The Regulation, which forms part of the abovementioned proposed package of measures, lays down a set of principles designed to ensure an adequate exchange of information within the EU, so that Member States, in their bilateral relations with third countries in the area of air service, do not risk infringing EU law.
Le présent règlement, qui s'inscrit dans l'ensemble de mesures proposées précitées, pose une série de principes propres à assurer un échange d'information adéquat dans la Communauté afin que, dans leurs relations bilatérales avec des pays tiers dans le domaine des services aériens, les États membres ne courent pas le risque d'un manquement au droit communautaire.