Traduction de «regulation agenda remain » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

better regulation agenda
programme pour une meilleure réglementation

smart regulation agenda
programme pour une règlementation intelligente

Special Places Protection Act [ An Act to Provide for the Preservation, Regulation and Study of Archaeological and Historical Remains and Palaeontological and Ecological Sites ]
Special Places Protection Act [ An Act to Provide for the Preservation, Regulation and Study of Archaeological and Historical Remains and palaeontological and Ecological Sites ]

regulations for the conduct of business (1) | rules of procedure (2) | agenda (3) | standing orders (4) | rules of business (5) | rules of management (6)
règlement intérieur | règlement des affaires | règlement de travail

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

to consolidate progress towards an integrated, open, competitive, and economically efficient European financial market and to remove the remaining economically significant barriers; to foster a market where financial services and capital can circulate freely at the lowest possible cost throughout the EU - with adequate and effective levels of prudential control, financial stability and a high level of consumer protection; to implement, enforce and continuously evaluate the existing legislative framework, to deploy rigorously the better regulation agenda for any future initiatives, to enhance supervisory convergence and strengthen European influence in global financial markets.
consolider les progrès dans la voie d'un marché financier européen intégré, ouvert, compétitif et économiquement efficient et éliminer les obstacles résiduels économiquement significatifs ; développer un marché où les services financiers et les capitaux peuvent circuler librement dans toute l'UE au coût le plus faible possible – avec un niveau adéquat et effectif de contrôle prudentiel et de stabilité financière et un niveau élevé de protection des consommateurs ; mettre en œuvre, faire respecter et évaluer d’une manière continue le cadre législatif existant, mettre rigoureusement en œuvre les principes de «mieux légiférer» pour toute initiative future, améliorer la convergence en matière de contrôle et renforcer l'influence européenne sur les marchés financiers mondiaux.

71. Regrets that its repeated calls for the 2003 Interinstitutional Agreement on Better Lawmaking to be renegotiated in order to take account of the new legislative environment created by the Treaty of Lisbon, consolidate current best practice and bring the agreement up to date in line with the smart regulation agenda remain unanswered;
71. déplore que ses appels répétés en vue de la renégociation de l'accord interinstitutionnel "Mieux légiférer" de 2003 visant à prendre en considération le nouvel environnement législatif créé par le traité de Lisbonne, à consolider les bonnes pratiques existantes et à actualiser l'accord conformément au programme pour une réglementation intelligente soient restés sans réponse;

70. Regrets that its repeated calls for the 2003 Interinstitutional Agreement on Better Lawmaking to be renegotiated in order to take account of the new legislative environment created by the Treaty of Lisbon, consolidate current best practice and bring the agreement up to date in line with the smart regulation agenda remain unanswered;
70. déplore que ses appels répétés en vue de la renégociation de l'accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» de 2003 visant à prendre en considération le nouvel environnement législatif créé par le traité de Lisbonne, à consolider les bonnes pratiques existantes et à actualiser l'accord conformément au programme pour une réglementation intelligente soient restés sans réponse;

The Better Regulation agenda should review not just what policy areas the EU focuses on, but also how to make sure that our law-making procedures remain at the highest standard in terms of impact assessment, transparency, public consultation, and implementation.
Dans le cadre du programme pour une meilleure réglementation, la Commission devrait non seulement revoir les domaines sur lesquels l'UE concentre son action, mais aussi veiller à ce que nos procédures législatives continuent de répondre aux normes les plus strictes en matière d'analyse d'impact, de transparence, de consultation publique et de mise en œuvre.

27. Calls upon Member States and the Commission, working with businesses, to take a critical look at the Commission's Action Plan in order to ensure that the primary objective of the ‘Better Regulation’ agenda – to reduce administrative burdens by 25 % by 2012 – is met; it is clear that the measures in the Commission Action Plan for VAT with the biggest potential impacts have already either been adopted by the Council or are currently under discussion. The remaining measures may reduce some business administrative burdens in the EU, but the benefits may not be universal across the EU;
27. invite les États membres et la Commission, en concertation avec les entreprises, à adopter une attitude critique à l'égard du plan d'action de la Commission visant à remplir l'objectif premier du programme «Mieux légiférer», à savoir alléger la charge administrative de 25 % d'ici 2012; constate à l'évidence que les mesures du plan d'action de la Commission pour la TVA présentant le plus gros impact potentiel soit ont déjà été adoptées par le Conseil, soit sont en cours d'examen; estime que les mesures restantes pourraient réduire une partie de la charge administrative des entreprises européennes mais que leurs effets ne seraient pas ressentis de manière uniforme dans l'Union;

48. Undertakes to remain vigilant in monitoring the Commission's implementation of the smart regulation agenda, and looks forward to the progress report scheduled for the second half of 2012;
48. s'engage à poursuivre sa surveillance vigilante de la mise en œuvre, par la Commission, du programme pour une réglementation intelligente, et attend avec intérêt le rapport sur les progrès accomplis, prévu pour le deuxième semestre 2012;

49. Undertakes to remain vigilant in monitoring the Commission’s implementation of the smart regulation agenda, and looks forward to the progress report scheduled for the second half of 2012;
49. s'engage à poursuivre sa surveillance vigilante de la mise en œuvre, par la Commission, du programme pour une réglementation intelligente, et attend avec intérêt le rapport sur les progrès accomplis, prévu pour le deuxième semestre 2012;

The objectives of the Commission’s financial services policy over the next 5 years are to: consolidate dynamically towards an integrated, open, inclusive, competitive, and economically efficient EU financial market; remove the remaining economically significant barriers so financial services can be provided and capital can circulate freely throughout the EU at the lowest possible cost – with effective levels of prudential and conduct of business regulation, resulting in high levels of financial stability, consumer benefits and consumer protection; implement, enforce and continuously evaluate the existing legislation and to apply rigorously the better regulation agenda to future initiatives; enhance supervisory cooperation and convergence in the EU, deepen relations with other global financial marketplaces and strengthen European influence globally.
Les objectifs de la Commission en matière de politique des services financiers pour les cinq prochaines années sont les suivants: consolider d'une manière dynamique les progrès accomplis dans la voie d'un marché financier européen intégré, ouvert, inclusif, compétitif et économiquement efficient; éliminer les derniers obstacles économiquement significatifs de façon à ce que les services financiers et les capitaux puissent circuler librement dans toute l'UE au coût le plus faible possible - avec un niveau effectif de contrôle prudentiel et de règles de conduite de nature à garantir un degré élevé de stabilité financière, d'avantages pour les consommateurs et de protection de ceux-ci; mettre en œuvre, faire respecter et évaluer d'une manière continue le cadre législatif existant et appliquer rigoureusement les principes de l’approche «mieux légiférer» à toute initiative future; améliorer la coopération et la convergence en matière de contrôle dans l'UE, approfondir les relations avec les autres places financières mondiales et renforcer l'influence européenne dans le monde.

The Association Council welcomed the progress made by Lithuania in becoming a market economy and encouraged it to complete the remaining reform agenda as well as to continue the privatisation process and to ensure that the bankruptcy regulations function smoothly.
Le Conseil d'association a salué les progrès réalisés par la Lituanie pour mettre en place une économie de marché et l'a encouragée à mener à bien le restant du calendrier des réformes ainsi qu'à poursuivre le processus de privatisation et à veiller à ce que la législation sur les faillites fonctionne de manière satisfaisante.

It was therefore desirable that, for the two remaining years of the programme in hand, all the funding provided for in the Regulation should be utilized; = a fairer balance must be established between the funding of animal projects and that of plant projects The Regulation makes provision for an indicative ratio of 3:1 for plant/animal expenditure.; = in view of the growing importance of this action in the context of developments in the common agricultural policy and the guidelines laid down in AGENDA 2000, the Commission should begin the preparatory work for the next action programme as soon as possible.
Il est dès lors souhaitable que, pour les deux années restantes du programme en cours, tous les fonds prévus par le règlement soient utilisés; = un meilleur équilibre entre le financement des projets dans le domaine animal par rapport à ceux du domaine végétal doit être établiLe règlement prévoit un rapport indicatif des dépenses végétaux/animaux de 3 à 1.; = vu l'importance croissante de cette action dans le cadre de l'évolution de la politique agricole commune et des orientations esquissées dans l'AGENDA 2000, il importe que les travaux de préparation du prochain programme d'action soient entamés le plus tôt possible au sein de la Commission.