The number of patents that are on the register, that is, are listed under the regulations, is increasing all the time, so it makes it, in effect, almost impossible for a generic to come on the market even though they may not be infringing any of those patents.
Le nombre de brevets inscrits au registre, c'est-à-dire énumérés en vertu du Règlement, ne cesse d'augmenter de sorte qu'il devient pratiquement impossible d'introduire sur le marché un produit générique, même s'il ne s'agit pas d'une contrefaçon d'aucun de ces brevets.