Vertaling van "regulation 1467 97 which " (Engels → Frans) :

In addition, under the so-called corrective arm, amendments to Regulation 1467/97 concerning the "implementation of the excessive deficit procedure" are proposed to ensure that debt developments are followed more closely and put on an equal footing with deficit developments.
En outre, au titre du volet "correctif", la Commission propose de modifier le règlement n° 1467/97 sur la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs en sorte que l'évolution de la dette fasse l'objet d'un suivi plus étroit et soit placée sur le même pied que l'évolution du déficit.

In addition, under the so-called corrective arm, amendments to Regulation 1467/97 concerning the "implementation of the excessive deficit procedure" are proposed to ensure that debt developments are followed more closely and put on an equal footing with deficit developments.
En outre, au titre du volet correctif, il est proposé que des modifications soient apportées au règlement (CE) n° 1467/1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs afin de garantir que l'évolution de la dette soit suivie plus étroitement et mise sur le même plan que l'évolution du déficit.

a draft regulation amending regulation 1467/97 on the excessive deficit procedure;
un projet de règlement modifiant le règlement (CE) n° 1467/97 relatif à la procédure concernant les déficits excessifs;

a draft regulation amending regulation 1467/97 on the EU's excessive deficit procedure;
un projet de règlement modifiant le règlement (CE) n° 1467/97 relatif à la procédure de l'UE concernant les déficits excessifs;

2) A Regulation amending the legislative underpinning of the corrective part of the Stability and Growth Pact (Regulation 1467/97):
2) Règlement modifiant la base législative du volet correctif du pacte de stabilité et de croissance (règlement (CE) no 1467/97)

The EP had previously given its opinion on the proposal to amend Regulation 1467/97 on the excessive deficit procedure (the ‘corrective arm’).
Le PE avait précédemment rendu un avis sur la proposition de modification du règlement n° 1467/97 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs (le «volet correctif»).

The SGP consists of two Council regulations: Regulation 1466/97 on the strengthening of budgetary surveillance and coordination of economic policies (the ‘preventive arm’) and Regulation 1467/97 on the excessive deficit procedure (the ‘corrective arm’).
Le PSC est composé de deux règlements du Conseil: le règlement 1466/97 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (le «volet préventif») et le règlement 1467/97 visant à accélérer et à clarifier la mise en oeuvre de la procédure concernant les déficits excessifs (le «volet correctif»).

3. Stresses also the importance of the clarification made by the Council to the concept of ‘all other relevant factors’ indicated in Article 104(3) and the new interpretation of the definition of a ‘severe economic downturn’ given in Article 2(2) of Regulation 1467/97, which had been considered too restrictive, while respecting the provisions of Article 104(2);
3. souligne par ailleurs l'importance de la clarification apportée par le Conseil à la formule "tous les autres facteurs pertinents" figurant à l'article 104, paragraphe 3, ainsi que de la nouvelle interprétation de la définition de "grave récession économique" donnée à l'article 2, paragraphe 2, du règlement 1467/97, laquelle a été jugée excessivement restrictive au regard des dispositions de l'article 104, paragraphe 2;

– having regard to Council Regulations 1467/97 and 1466/97,
– vu les règlements du Conseil n° 1467/97 et 1466/97,

Furthermore, the Council in accordance with Article 104 (7) of the Treaty and to Regulation 1467/97 (On speeding up and clarifying the implementation of the Excessive Deficit Procedure) recommended the Greek authorities on 5 July 2004 to undertake measures of structural nature to reduce the excessive deficit below the 3% of GDP reference value by 2005 at the latest.
Conformément à l’article 104, paragraphe 7, du Traité et au règlement 1467/97 (visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs), le Conseil a en outre recommandé aux autorités grecques, le 5 juillet 2004, de prendre des mesures de nature structurelle en vue de réduire le déficit excessif et de le faire repasser sous la barre des 3% de la valeur de référence du PIB, et ce pour 2005 au plus tard.