Vertaling van "regulated partnerships including " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Regulations Act [ An Act respecting regulations and other documents, including the review, registration, publication and parliamentary scrutiny of regulations and other documents, and to make consequential and related amendments to other Acts ]
Loi sur les règlements [ Loi concernant les règlements et autres textes, y compris leur examen, enregistrement, publication et contrôle parlementaire, et modifiant certaines lois en conséquence ]

Definition: A group of disorders characterized by an early onset (usually in the first five years of life), lack of persistence in activities that require cognitive involvement, and a tendency to move from one activity to another without completing any one, together with disorganized, ill-regulated, and excessive activity. Several other abnormalities may be associated. Hyperkinetic children are often reckless and impulsive, prone to accidents, and find themselves in disciplinary trouble because of unthinking breaches of rules rather than deliberate defiance. Their relationships with adults are often socially disinhibited, with a lack of normal caution and reserve. They are unpopular with other children and may become isolated. Impairment of cognitive functions is common, and specific delays in motor and language development are disproportionately frequent. Secondary complications include dissocial behaviour and low self-esteem.
Définition: Groupe de troubles caractérisés par un début précoce (habituellement au cours des cinq premières années de la vie), un manque de persévérance dans les activités qui exigent une participation cognitive et une tendance à passer d'une activité à l'autre sans en finir aucune, associés à une activité globale désorganisée, incoordonnée et excessive. Les troubles peuvent s'accompagner d'autres anomalies. Les enfants hyperkinétiques sont souvent imprudents et impulsifs, sujets aux accidents, et ont souvent des problèmes avec la discipline à cause d'un manque de respect des règles, résultat d'une absence de réflexion plus que d'une opposition délibérée. Leurs relations avec les adultes sont souvent marquées par une absence d'inhibition sociale, de réserve et de retenue. Ils sont mal acceptés par les autres enfants et peuvent devenir socialement isolés. Ces troubles s'accompagnent souvent d'une altération des fonctions cognitives et d'un retard spécifique du développement de la motricité et du langage. Ils peuvent entraîner un comportement dyssocial ou une perte de l'estime de soi.

Seeds Regulations [ Regulations Respecting the Testing, Inspection and Sale of Seeds Including Seed Potatoes ]
Règlement sur les semences [ Règlement sur l'essai, l'inspection et la vente des semences, y compris les pommes de terre de semence ]

Regulation respecting the Requirements Applicable to Contracts and Bills of Lading and the Minimum Stipulations to be Included in Carrier Contracts [ Contracts and Bills of Lading, Minimum Requirements ]
Règlement sur les exigences applicables aux contrats et connaissements et sur les stipulations minimales que doivent contenir les contrats de transport [ Contrats et connaissements, exigences minimales ]

Standing Committee in the field of technical standards and regulations, including regulations governing information society services
Comité permanent dans le domaine des normes et règles techniques y compris les règles relatives aux services de la société de l'information

laws and regulations, including those relating to foreign exchange
les lois et règlements, et notamment la réglementation des changes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

This Regulation should cover public documents issued by the authorities of a Member State, in accordance with its national law, and the primary purpose of which is to establish one of the following facts: birth, that a person is alive, death, name, marriage (including capacity to marry and marital status), divorce, legal separation or marriage annulment, registered partnership (including capacity to enter into a registered partnership and registered partnership status), dissolution of a registered partnership, legal separation or annulment of a registered partnership, parenthood, adoption, domicile and/or residence, or nationality.
Le présent règlement devrait s'appliquer aux documents publics délivrés par les autorités d'un État membre conformément à son droit national, et dont la finalité première est d'établir l'un des éléments suivants: la naissance, le fait d'être en vie, le décès, le nom, le mariage (y compris la capacité à mariage et la situation matrimoniale), le divorce, la séparation de corps ou l'annulation du mariage, le partenariat enregistré (y compris la capacité à conclure un partenariat enregistré et le statut de partenariat enregistré), la dissolution d'un partenariat enregistré, la séparation de corps ou l'annulation d'un partenariat enregistré, la filiation, l'adoption, le domicile et/ou la résidence ou la nationalité.

The aim of this Regulation is not to change the substantive law of the Member States relating to birth, a person being alive, death, name, marriage (including capacity to marry and marital status), divorce, legal separation or marriage annulment, registered partnership (including capacity to enter into a registered partnership and registered partnership status), dissolution of a registered partnership, legal separation or annulment of a registered partnership, parenthood, adoption, domicile and/or residence, nationality, the absence of a criminal record, or to public documents the presentation of which can be required by a Member State from a candidate in elections to the European Parliament or in municipal elections or from a voter in such elections who is a national of that Member State.
Le présent règlement n'a pas pour but de modifier le droit matériel des États membres relatif à la naissance, au fait d'être en vie, au décès, au nom, au mariage (y compris la capacité à mariage et la situation matrimoniale), au divorce, à la séparation de corps ou à l'annulation du mariage, au partenariat enregistré ( y compris la capacité à conclure un partenariat enregistré et le statut de partenariat enregistré), à la dissolution d'un partenariat enregistré, à la séparation de corps ou à l'annulation d'un partenariat enregistré, à la filiation, à l'adoption, au domicile et/ou à la résidence, à la nationalité, à l'absence de casier judiciaire, ou aux documents publics dont un État membre peut exiger la présentation de la part d'un candidat aux élections au Parlement européen ou aux élections municipales ou de la part d'un électeur participant à ces scrutins qui est un ressortissant de cet État membre.

a public document concerning birth, a person being alive, death, marriage (including capacity to marry and marital status), registered partnership (including capacity to enter into a registered partnership and registered partnership status), domicile and/or residence, or absence of a criminal record, is accompanied, in accordance with the conditions set out in this Regulation, by a multilingual standard form, provided that the authority to which the public document is presented considers that the information included in the multilingual standard form is sufficient for processing the public document.
un document public concernant la naissance, le fait d'être en vie, le décès, le mariage (y compris la capacité à mariage et la situation matrimoniale), le partenariat enregistré (y compris la capacité à conclure un partenariat enregistré et le statut de partenariat enregistré), le domicile et/ou la résidence, ou l'absence de casier judiciaire est accompagné, dans les conditions fixées par le présent règlement, d'un formulaire type multilingue, pour autant que l'autorité à laquelle le document public est présenté considère que les informations figurant sur ledit formulaire sont suffisantes pour traiter le document public.

The European e-Justice Portal shall contain, for each Member State, model multilingual standard forms relating to birth, a person being alive, death, marriage (including capacity to marry and marital status) and, where applicable, registered partnership (including capacity to enter into a registered partnership and registered partnership status), domicile and/or residence and absence of a criminal record, established in accordance with this Regulation in all the official languages of the institutions of the Union and which include:
Le portail européen e-Justice reprend, pour chaque État membre, des modèles de formulaires types multilingues concernant la naissance, le fait d'être en vie, le décès, le mariage (y compris la capacité à mariage et la situation matrimoniale) et, le cas échéant, le partenariat enregistré (y compris la capacité à conclure un partenariat enregistré et le statut de partenariat enregistré), le domicile et/ou la résidence, et l'absence de casier judiciaire, établis conformément au présent règlement dans toutes les langues officielles des institutions de l'Union et comprenant:

2. This Regulation also establishes multilingual standard forms to be used as a translation aid attached to public documents concerning birth, a person being alive, death, marriage (including capacity to marry and marital status), registered partnership (including capacity to enter into a registered partnership and registered partnership status), domicile and/or residence and absence of a criminal record.
2. Le présent règlement établit également des formulaires types multilingues à utiliser en tant qu'aide à la traduction et à joindre aux documents publics concernant la naissance, le fait d'être en vie, le décès, le mariage (y compris la capacité à mariage et la situation matrimoniale), le partenariat enregistré (y compris la capacité à conclure un partenariat enregistré et le statut de partenariat enregistré), le domicile et/ou la résidence, et l'absence de casier judiciaire.

Public-public partnerships, including Union participation in programmes undertaken by several Member States in accordance with Article 185 of the Treaty, should achieve those aims, meet the conditions specified in that Regulation, in particular in Articles 26 and be in full compliance with the General Principles, in particular the conditions relating to the communication and dissemination of information and open access.
Les partenariats public-public, notamment la participation de l'Union aux programmes entrepris par plusieurs États membres, conformément à l'article 185 du traité, devraient atteindre ces objectifs, satisfaire aux conditions établies par le règlement susmentionné, en particulier à l'article 26, et se conformer pleinement aux principes généraux, notamment aux conditions relatives à la communication et à la diffusion des informations et à l'accès ouvert à celles-ci.

23. Invites the Commission to prepare a study comparing the practice to date of individual Member States regarding integrated strategic planning and, on the basis of the outcome of the study, to draw up specific EU guidelines for integrated urban development planning practice that also clarify the relations between these plans and other planning documents, as well as promoting efficient, legally regulated partnerships, including cross-border urban partnerships; calls on the Commission to make integrated urban planning legally binding if EU funds are used for co-financing projects; urges the local authorities of the Member States to initiate new public-private partnerships and innovative urban infrastructural development strategies so as to attract investment and stimulate business activity; calls for improved coordination between local and regional administrations, so as to facilitate new partnerships between urban and rural areas on the one hand and between small, medium and large cities on the other, with a view to ensuring balanced regional development; at the same time calls on the Commission to step up technical assistance towards improved integrated development planning, participatory policy-making and strategic urban development;
23. invite la Commission à préparer une étude comparant les pratiques actuelles dans les États membres en matière de planification stratégique intégrée et, sur la base des résultats de cette étude, à établir des orientations spécifiques de l'Union pour la pratique du développement urbain intégré, clarifiant les relations entre ces plans et les autres documents d'aménagement, et encourageant des partenariats efficaces régis juridiquement, y compris les partenariats urbains transfrontaliers; invite la Commission à rendre le développement urbain intégré juridiquement contraignant lorsque des fonds européens sont utilisés pour des projets de cofinancement; invite instamment les autorités locales des États membres à lancer de nouveaux partenariats public-privé et des stratégies innovantes de développement d'infrastructures urbaines, afin d'attirer les investissements et de stimuler les milieux d'affaires; appelle de ses vœux une meilleure coordination entre les administrations locales et régionales, afin de faciliter de nouveaux partenariats entre, d'une part, zones urbaines et rurales et, de l'autre, entre petites, moyennes et grandes villes, en vue d'assurer un développement régional équilibré; invite également la Commission à mettre en place une assistance technique visant à améliorer l'aménagement intégré, les politiques participatives et le développement urbain stratégique;

For the purposes of the Fund, the partnership referred to in Article 12 of Regulation (EU) No ./.[Horizontal Regulation] shall include relevant international organisations, non-governmental organisations and social partners.
Aux fins du Fonds, le partenariat visé à l'article 12 du règlement (UE) nº./.[règlement horizontal] inclut les organisations internationales, les organisations non gouvernementales et les partenaires sociaux concernés.

For the purposes of the Fund, the partnership referred to in Article 12 of Regulation (EU) No ./.[Horizontal Regulation] should include relevant international organisations, non-governmental organisations and social partners.
Aux fins du Fonds, le partenariat visé à l'article 12 du règlement (UE) nº./.[règlement horizontal] devrait inclure les organisations internationales, les organisations non gouvernementales et les partenaires sociaux concernés.