Traduction de «regulating entry into » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

age at accession to the labour force | age at entry | age at entry into employment | age at entry into the labour force
âge d'entrée au travail | âge d'entrée dans la vie active | âge d'entrée en activité

entry into service | entry into service of vehicles
mise en circulation | mise en circulation de véhicules | mise en service | mise en service de véhicules

re-entry into employment | re-entry into working life | vocational reintegration
réinsertion professionnelle

entry into the environment of a toxic material | entry into the environment
pénétration dans l'environnement d'un produit toxique | pénétration dans l'environnement

coming into force [ coming into effect | entry into force ]
entrée en vigueur [ prise d'effet ]

Import Requirements for seed potatoes and other potato propagative material [ Tuber sampling on imported seed potatoes for entry into the Seed Potato Certification Program | Importation into and Movement within Canada of Canadian and U.S. grown potatoes - PVY ]
Exigences en matière d'importation de pommes de terre de semence et autre matériel de multiplication de la pomme de terre [ Échantillonnage de tubercules de pommes de terre de semence importées aux fins du programme de certification des pommes de terre de semence | Importation et déplacement au Canada des pommes de terre canadiennes et américaines - PVY ]

Exchange of Notes providing for the Entry into Japan of Canadian Citizens and into Canada of Japanese Nationals either without Visas for Limited Periods or with Visas for Extended Periods and for Designated Purposes
Échange de Notes prévoyant l'entrée au Japon de citoyens canadiens et l'entrée au Canada de citoyens japonais, soit sans visa pour des périodes limitées, soit avec visa pour des périodes prolongées et à des fins précises

age at entry into the labour force | age at accession to the labour force
âge d'entrée dans la vie active | âge d'entrée en activité

free entry into a market
libre accès au marché

Federal Act of 23 March 1962 on the Procedure in the Federal Assembly as well as the Form, Publication, and Entry into Force of its Legislative Enactments | Parliamentary Procedure Act [ ParlPA ]
Loi fédérale du 23 mars 1962 sur la procédure de l'Assemblée fédérale ainsi que sur la forme, la publication et l'entrée en vigueur des actes législatifs | Loi sur les rapports entre les conseils [ LREC ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

48. Commends Lebanon for the open border and reception policy which it has had for years regarding refugees from Palestine, Iraq and Syria, and calls on the European Union to allocate more resources and to work closely with the Lebanese authorities to help the country uphold the protection of the rights of refugees and asylum seekers; is concerned, in this context, about the reportedly significant number of cases of child and/or forced marriages among Syrian refugees; encourages the Lebanese Government to consider a reform of the law regulating entry into, residence in and exit from Lebanon, which does not distinguish between asylum seekers and refugees on the one hand and migrants on the other; supports the recommendations of the UN Committee on the Elimination of Discrimination against Women (CEDAW) in calling for measures to raise awareness among women migrant domestic workers of their human rights under the CEDAW Convention, to which Lebanon is a state party; emphasises, in particular, the need to abolish the ‘Kafala system’ and ensure effective access to justice for women migrant domestic workers, including by guaranteeing their safety and residence during legal and administrative procedures relating to their status;
48. félicite le Liban pour sa politique de frontière ouverte et d'accueil qu'il poursuit depuis des années à l'égard des réfugiés arrivant de Palestine, d'Iraq et de Syrie, et invite l'Union européenne à allouer davantage de ressources et à travailler en étroite collaboration avec les autorités libanaises afin d'aider le pays à garantir la protection des droits des réfugiés et des demandeurs d'asile; se dit préoccupé, à cet égard, par le grand nombre de cas présumés de mariages d'enfants et/ou forcés parmi les réfugiés syriens; encourage le gouvernement libanais à envisager une réforme de la loi régissant l'entrée au Liban, le séjour sur le territoire libanais et la sortie du pays, celle-ci n'établissant pas de distinction entre les demandeurs d'asile et les réfugiés, d'une part, et les migrants, d'autre part; soutient les recommandations du Comité des Nations unies pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes (CEDAW), demandant que des mesures soient prises pour que les travailleuses domestiques migrantes aient connaissance de leurs droits fondamentaux au titre de la convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, à laquelle le Liban est partie; souligne, en particulier, la nécessité d'abolir le système de la kafala et de garantir aux travailleuses domestiques migrantes un accès effectif à la justice, et notamment d'assurer leur sécurité et leur résidence au cours des procédures juridiques et administratives liées à leur statut;

54. Commends Lebanon for the open border and reception policy which it has had for years regarding refugees from Palestine, Iraq and Syria, and calls on the European Union to allocate more resources and to work closely with the Lebanese authorities to help the country uphold the protection of the rights of refugees and asylum seekers; is concerned, in this context, about the reportedly significant number of cases of child and/or forced marriages among Syrian refugees; encourages the Lebanese Government to consider a reform of the law regulating entry into, residence in and exit from Lebanon, which does not distinguish between asylum seekers and refugees on the one hand and migrants on the other;
54. félicite le Liban pour sa frontière ouverte et la politique d'accueil qu'il poursuit depuis des années à l'égard des réfugiés arrivant de Palestine, d'Iraq et de Syrie, et invite l'Union européenne à allouer davantage de ressources et à travailler en étroite collaboration avec les autorités libanaises afin d'aider le pays à garantir la protection des droits des réfugiés et des demandeurs d'asile; se dit préoccupé, à cet égard, par le grand nombre de cas présumés de mariages d'enfants et/ou forcés parmi les réfugiés syriens; encourage le gouvernement libanais à envisager une réforme de la loi régissant l'entrée au Liban, le séjour sur le territoire libanais et la sortie du pays, celle-ci n'établissant pas de distinction entre les demandeurs d'asile et les réfugiés, d'une part, et les migrants, d'autre part;

62. Commends Lebanon for the open border and reception policy which it had for years regarding refugees from Palestine, Iraq and Syria, stresses that this country, in which one person out of four is a refugee, has the highest per capita concentration of refugees worldwide, and calls on the European Union to allocate more resources and to work closely with the Lebanese authorities to help the country uphold the protection of the rights of refugees and asylum seekers; is concerned, in this context, about the reportedly significant number of cases of child and/or forced marriages among Syrian refugees; encourages the Lebanese Government to consider a reform of the law regulating entry into, stay in and exit from Lebanon;
62. félicite le Liban pour la politique d'ouverture des frontières et d'accueil qu'il poursuit depuis des années à l'égard des réfugiés de Palestine, d'Iraq et de Syrie; souligne qu'à raison d'un habitant sur quatre, le Liban compte la plus forte concentration au monde de réfugiés par rapport à sa population; invite l'Union à allouer davantage de ressources et à travailler en étroite collaboration avec les autorités libanaises afin d'aider le pays à garantir la protection des droits des réfugiés et des demandeurs d'asile; se dit préoccupé, à cet égard, par le grand nombre de cas présumés de mariages d'enfants ou de mariage forcés parmi les réfugiés syriens; encourage le gouvernement libanais à envisager une réforme de la législation régissant l'entrée et le séjour au Liban ainsi que la sortie du territoire libanais;

43. Commends Lebanon for the open border and reception policy which it has had for years regarding refugees from Palestine, Iraq and Syria, and calls on the EU to allocate more resources and to work closely with the Lebanese authorities to help the country uphold the protection of the rights of refugees and asylum seekers; is concerned, in this context, about the reportedly significant number of cases of child and/or forced marriages among Syrian refugees; encourages the Lebanese Government to consider a reform of the law regulating entry into, residence in and exit from Lebanon, which does not distinguish between asylum seekers and refugees on the one hand and migrants on the other;
43. félicite le Liban pour sa frontière ouverte et la politique d'accueil qu'il poursuit depuis des années à l'égard des réfugiés arrivant de Palestine, d'Iraq et de Syrie, et invite l'Union européenne à allouer davantage de ressources et à travailler en étroite collaboration avec les autorités libanaises afin d'aider le pays à garantir la protection des droits des réfugiés et des demandeurs d'asile; se dit préoccupé, à cet égard, par le grand nombre de cas présumés de mariages d'enfants et/ou forcés parmi les réfugiés syriens; encourage le gouvernement libanais à envisager une réforme de la loi régissant l'entrée au Liban, le séjour sur le territoire libanais et la sortie du pays, celle-ci n'établissant pas de distinction entre les demandeurs d'asile et les réfugiés, d'une part, et les migrants, d'autre part;

27. Commends Lebanon for the open border and reception policy which it had for years regarding refugees from Palestine, Iraq and Syria, and calls on the European Union to allocate more resources and to work closely with the Lebanese authorities to help the country uphold the protection of the rights of refugees and asylum seekers; is concerned, in this context, about the reportedly significant number of cases of child and/or forced marriages among Syrian refugees; encourages the Lebanese Government to consider a reform of the law regulating entry into, stay in and exit from Lebanon, which does not distinguish between asylum seekers and refugees on the one hand and migrants on the other;
27. félicite le Liban pour sa frontière ouverte et la politique d'accueil qu'il a poursuivie pendant des années à l'égard des réfugiés arrivant de Palestine, d'Iraq et de Syrie, et invite l'Union européenne à allouer davantage de ressources et à travailler en étroite collaboration avec les autorités libanaises afin d'aider le pays à garantir la protection des droits des réfugiés et des demandeurs d'asile; se dit préoccupé, à cet égard, par le grand nombre de cas présumés de mariages d'enfants et/ou forcés parmi les réfugiés syriens; encourage le gouvernement libanais à envisager une réforme de la loi régissant l'entrée au Liban, le séjour sur le territoire libanais et la sortie du pays, celle-ci n'établissant pas de distinction entre les demandeurs d'asile et les réfugiés, d'une part, et les migrants, d'autre part;

Annexes I to IV to the repealed Regulation shall continue to apply until the entry into force of the regulation referred to in Article 27(1) of this Regulation, and Annex V to the repealed Regulation shall continue to apply until the entry into force of the measures referred to in Article 13(1) of this Regulation.
Les annexes I à IV du règlement abrogé continuent de s’appliquer jusqu’à l’entrée en vigueur du règlement visé à l’article 27, paragraphe 1, du présent règlement, et l’annexe V du règlement abrogé continue de s’appliquer jusqu’à l’entrée en vigueur des dispositions de l’article 13, paragraphe 1, du présent règlement.

6. Where one or more of the Fund-specific Regulations for the ESI Funds enters into force later than on 22 June 2014, the programme or programmes supported by the ESI Fund affected by the delay in the entry into force of the Fund-specific Regulation shall be submitted within three months of the date of entry into force of the Fund-specific Regulation that was subject to the delay.
►C1 6. Lorsqu'un ou plusieurs des règlements spécifiques aux Fonds ESI entrent en vigueur après le 22 juin 2014, ◄ le programme ou les programmes soutenus par le Fonds ESI accusant le retard dans l'entrée en vigueur du règlement spécifique au fonds sont présentés dans les trois mois suivant la date d'entrée en vigueur du règlement spécifique au fonds qui a accusé le retard.

4. Judgments given before the date of application of this Regulation but after the date of entry into force of Regulation (EC) No 1347/2000 in proceedings instituted before the date of entry into force of Regulation (EC) No 1347/2000 shall be recognised and enforced in accordance with the provisions of Chapter III of this Regulation provided they relate to divorce, legal separation or marriage annulment or parental responsibility for the children of both spouses on the occasion of these matrimonial proceedings and that jurisdiction was founded on rules which accorded with those provided for either in Chapter II of this Regulation or in Regulation (EC) No 1347/2000 or in a convention concluded between the Member State of origin and the Member State addressed which was in force when the proceedings were instituted.
4. Les décisions rendues avant la date de mise en application du présent règlement, mais après la date d'entrée en vigueur du règlement (CE) n° 1347/2000, à la suite d'actions intentées avant la date d'entrée en vigueur du règlement (CE) n° 1347/2000 sont reconnues et exécutées conformément aux dispositions du chapitre III du présent règlement pour autant qu'il s'agisse d'une décision de divorce, de séparation de corps ou d'annulation du mariage, ou d'une décision relative à la responsabilité parentale des enfants communs rendue à l'occasion d'une telle action matrimoniale, et que les règles de compétence appliquées sont conformes à celles prévues soit par le chapitre II du présent règlement ou du règlement (CE) n° 1347/2000, soit par une convention qui était en vigueur entre l'État membre d'origine et l'État membre requis lorsque l'action a été intentée.