Vertaling van "regulating the sector without compromising " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Audiovisual Media Services Directive | Council Directive 89/552/EEC on the coordination of certain provisions laid down by law, regulation or administrative action in Member States concerning the pursuit of television broadcasting activities | Directive 89/552/EEC of 3 October 1989 of the European Parliament and of the Council on the coordination of certain provisions laid down by law, regulation or administrative action in Member States concerning the provision of audiovisual media services (Audiovisual Media Services Directive) | Directive on television without frontiers | Television without Frontiers Directive
directive Services de médias audiovisuels | directive télévision sans frontières | Directive du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive Services de médias audiovisuels ) | Directive du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle

Definition: A group of disorders characterized by an early onset (usually in the first five years of life), lack of persistence in activities that require cognitive involvement, and a tendency to move from one activity to another without completing any one, together with disorganized, ill-regulated, and excessive activity. Several other abnormalities may be associated. Hyperkinetic children are often reckless and impulsive, prone to accidents, and find themselves in disciplinary trouble because of unthinking breaches of rules rather than deliberate defiance. Their relationships with adults are often socially disinhibited, with a lack of normal caution and reserve. They are unpopular with other children and may become isolated. Impairment of cognitive functions is common, and specific delays in motor and language development are disproportionately frequent. Secondary complications include dissocial behaviour and low self-esteem.
Définition: Groupe de troubles caractérisés par un début précoce (habituellement au cours des cinq premières années de la vie), un manque de persévérance dans les activités qui exigent une participation cognitive et une tendance à passer d'une activité à l'autre sans en finir aucune, associés à une activité globale désorganisée, incoordonnée et excessive. Les troubles peuvent s'accompagner d'autres anomalies. Les enfants hyperkinétiques sont souvent imprudents et impulsifs, sujets aux accidents, et ont souvent des problèmes avec la discipline à cause d'un manque de respect des règles, résultat d'une absence de réflexion plus que d'une opposition délibérée. Leurs relations avec les adultes sont souvent marquées par une absence d'inhibition sociale, de réserve et de retenue. Ils sont mal acceptés par les autres enfants et peuvent devenir socialement isolés. Ces troubles s'accompagnent souvent d'une altération des fonctions cognitives et d'un retard spécifique du développement de la motricité et du langage. Ils peuvent entraîner un comportement dyssocial ou une perte de l'estime de soi.

Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.
Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.

Regulation respecting the signing of penal complaints concerning the plying of the electrician's trade in sectors other than the construction industry
Règlement sur la signature des plaintes pénales relatives à l'exercice du métier d'électricien dans les secteurs autres que celui de la construction

Uniform Regulation and Code of Practice for the Food Retail and Foodservices Sector [ Uniform Regulation and Code of Practice for the FRFS ]
Règlement et code de pratiques uniformes pour le secteur de la vente au détail des aliments et de la restauration

Green Paper on the convergence of the telecommunications, media and information technology sectors, and the implications for regulation
Livre vert sur la convergence des secteurs des télécommunications, des médias et de la technologie de l'information et sur les conséquences de ce phénomène sur le plan de la réglementation

Regulation respecting the vocational training and qualification of manpower, covering electricians, pipe fitters, elevator mechanics and electrical machinery operators in sectors other than the construction industry
Règlement sur la formation et la qualification professionnelles de la main-d'œuvre s'appliquant aux métiers d'électricien, de tuyauteur, de mécanicien d'ascenseur et d'opérateur de machines électriques dans les secteurs autres que celui de la construction

Recommendation No R (87) 15 of 17 September 1987 of the Committee of Ministers of the Council of Europe regulating the use of personal data in the police sector
Recommandation R (87) 15 du 17 septembre 1987 du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe visant à réglementer l'utilisation des données à caractère personnel dans le secteur de la police

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

This should be taken into account when regulating the sector without compromising the safety and health aspects.
Il y a lieu de prendre en compte ce fait dans la réglementation du secteur, sans pour autant compromettre la sécurité ou négliger les aspects sanitaires.

The Committee recommends that the Government of Canada harmonize its regulations with those of its trading partners in key areas in the agriculture and agri-food sector without compromising health or the environment and that this become part of any new trade agreements.
Le comité recommande que le gouvernement du Canada harmonise sa réglementation avec celle de ses partenaires commerciaux dans tous les domaines d’importance pour le secteur agricole et agroalimentaire sans pour autant nuire à la santé ou à l’environnement, et que ces efforts d’harmonisation fassent partie de tout nouvel accord commercial.

The intention behind the exception in paragraph 18.1(2)(c) appears to be that a regulation should already have been subject to the regular procedure under the Statutory Instruments Act, and so it could be incorporated by reference without compromising the oversight process.
L’exception prévue à l’alinéa 18.1(2)c) semble avoir pour objet de préciser qu’un règlement devrait déjà avoir été assujetti à la procédure régulière sous le régime de la LTR et pourrait donc être incorporé par renvoi sans que le système de surveillance soit compromis.

We must encourage production without falling into the temptation of decreasing the standards, without reducing the level of ambition, without compromising the value of the sector.
Nous devons encourager la production sans céder à la tentation de l'alignement vers le bas, sans réduire le niveau d'ambition, sans compromis sur les valeurs du secteur.

(22a) The entry into force of this Regulation should be without prejudice to connections between regional airports and major hubs. It would therefore be useful to take the appropriate measures to ensure that remote, outermost and island airports are linked to major European hubs and hence to the worldwide air traffic network.
(22 bis) L'entrée en vigueur du présent règlement ne saurait porter atteinte aux connexions entre les aéroports régionaux et les grands hubs; il serait utile, pour autant, de prévoir des mesures propres à garantir les connexions des régions européennes, y compris les régions périphériques, ultrapériphériques ou insulaires, aux grands aéroports européens et donc au réseau mondial du trafic aérien.

As to regulations, while the APF made some headway in addressing regulatory issues for this sector, we're looking at how best to address regulatory barriers in order to promote innovation to ensure that farmers have access to new and innovative inputs and technologies, without compromising the health of Canadians and environmental safety.
S'agissant de la réglementation, si le CSA a permis de réaliser quelques progrès sur les questions de réglementation intéressant le secteur, nous cherchons des façons de supprimer les obstacles réglementaires de façon à promouvoir l'innovation et à faire en sorte que les agriculteurs aient accès à de nouveaux intrants et à des technologies novatrices, sans que ne soit mise en péril la santé des Canadiens ou la sécurité de l'environnement.

Everything that contributes to better protection must, therefore, be welcomed and, once again, very important arrangements are being proposed to us, which I support: a national monitoring centre for security at sea and increased staff training, not forgetting the adequate equipping of ports – so many measures for which we have called many times in this House. That is what I think is important, even if I agree with my fellow MEPs in asking for these arrangements to be applied in a balanced and harmonious way, without compromising the actual activity of the ports.
Dès lors, tout ce qui va dans le sens d’une meilleure protection doit être accueilli favorablement et, une fois encore, des dispositions très importantes nous sont proposées, que je soutiens. Un centre de contrôle national pour la sécurité en mer, une formation accrue du personnel, sans oublier l’équipement adéquat des ports, autant de mesures que nous avons réclamées maintes fois dans cette enceinte: voilà qui me paraît important, même si je suis d’accord avec mes collègues pour demander à ce que ces dispositions soient appliquées dans un équilibre harmonieux, sans pénaliser l’activité des ports elle-même.

It has been obliged to moderate its aims following the Summit. Nonetheless, it does not seem appropriate for the European Union to go ahead with the liberalisation of these sectors without first considering the problems which arose during the first wave of deregulation.
Même si lors du sommet ces ambitions ont été revues à la baisse, il ne semble pas cohérent que l’Union européenne aborde ces processus de libéralisation sans faire une évaluation préalable des problèmes rencontrés lors de la première "vague de déréglementation".

33. Considers that the communication also suffers from one important omission: the definition of sustainable development which, ever since the Brundtland report of 1987 on environment and development has been defined as "any development that meets the needs of the present, starting with those of the poorest without compromising the ability of future generations to meet their own needs".
33. considère que la communication souffre également d'un oubli important: la définition onusienne du développement soutenable, depuis le rapport Brundtland de 1987 sur l'environnement et le développement est "un développement qui répond aux besoins du présent, à commencer par ceux des plus pauvres, sans compromettre les capacités des générations futures à satisfaire les leurs”.

We will achieve this responsibly and realistically, without compromising the gains we have made over the last 16 months in the areas of job creation and economic growth, and without compromising the values and priorities of all Canadians and of the Liberal government (1605) Mrs. Suzanne Tremblay (Rimouski-Témiscouata, BQ): Madam Speaker, education, health and social assistance come under provincial jurisdiction.
Nous y parviendrons de façon responsable et réaliste, sans menacer les gains que nous avons faits en matière d'emploi et de croissance économique depuis 16 mois et sans renier les valeurs et priorités des Canadiens et du gouvernement libéral (1605) Mme Suzanne Tremblay (Rimouski-Témiscouata, BQ): Madame la Présidente, l'éducation, la santé et l'aide sociale sont de juridiction provinciale.