Traduction de «regulation and to scrap unnecessary laws » (Anglais → Français) :

Any administrative simplification in starting a business, simplification of regulations and elimination of unnecessary laws cannot but speed up the procedure of creating small and medium-sized enterprises, which offer employment to millions of people.
Toute simplification administrative de la création d’une entreprise, la simplification des règlements et l’élimination des lois superflues ne peuvent qu’accélérer la procédure de création des PME, lesquelles offrent un emploi à des millions de personnes.

I even wondered whether Mr Blair’s drive to have less regulation and to scrap unnecessary laws might slow you up a little bit; but no, undaunted you have produced the most ambitious work programme ever seen in the history of the European Union.
Je me suis même demandé si la campagne de M. Blair pour réduire la réglementation et pour supprimer les législations inutiles pourrait vous freiner un petit peu, mais non, sans vous laissez démonter, vous avez produit le programme de travail le plus ambitieux jamais vu dans l’histoire de l’Union européenne.

In order to minimise unnecessary disputes, all aspects of the appeal procedure should be monitored whereby the outcome of the appeals feeds back into dispute preventive measures and gives rise to adjustments to the taxpayers' services, clarifications of laws and regulations, etc.
Afin de réduire autant que possible les litiges inutiles, il importe que tous les aspects de la procédure de recours fassent l’objet d’un suivi dans le cadre duquel le résultat des recours se traduit par des mesures préventives et des ajustements des services aux contribuables, des clarifications de la législation et de la réglementation, etc.

In the context of the association, cooperation in the field of consumer policy, consumer health protection and trade may include the preparation of laws and regulations in the area of consumer policy and consumer health protection, with a view to avoiding unnecessary barriers to trade.
Dans le cadre de l’association, la coopération dans le domaine de la politique des consommateurs, de la protection de la santé des consommateurs et des échanges commerciaux peut comprendre l’élaboration de lois et de règlements dans le domaine de la politique des consommateurs et de la protection de la santé des consommateurs, en vue d’éviter les obstacles inutiles aux échanges.

While I supported this report, I did so with the caveat that modernising labour law does not lend itself to a ‘one size fits all’ approach, and particular attention must be given to reviewing the impact of regulation on SMEs, including unnecessary administrative burdens.
Bien que je soutienne le présent rapport, je tiens à vous mettre en garde contre le fait qu’une modernisation du droit du travail ne se prête pas à une approche généralisée et qu’il convient d’accorder une attention particulière à l’examen de l’impact du règlement sur les PME, y compris les charges administratives inutiles.

The law in the process of being adopted ensures equal opportunities for companies in respect of Community assistance allocation and the handling of public funds, also ensuring an open and transparent procedure, while – and I emphasise it again: this is extremely important to us in view of the Better Regulation Programme – it prevents unnecessary bureaucracy.
La loi qui est en passe d’être adoptée garantit l’égalité des chances pour les entreprises en ce qui concerne l’apport d’une aide communautaire et l’utilisation des fonds publics, garantissant également une procédure ouverte et transparente, alors qu’elle empêche - et je le souligne une nouvelle fois: c’est extrêmement important pour nous dans la perspective du programme pour une réglementation améliorée - une bureaucratie superflue.

In line with Europe's "Better Regulation" goals, more attention will be paid to implementation and enforcement; further strengthening impact assessments and consultation of stakeholders; simplifying existing legislation where possible, cutting unnecessary red tape; and subjecting policies and laws to systematic evaluation.
Conformément aux objectifs du projet européen «Mieux Légiférer», une attention accrue doit être accordée à la mise en œuvre et au respect de la législation, les évaluations d’impact et les consultations des parties intéressées doivent être élargies, la législation existante simplifiée autant que possible, toute bureaucratie inutile éliminée et les politiques et législations faire l’objet d’une évaluation systématique.

Whereas the procedure for determining the seating reference point in motor vehicles is given in Annex III to Council Directive 77/649/EEC of 27 September 1977 on the approximation of the laws of the Member States relating to the field of vision of motor vehicle drivers (5); whereas it is therefore unnecessary to repeat it in this Directive; whereas reference should be made in this Directive to Council Directive 74/297/EEC of 4 June 1974 on the approximation of the laws of the Member States relating to the interior fittings of motor vehicles (the behaviour of the steering mechanism in the event of an impact) (6); whereas reference is made to the United States of America Code of Federal Regulations (7),
considérant que la procédure de détermination du point de référence de place assise dans les véhicules à moteur figure à l'annexe III de la directive 77/649/CEE du Conseil, du 27 septembre 1977, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au champ de vision du conducteur des véhicules à moteur (5); que, par conséquent, il n'est pas nécessaire de la décrire à nouveau dans la présente directive; que la présente directive doit renvoyer à la directive 74/297/CEE du Conseil, du 4 juin 1974, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'aménagement intérieur des véhicules à moteur (comportement du dispositif de conduite en cas de choc) (6); qu'il est fait référence au Code of Federal Regulations des États-Unis d'Amérique (7),

3. This Directive shall not prejudice the right of Member States to apply or introduce, subject to compliance with the Treaty, laws, regulations or administrative provisions ensuring, where possible, greater protection for workers and/or intended to reduce the level of noise experienced at work by taking action at source, particularly in order to achieve exposure values which prevent unnecessary nuisance.
3. La présente directive ne porte pas préjudice à la faculté des États membres d'appliquer ou d'introduire, dans le respect du traité, des dispositions législatives, réglementaires ou administratives assurant, lorsque cela est possible, une protection plus poussée des travailleurs et/ou visant à une réduction du niveau de bruit subi pendant le travail en agissant à sa source, en vue notamment d'atteindre des valeurs d'exposition qui évitent des nuisances non nécessaires.