If a provincial government that has some authorit
y over a particular regulated industry and I'm not referring to the TSX, I'm not assuming that in a perfect world it had control or authorit
y over a particular market in a regulated way, and it is not a stated priority, but it does develop that as a policy on the fly because it is perhaps analogous to Minmetals many years ago, when we had a very similar situation with SOEs.Are there provisions in the undertaking or the consideration of the minister to consider the fact
that regul ...[+++]ations or concerns by a province might suddenly appear out of the blue given a particular unique transaction that was hitherto unfathomable or unthought of?Supposons qu'un gouvernement provincial possède une certaine autorité sur une industrie réglementé
e donnée — et je ne parle pas de la Bourse de Toronto, je vous l'assure — supposons que, dans un monde idéal, ce gouvernement contrôle un marché particulier d'une manière réglementée, et qu'il n'a pas de priorités énoncées, mais qu'il élabore une politique de dernière minute parce que la situation est peut-être similaire à celle de Minmetals il y a de cela de nombreuses années, quand nous nous sommes retrouvés dans une situation très similaire avec des entreprises d'État.Y a-t-il des dispositions prévues dans les engagements ou des éléments
...[+++]que le ministre doit prendre en considération pour tenir compte du fait qu'une province pourrait sortir de nulle part des règlements ou des préoccupations compte tenu d'une transaction unique précise qui, jusqu'ici, était inimaginable ou sans précédent?