Vertaling van "regulated markets must " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

EEC market regulation | European Economic Community market regulation | market regulation
réglementations de marché CEE | règlements de marché | règlements de marché CEE

official market [ controlled market | regulated market ]
marché réglementé [ marché officiel ]

regulation market
marché à régulation

controlled market | regulated market
marché dirigé

market organization | market regulations | marketing order
organisation de marché

Regulation respecting the time limit within which medical reports must be sent for the purposes of automobile insurance
Règlement sur les délais de transmission des rapports médicaux aux fins de l'assurance automobile

Regulation respecting additional tuition fees that a college level private educational institution must charge students from outside Québec
Règlement sur les frais de scolarité supplémentaires qu'une institution d'enseignement privé de niveau collégial doit exiger des élèves venant de l'extérieur du Québec

Ordinance of 19 May 2010 on the Placing on the Market of Products manufactured according to Foreign Technical Regulations and their Monitoring on the Market | Cassis de Dijon Ordinance [ CdDO ]
Ordonnance du 19 mai 2010 réglant la mise sur le marché de produits fabriqués selon des prescriptions techniques étrangères et la surveillance du marché de ceux-ci | Ordonnance sur la mise sur le marché de produits fabriqués selon des prescriptions étrangères [ OPPEtr ]

market abuse [ abuse of market | financial market manipulation | MAD | MAR | market abuse directive | market abuse regulation | [http ...]
abus de marché [ DAM | directive sur les abus de marché | manipulation des cours | règlement relatif aux abus de marché ]

financial legislation [ transaction regulations | Financial market regulation(STW) ]
réglementation financière [ droit financier | législation financière | réglementation des transactions ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Difficulties arise because of prevailing uncertainty as regards the way in which "regulated markets" should fulfil their obligations to ensure that all securities comply with the requirements for "official listing" (as specified in Directive 79/279 [10] In essence, the practice to date has been that the regulated market should provide listing functions in respect of all securities which are dealt in on that market. This practice for "regulated markets" officially to list securities prior to trading can add significantly to costs and limit the scope for competing markets and exchanges to admit the same security to trading. admission to listing and admission to trading must therefore be decoupled if more active competition between trading systems is to be facilitated. Furthermore, structural changes such as the demutualisation of exchanges call for a redefinition of how listing and public disclosure objectives are realised. However, before such far-reaching adjustments can be envisaged, an equitable basis must be found for sharing the regulatory overheads of listing and fulfilling related requirements such as dissemination of price-sensitive information. Without appropriate arrangements, profit-driven exchanges may seek to divest costly listing functions, particularly if they perceive competitors as "free-riding" on their listing services. This would jeopardise the important "public good" functions served by listing. Implementation of this approach should be foreshadowed in an updated definition of "regulated markets". It also calls for a re-examination of the provisions of Directive 79/279 [11].
Un certain nombre de problèmes se posent en raison de l'incertitude qui prévaut quant à la façon dont les "marchés réglementés" doivent satisfaire à leurs obligations pour faire en sorte que toutes les valeurs mobilières remplissent les critères exigés pour une "cotation officielle" (comme prévu par la directive 79/279) [10]. Jusqu'à présent, la pratique consacrée par l'usage veut que tout marché réglementé doit assurer des fonctions de cotation pour tous les titres qu'il admet à la négociation. Cette obligation faite aux "marchés réglementés" d'assurer la cotation officielle des titres avant de pouvoir les négocier peut augmenter de manière significative les coûts: de ce fait, tous les marchés et bourses en concurrence n'auront pas la même capacité d'assurer la négociation d'un titre particulier. Il conviendra donc de découpler les obligations en matière d'admission à la cote de celles prévues pour l'admission à la négociation si l'on veut favoriser une compétition plus active entre systèmes de négociation. De plus, des évolutions structurelles comme la démutualisation des bourses exigent de redéfinir la façon dont les objectifs d'admission à la cote et d'information du public doivent être atteints. Avant d'envisager des modifications aussi ambitieuses, il convient toutefois de trouver une base équitable pour le partage des frais liés au fonctionnement d'un système de cotation et à la satisfaction des exigences liées, comme la publication des informations susceptibles d'influer sur les prix. Si des arrangements appropriés ne sont pas trouvés, les bourses de valeurs à finalité commerciale pourraient chercher à abandonner leurs coûteuses fonctions de cotation, tout particulièrement si elles considèrent que des concurrents profitent indûment des services de cotation qu'elles assurent. Cela pourrait remettre en cause les importantes fonctions d'"intérêt général" assurées par la cotation. L'actualisation de la définition des "marchés réglementés" doit être conçue comme ...

(f)the requirements to ensure that market making schemes are fair and non-discriminatory and to establish minimum market making obligations that regulated markets must provide for when designing a market making scheme and the conditions under which the requirement to have in place a market making scheme is not appropriate, taking into account the nature and scale of the trading on that regulated market, including whether the regulated market allows for or enables algorithmic trading to take place through its systems.
f)les exigences pour veiller à ce que les systèmes de tenue de marché soient équitables et non discriminatoires et fixer des obligations minimales de tenue de marché que les marchés réglementés doivent prévoir lorsqu’ils conçoivent un système de tenue de marché, ainsi que les conditions dans lesquelles l’obligation de disposer d’un système de tenue de marché n’est pas appropriée, eu égard à la nature et à la taille des négociations sur le marché réglementé concerné, en précisant notamment si le marché réglementé prévoit ou permet le recours au trading algorithmique via ses systèmes.

to ensure market making schemes are fair and non-discriminatory and to establish minimum market making obligations that regulated markets must stipulate when designing a market making scheme and the conditions under which the requirement to have in place a market making scheme is not appropriate;
veiller à ce que les systèmes de tenue de marché soient justes et non discriminatoires et établir les obligations minimales de tenue de marché que les marchés réglementés doivent stipuler lors de la conception d'un système de tenue de marché et les conditions dans lesquelles l'exigence de disposer d'un système de tenue de marché n'est pas opportune;

the regulated market must ensure that appropriate supervisory arrangements are in place to monitor trading and settlement in such financial instruments.
le marché réglementé doit s'assurer que des mécanismes de contrôle adéquats sont mis en place pour la surveillance des activités de négociation et de règlement sur ces instruments financiers.

the regulated market must ensure that settlement and delivery, whether physical delivery or by cash settlement, can be effected in accordance with the contract terms and conditions of those financial instruments.
le marché réglementé doit veiller à ce que le règlement et la livraison, qu'il s'agisse d'une livraison physique ou d'un règlement en espèces, puissent être effectués conformément aux conditions contractuelles des instruments financiers considérés.

Under that rule, authorised firms with remote access to regulated markets must also be allowed access to the clearing and settlement systems of that market under conditions that are non-discriminatory when compared to the access conditions granted to local participants.
En vertu de cette règle, les entreprises agréées qui bénéficient d'un accès à distance à un marché réglementé doivent aussi avoir accès au système de compensation et de règlement-livraison de ce marché, à des conditions non discriminatoires par rapport à celles offertes aux participants locaux.

The type of arrangements that regulated markets are asked to provide is not clear. This provision must be specified under comitology arrangements.
Le type de dispositions que les marchés réglementés doivent prendre n'est pas clair. Ce point doit être précisé dans le cadre de la comitologie.

I therefore voted for Mr Goebbels’ document: I look forward to the introduction of regulations which restrain this part of the economic and financial activity of stock markets, for stock markets must not – and I repeat – must not be like casinos.
J'ai donc voté en faveur du rapport Goebbels. Oui aux réglementations qui mettent un frein à cet aspect de l'activité économique et financière des bourses qui ne doit pas - je répète : ne doit pas - ressembler à un casino.

The basic line underpinning the regulation is that the new system must be more stringent than the existing regulations and must allow greater competition on the sales and after-sales markets.
Son facteur d'inspiration fondamental est que le nouveau système doit être plus rigoureux par rapport à la réglementation existante et qu'il doit permettre plus de concurrence sur les marchés des ventes et des services après-vente.

The Council believes that the Community legislation regulating the securities market must contain a measure of flexibility in order to address development and create a competitive common market which is receptive to new international trends.
Le Conseil estime que le droit communautaire qui réglemente le marché des valeurs mobilières doit inclure une mesure de flexibilité afin de pouvoir parvenir au développement et construire un marché de l'UE compétitif, qui soit accessible à de nouvelles tendances internationales.