaration

Intraocular gas cylinder regulator
régulateur pour bouteille de gaz intraoculaire

Fixed-regulator oxygen cylinder
bouteille d’oxygène à régulateur fixe

Carbon dioxide cylinder regulator
régulateur de bouteille de dioxyde de carbone

Other disorders of glucose regulation and pancreatic internal secretion
Autres anomalies de la régulation du glucose et de la sécrétion pancréatique interne

Community trade mark regulation | Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark | EU trade mark Regulation | European Union trade mark Regulation | Regulation (EU) 2015/2424 amending Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark and Commission Regulation (EC) No 2868/95 implementing Council Regulation (EC) No 40/94 on the Community trade mark, and repealing Commission Regulation (EC) No 2869/95 on the fees payable to the Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | Regulation on the Community trade mark | CTMR [Abbr.]
Règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) nº 2868/95 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) nº 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) nº 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | règlement sur la marque communautaire | règlement sur la marque de l'UE | règlement sur la marque de l'Union européenne | RMC [Abbr.] | RMUE [Abbr.]

Directorate 4 - Institutional Questions/Budget/Staff Regulations | Directorate 4 - Institutional Questions/Budget/Staff Regulations/Litigation | Directorate 4 - Institutional Questions/Staff Regulations/Litigation | Directorate for Institutional Questions, the Budget and the Staff Regulations | Directorate for Institutional Questions, the Staff Regulations and Litigation
Direction 4 - Questions institutionnelles / Statut / Contentieux | Direction 4 - Questions institutionnelles/Budget/Statut | Direction 4 - Questions institutionnelles/Budget/Statut/Contentieux

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

These regulations became effective in June 2001.
Ces règles ont pris effet en juin 2001.

This Regulation became applicable on 18 December 2012, a date by which all Member States were bound to fulfil its requirements.
Ce règlement est entré en application le 18 décembre 2012, date à laquelle tous les États membres étaient tenus de se conformer à ses exigences.

The Eurodac Regulation became applicable on 20 July 2015.
Le règlement Eurodac est entré en vigueur le 20 juillet 2015.

(b) payments due under contracts, agreements or obligations that arose prior to the date on which those accounts became subject to the provisions of UN Security Council resolutions implemented successively through Regulation (EC) No 337/2000(6), Regulation (EC) No 467/2001(7) or this Regulation.
b) de versements dus au titre de contrats, accords ou obligations antérieurs à la date où ces comptes ont été soumis aux dispositions des résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies mises en oeuvre par l'intermédiaire du règlement (CE) n° 337/2000(6), du règlement (CE) n° 467/2001(7), ou du présent règlement.

(b) aviation security, the security of any aircraft or aerodrome or other aviation facility or the safety of the public, passengers or crew members would be compromised if the particular matter that is to be the subject of the security measure were set out in a regulation and the regulation became public.
b) d’autre part, la sûreté aérienne ou la sécurité d’un aéronef, d’un aérodrome ou d’autres installations aéronautiques ou celle du public, des passagers ou de l’équipage d’un aéronef serait compromise si la matière qui fait l’objet de la mesure de sûreté était incluse dans un règlement et que celui-ci devenait public.

(a) all obligations and liabilities accrued or accruing as described in that paragraph, for the assumption of which under the provincial pension plan of that province provision has been made by any law of that province, shall, from and after the day on which the regulation became effective, cease to be obligations or liabilities accrued or accruing with respect to the payment of benefits under this Act attributable to contributions made under this Act in respect of employment in that province or in respect of self-employed earnings of persons resident in that province; and
a) tous les engagements et dettes nés ou à naître, décrits dans cet alinéa, dont la prise en charge par le régime provincial de pensions de cette province a été prévue par une loi de cette province, doivent, à compter du jour d’entrée en vigueur de ce règlement, cesser d’être des engagements ou dettes nés ou à naître en ce qui concerne le paiement de prestations aux termes de la présente loi, afférentes à des cotisations versées, en conformité avec la présente loi, à l’égard de l’emploi dans cette province ou à l’égard de gains provenant du travail que des personnes qui y résident ont exécuté pour leur propre compte;

A new referendum regulation became essential.
Un nouveau règlement référendaire devenait donc essentiel.

Consequently, the regulations became formally adopted by Parliament.
Le règlement a donc été adopté officiellement par le Parlement.

There is that 30-day period before the regulations became final and we would welcome your input during that time.
Il y a donc ce délai de 30 jours avant que le règlement d'application ne soit final et nous vous invitons à nous communiquer votre avis sur ce dernier au cours de cette période.