Traduction de «regulated industries employing » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

A Survey of Part-Time Employment in Federally Regulated Industries
Étude de l'emploi à temps partiel dans les secteurs réglementés par le gouvernement fédéral

Regulation respecting employers' contributions to pension funds in respect of service rendered by employees and other deductions allowed in computing income of a taxpayer
Règlement sur la contribution patronale à un fonds de pension à l'égard de services rendus par les employés et certaines autres déductions admises dans le calcul du revenu d'un contribuable

Community Industries Employment Vocational Association Inc. [ Community Industries Employment Vocational Association Incorporated ]
Community Industries Employment Vocational Association Inc. [ Community Industries Employment Vocational Association Incorporated ]

Federal Act of 13 March 1964 on Employment in Business, Trade and Industry | Employment Act [ EmpA ]
Loi fédérale du 13 mars 1964 sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce | Loi sur le travail [ LTr ]

Ministry of Industry and Commerce | Ministry of Industry, Employment and Communication
Ministère de l'industrie et du commerce | ministère de l'industrie, de l'emploi et des communications

Chemical Industry Employers Federation
Fédération des employeurs de l'industrie chimique

Convention Fixing the Minimum Age for Admission of Children to Industrial Employment
Convention fixant l'âge minimum d'admission des enfants aux travaux industriels | Convention sur l'âge minimum (industrie), de 1919 (C5)

Regulations of the Federal Criminal Court of 28 September 2010 on the Secondary Employment and Public Offices of its Members | Federal Criminal Court Secondary Employment Regulations [ FCCSER ]
Règlement du Tribunal pénal fédéral du 28 septembre 2010 sur les activités accessoires et les fonctions publiques de ses membres | Règlement du Tribunal pénal fédéral sur les activités accessoires [ RAATPF ]

employment legislation | employment statute | employment law | employment regulation
droit du travail

Ordinance 4 of 18 August 1993 to the Employment Act (Industrial Plants, Planning Approval and Operating Licences) [ EmpO 4 ]
Ordonnance 4 du 18 août 1993 relative à la loi sur le travail (Entreprises industrielles, approbation des plans et autorisation d'exploiter) [ OLT 4 ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

21. Points out that copyright-intensive industries employ more than seven million people in the EU; asks the Commission, therefore, to ensure that, in line with the principles of better regulation, any legislative initiative to modernise copyright be preceded by an exhaustive ex-ante assessment of its impact in terms of growth and jobs, as well as its potential costs and benefits;
21. signale que les secteurs qui dépendent fortement du droit d'auteur emploient plus de 7 millions de personnes dans l'Union; invite dès lors la Commission, conformément aux principes de meilleure réglementation, à veiller à ce que toute initiative législative sur la modernisation du droit d'auteur soit précédée d'une analyse d'impact ex ante exhaustive portant sur ses effets sur la croissance et l'emploi ainsi que sur les coûts et les avantages potentiellement générés par une telle initiative;

109. Notwithstanding anything in this Act, the Commission may, with the approval of the Governor in Council, make such regulations as it deems necessary respecting the establishment and operation of pilot projects for testing whether or which possible amendments to this Act or the regulations would make this Act or the regulations more consistent with current industry employment practices, trends or patterns or would improve service to the public, including regulations
109. Malgré les autres dispositions de la présente loi, la Commission peut, avec l’agrément du gouverneur en conseil, prendre les règlements qu’elle juge nécessaires visant l’établissement et le fonctionnement de projets pilotes ayant pour but de déterminer, après mise à l’essai, quelles modifications pourraient être apportées à la présente loi ou à ses règlements afin de les harmoniser avec les pratiques, les tendances et les modèles suivis par l’industrie en matière d’emploi ou d’améliorer les services offerts à la population, notamment :

The act applies to all federally regulated industries employing nearly one million Canadians.
La loi s'applique à toutes les industries de compétence fédérale, qui emploient près de 1 million de Canadiens.

That is partly because in each EU Member State there is a different system of relations between the social partners, i.e. a system which determines how employers, employees and the State regulate industrial relations.
Cela est également dû au fait que dans chaque État membre de l’Union, il existe un système différent en matière de relations entre partenaires sociaux, c’est-à-dire un système pour la façon dont les employeurs, les travailleurs et l’État règlent les relations de travail.

Under sections 109 and 110 of the Employment Insurance Act (EI Act), the Canada Employment Insurance Commission (CEIC) has the authority to make regulations to introduce pilot projects, for a period of up to three years, to test possible amendments to the EI Act or the EI Regulations to make them more consistent with current industry employment practices, trends or patterns or to improve service to the public.
En vertu des articles 109 et 110 de la Loi sur l'assurance- emploi, la Commission de l'assurance-emploi du Canada a le pouvoir d'établir des règlements et de mettre en œuvre des projets pilotes, et ce, pour une période allant jusqu'à trois ans, afin de déterminer les changements à apporter à la Loi ou au Règlement sur l'assurance-emploi, de façon à les rendre plus cohérents avec les pratiques, les tendances et les orientations associées au marché du travail actuel ou à améliorer les services offerts au public.

(11) The Union is committed in relations with its partners worldwide to promoting sustainable development, free and fair trade and decent work for all along with ratification and effective implementation of the internationally recognised labour standards and multilateral environmental agreements. This Regulation should be used as a tool for supporting international competitiveness and contributing to a reduction in the risk of protectionism, while promoting European values and commercial interests, and as an instrument for free and fair trade that can bring into general practice the effective inclusion and implementation of social and environmental standards with partner countries, including promotion of new forms of employment policies and the creation of jobs meeting International Labour Organization (ILO) decent work standards and growth opportunities for European industries and small and medium-sized enterprises.
(11) L'Union s'est engagée à promouvoir, dans ses relations avec ses partenaires du monde entier, le développement durable, le commerce libre et équitable et le travail décent pour tous ainsi que la ratification et la mise en œuvre effective des normes de travail internationalement reconnues ainsi que des accords multilatéraux sur l'environnement Le présent règlement devrait être utilisé comme un outil susceptible de soutenir la compétitivité internationale et de contribuer à la réduction des risques protectionnistes, tout en œuvrant à la promotion des valeurs et des intérêts commerciaux de l'Europe, mais aussi comme un outil de commerce libre et équitable susceptible de généraliser chez les pays partenaires l'inclusion et la mise en œuvre effectives des normes sociales et environnementales, en ce compris la promotion de nouvelles formes de politiques de l'emploi, de création d'emplois répondant aux normes édictées par l'Organisation internationale du travail (OIT) en matière de travail décent et de débouchés pour l'industrie et les petites et moyennes entreprises européennes.

The rapporteur is also seeking to use this regulation to establish a connection with the Directive on the involvement of employees and expresses concern at the situation of SMEs. Nonetheless, the aim of the regulation is to serve the huge multinationals and the interests of UNICE [Union of Industrial and Employers' Confederations of Europe]. Consequently, the proposal on the participation of workers itself is inadequate.
Il est vrai aussi que le rapporteur vise à établir une connexion entre le règlement et la directive d’implication des travailleurs et s’inquiète de la situation des PME, mais il est vrai également que l’objectif du règlement consiste à servir les grandes multinationales et les intérêts de l’UNICE, ce qui rend la proposition de participation des travailleurs insuffisante.

All of Canada's provinces and territories already have laws and regulations pertaining to employment standards, working conditions, labour relations, wages, and hours of labour of not federally regulated industries.
Les provinces et les territoires canadiens ont déjà tous adopté des lois et des règlements relatifs aux normes d'emploi, aux conditions de travail, aux relations de travail, aux salaires et aux heures de travail dans les industries qui ne sont pas réglementées au palier fédéral.