Vertaling van "regulating the police while letting " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Agreement relating to the international convention for regulating the police of the North sea fisheries
Accord concernant la Convention internationale pour régler la police de la pêche dans la mer du Nord

Recommendation No R (87) 15 of 17 September 1987 of the Committee of Ministers of the Council of Europe regulating the use of personal data in the police sector
Recommandation R (87) 15 du 17 septembre 1987 du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe visant à réglementer l'utilisation des données à caractère personnel dans le secteur de la police

Recommendation No. R (87) 15 of the Committee of Ministers to Member States Regulating the Use of Personal Data in the Police Sector
recommandation n° R (87) 15 visant à réglementer l'utilisation des données à caractère personnel dans le secteur de la police

Portions of the Royal Canadian Mounted Police Divestiture Regulations
Règlement sur la cession de secteurs de la Gendarmerie royale du Canada

Recommendation regulating the use of personal data in the police sector
recommandation visant à réglementer l'utilisation des données à caractère personnel dans le secteur de la police

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

While these regulations are important—and I give some credit to the solicitor general for them—without a response at the federal level with respect to the Criminal Code, we are in effect regulating the police while letting those who evade police off scot-free.
Même si ces règlements sont importants—et j'en reconnais le mérite au solliciteur général—sans une réponse au niveau fédéral dans le Code criminel, nous réglementons, en fait, la police et laissons ceux qui cherchent à fuir la police s'en tirer impunément.

Regulation (EC) No 717/2007 should therefore be extended beyond 30 June 2010 for a period of two years in order to ensure the smooth functioning of the internal market by guaranteeing that consumers continue to benefit from the assurance that they will not be charged an excessive price, in comparison with competitive national prices, when making or receiving a regulated roaming call while at the same time leaving sufficient time for competition to develop.
Le règlement (CE) no 717/2007 devrait donc être prorogé de deux ans au-delà du 30 juin 2010 afin de garantir le fonctionnement harmonieux du marché intérieur en faisant en sorte que les consommateurs conservent l’assurance de ne pas payer un prix excessif par comparaison avec les prix nationaux concurrentiels lorsqu’ils passent ou reçoivent un appel en itinérance réglementé, tout en laissant un délai suffisant pour que la concurrence se développe.

In addition, the Commission will also make full use of other alternative mechanisms provided by the new EU data protection rules – the General Data Protection Regulation and Police Directive – to facilitate the exchange of personal data with other third countries with which adequacy decisions cannot be reached.
De plus, la Commission utilisera pleinement aussi les autres mécanismes alternatifs prévus par les nouvelles règles de l'Union sur la protection des données (règlement général sur la protection des données et directive «police») pour faciliter l'échange de données à caractère personnel avec d'autres pays tiers pour lesquels il n'a pas été possible de dégager de décisions sur l'adéquation du niveau de protection.

(3) In the event of conflict between the Collision Regulations, the Small Vessel Regulations and the Canal Regulations, the provisions of the Canal Regulations shall govern while the vessel is in a canal.
(3) Tant que le navire navigue dans un canal, les dispositions du Règlement sur les canaux l’emportent sur les dispositions incompatibles du Règlement sur les abordages et du Règlement sur les petits bâtiments.

We remain the only country in the developed world to lack a national regulator of financial markets.Let's get on with having a common regulator, like adults elsewhere.
Le Canada est le seul pays industrialisé à ne pas avoir d'organisme national de réglementation des marchés financiers. [.] Nous devrions avoir un organisme unique, comme les autres pays adultes.

It is necessary, therefore, to build upon the rules laid down by Regulation No 17, while improving the effectiveness of the organisational arrangements.
Il y a donc lieu de prendre comme fondement les règles établies par le règlement n° 17 tout en améliorant l'efficacité de l'organisation des travaux.

The Union, which has few means of diplomatic or police action, let alone action in defence, could be discredited without having done anything wrong.
L'Union, qui dispose de peu de moyens d'action en matière diplomatique ou policière, sans parler de la défense, pourrait être discréditée sans avoir failli.

As far as the EURODAC Regulation is concerned, while all Member States apply it in a generally satisfactory manner, the practical application of some provisions remains problematic.
Quant au règlement EURODAC, si tous les États membres l'appliquent d'une manière généralement satisfaisante, l'application pratique de certaines de ses dispositions demeure problématique.

Some countries rely on general fraud provisions to regulate such practices, while others rely on consumer protection laws (e.g. Italy and the Netherlands), and still others rely on unfair competition laws (e.g. Austria, Belgium, France, Germany and Spain).
Certains pays ont recours à des dispositions générales en matière de fraude pour régir ces pratiques, tandis que d'autres s'en remettent à des lois sur la protection des consommateurs (par exemple l'Italie et les Pays-Bas), tandis que d'autres encore invoquent les lois sur la concurrence déloyale (Autriche, Belgique, France, Allemagne et Espagne par exemple).

The other option is to have competition. You're leaning towards the regulation side strongly, and I'm not trying to argue with you, but I cannot imagine the government agreeing to regulate and police every single route, and assign it and control it and then reassign it later on, and police it and police the price of air tickets.
Vous penchez vous-même du côté de la réglementation, et je n'essaie pas de vous en dissuader, mais je ne saurais concevoir que le gouvernement accepte de réglementer et de régenter chacune des dessertes, faire les affectation, contrôler ce qui se passe, quitte à réaffecter ensuite, régenter tout cela ainsi que le prix des billets.