Traduction de «regulating trade disputes » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

trade dispute [ trade conflict ]
différend commercial [ conflit commercial ]

dispute [ labour dispute | labor dispute | labour conflict | labor conflict | industrial dispute | industrial conflict | trade dispute | work conflict ]
conflit de travail [ conflit du travail | différend | différend du travail | conflit collectif | conflit | conflit de métier ]

commercial dispute | trade dispute
litige commercial

Analysis of international trade dispute settlement mechanisms and implications for Canada's Agreement on Internal Trade
Analyse des mécanismes de règlement des différends commerciaux internationaux et conséquences pour l'accord canadien sur le commerce extérieur

Workshop on procedures for the settlement of trade disputes at the World Trade Organization
Atelier sur les procédures de règlement des différends commerciaux dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce

trade dispute
conflit collectif | conflit collectif du travail | litige collectif | litige collectif du travail

trade union laws | trade union rules | trade union regulation | trade union regulations
droit syndical | législation syndicale

CITES regulation | Council Regulation (EC) No 338/97 of 9 December 1996 on the protection of species of wild fauna and flora by regulating trade therein
Règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce | règlement CITES

trade regulations [ business regulations ]
réglementation commerciale [ réglementation du commerce ]

establish trade regulation policies | evaluate competition policies | develop competition policies | prepare competition policies
élaborer des politiques de concurrence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lastly, a mechanism for regulating trade disputes shall be gradually established.
Enfin, un mécanisme de règlement des différends commerciaux doit être mis en place progressivement.

This agreement regulates precisely the forms and level of government support for both sides, provides for transparency and commits the parties to avoiding trade disputes.
Cet accord réglemente précisément les formes et le niveau d'aide de l'État pour les deux parties, prévoit des règles de transparence et engage les parties à éviter les litiges commerciaux.

14. Stresses the crucial importance of the WTO for regulations-based world trade and as regards implementing and enforcing binding commitments and settling trade disputes, as well as its unique contribution in promoting greater transparency and peer review, notably through the trade policy review mechanism (TPRM);
14. souligne l'importance fondamentale de l'OMC pour des échanges mondiaux fondés sur des règles et dans les domaines de la mise en œuvre et de l'application d'engagements contraignants, ainsi que de la résolution des litiges commerciaux, et sa contribution unique en faveur d'une plus grande transparence et de l'examen par les pairs, notamment au moyen du mécanisme d'examen des politiques commerciales (MEPC);

The Commission shall regularly participate in an exchange of views with the European Parliament's Committee responsible for international trade on the management of trade disputes, including ongoing cases, effects on Union industries, envisaged measures, justification and impact of the envisaged measures, and on the implementation of commercial policy measures pursuant to this Regulation.
La Commission et la commission du Parlement européen chargée du commerce international participent régulièrement à des échanges de vues sur la gestion des différends commerciaux, y compris les affaires en cours, les effets sur l'industrie de l'Union européenne, les mesures envisagées, la justification et les retombées de ces mesures, ainsi que sur l'instauration de mesures de politique commerciale en application du présent règlement.

3. Where, either after an examination procedure conducted pursuant to Article 8, or at any time before, during or after an international dispute settlement procedure, it appears that the most appropriate means of resolving a dispute arising from an obstacle to trade is the conclusion of an agreement with the third country or countries concerned which may change the substantive rights of the Union and of the third country or countries concerned, the procedure shall be suspended by the Commission acting in accordance with the advisory procedure referred to in Article 7(1)(b) of this Regulation, and negotiations shall be carried out in accordance with the provisions of Article 207 of the Treaty".
3. S'il s'avère soit après une procédure d'examen menée en vertu de l'article 8, soit à tout moment avant, pendant ou après une procédure de règlement d'un différend international, que le meilleur moyen de régler un différend suscité par un obstacle aux échanges est de conclure, avec le ou les pays tiers concernés, un accord susceptible de modifier les droits substantiels de l'Union ou du ou des pays tiers concernés, la procédure est suspendue par la Commission statuant conformément à la procédure consultative visée à l'article 7, paragraphe 1, point b), du présent règlement et des négociations sont entamées conformément à l'article 207 du traité".

The Commission notes that it has recently launched a study which will provide a complete and objective review of all aspects of the EU's trade defence policy and practice, including an evaluation of the performance, methods, utilisation and effectiveness of the present TDI scheme in achieving its trade policy objectives, an evaluation of the effectiveness of the existing and potential policy decisions of the European Union (e.g., the Union interest test, the lesser duty rule, the duty collection system) in comparison with the policy decisions made by certain trading partners and an examination of the basic anti-dumping and anti-subsidy regulations in light of the administrative practice of the EU institutions, the judgments of the Court of Justice of the European Union and the recommendations and rulings of the WTO Dispute Settlement Body.
La Commission précise qu'elle a récemment lancé une étude qui passera en revue de manière exhaustive et objective tous les aspects de la politique de défense commerciale de l'UE et de ses pratiques en la matière. Cette étude évaluera notamment l'utilisation de l'actuel instrument de défense commerciale, les méthodes employées dans le cadre de celui-ci, les résultats obtenus et l'efficacité de cet instrument quant à la réalisation des objectifs de politique commerciale de l'UE. Elle évaluera l'efficacité des décisions stratégiques actuelles et potentielles de l'Union européenne (concernant, par exemple, le critère de l'intérêt de l'Union, la règle du moindre droit, le système de recouvrement des droits) par rapport à celles prises par certains partenaires commerciaux, et examinera les règlements antidumping et antisubventions de base à la lumière de la pratique administrative au sein des institutions de l'UE, des arrêts rendus par la Cour de justice de l'Union européenne et des recommandations et décisions émanant de l'organe de règlement des différends de l'OMC.

There were many amendments tabled despite the fact that we are in danger of a trade dispute with the United States of America if we do not use this directive to quash the hushkit regulation before its entry into force.
De nombreux amendements ont été apportés et ce, malgré la guerre commerciale avec les États-Unis qui menacerait au cas où le règlement relatif aux équipements d’insonorisation et/ou d’atténuation du bruit ne serait pas retiré.

However, where the DSB regulates the rules that relate to the settlement of disputes concerning a plurilateral trade agreement, only the members that are party to the agreement will be able to participate in decisions or actions taken by the DSB with respect to disputes under that agreement.
Néanmoins, dans les cas où l'ORD fixe les règles relatives au règlement des différends d'un accord commercial plurilatéral, seuls les membres qui sont parties à cet accord pourront prendre part au processus de prise de décisions ou de mesures qu'engagera l'ORD en ce qui concerne les différends relevant de l'accord.