Traduction de «regulated health professions act » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Regulated Health Professions Act, 1991
Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées

An Act to Amend the Regulated Health Professions Act, 1991
Loi modifiant la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées

Health Professions Act
Health Professions Act

Individual Health Care Professions Act
Loi relative aux professions de la protection sanitaire individuelle

Animal Health Law | Regulation (EU) 2016/429 of the European Parliament and of the Council of 9 March 2016 on transmissible animal diseases and amending and repealing certain acts in the area of animal health | AHL [Abbr.]
législation sur la santé animale | règlement relatif aux maladies animales transmissibles

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In my current job, my current profession, I am governed by federal-provincial legislation, provincial privacy legislation, the CCRA, the Psychologists Registration Act, the Mental Health Act, the Regulated Health Professions Act and a few others that I am too nervous to remember right now.
Dans mon poste actuel, dans ma profession, je suis régie par des lois fédérales et provinciales, par la Loi provinciale sur la protection de la vie privée, par la LSCMLC, par la Loi sur l'enregistrement des psychologues, par la Loi sur la santé mentale, par la Loi sur les professions de santé réglementées et par d'autres mesures législatives dont je ne parviens pas à me souvenir tout de suite, parce que je suis trop nerveuse.

In my current job, my current profession, I am governed by federal-provincial legislation, provincial privacy legislation, the CCRA, the Psychologists Registration Act, the Mental Health Act, the Regulated Health Professions Act and a few others that I am too nervous to remember right now.
Dans mon poste actuel, dans ma profession, je suis régie par des lois fédérales et provinciales, par la Loi provinciale sur la protection de la vie privée, par la LSCMLC, par la Loi sur l’enregistrement des psychologues, par la Loi sur la santé mentale, par la Loi sur les professions de santé réglementées et par d’autres mesures législatives dont je ne parviens pas à me souvenir tout de suite, parce que je suis trop nerveuse.

However, I would love it if the committee could make a recommendation that the model applied in Ontario, which is unique in Canada, unique in North America, under the Regulated Health Professions Act, be applied in all the provinces such that there would be consistent treatment, under the Canada Health Act, in effect, for alternative practitioners.
Je serais toutefois enchanté que le comité recommande que le modèle qui est appliqué en Ontario en vertu de la Loi sur les professions de la santé réglementées, et qui est unique en son genre au Canada et en Amérique du Nord, soit appliqué dans toutes les provinces, de sorte que les praticiens exerçant dans le domaine des médecines douces seraient partout traités de la même façon en vertu de la Loi canadienne sur la santé.

In Ontario, for example, beyond physicians, the Regulated Health Professions Act traditionally covered 24 professions and, at the moment, two or three occupations are in the process of being brought under the act.
En Ontario, par exemple, la Loi sur les professions de la santé réglementées a toujours visé 24 professions, en plus des médecins et, actuellement, deux ou trois autres professions sont en train d'être ajoutées à la loi.

That list should enable the dispensing health professional to verify the authenticity of the prescription and whether it was issued by a member of a regulated health profession who is legally entitled to do so.
Cette liste devrait permettre au professionnel de la santé qui exécute la prescription de vérifier si celle–ci est authentique et si elle a été établie par un membre d’une profession de la santé réglementée qui est légalement autorisé à le faire.

(a)measures enabling a health professional to verify the authenticity of the prescription and whether the prescription was issued in another Member State by a member of a regulated health profession who is legally entitled to do so through developing a non-exhaustive list of elements to be included in the prescriptions and which must be clearly identifiable in all prescription formats, including elements to facilitate, if needed, contact between the prescribing party and the dispensing party in order to contribute to a complete understanding of the treatment, in due respect of data protection.
a)des mesures permettant à un professionnel de la santé de vérifier si la prescription est authentique et si elle a été établie dans un autre État membre par un membre d’une profession de la santé réglementée qui est légalement autorisé à le faire, à travers l’élaboration d’une liste non exhaustive d’éléments à inclure dans les prescriptions et qui doivent être clairement identifiables dans toutes les formes de prescriptions, y compris des éléments destinés à faciliter, le cas échéant, le contact entre le prescripteur et le dispensateur afin de contribuer à une compréhension totale du traitement, dans le respect de la protection des données à caractère personnel.

measures enabling a health professional to verify the authenticity of the prescription and whether the prescription was issued in another Member State by a member of a regulated health profession who is legally entitled to do so through developing a non-exhaustive list of elements to be included in the prescriptions and which must be clearly identifiable in all prescription formats, including elements to facilitate, if needed, contact between the prescribing party and the dispensing party in order to contribute to a complete understanding of the treatment, in due respect of data protection.
des mesures permettant à un professionnel de la santé de vérifier si la prescription est authentique et si elle a été établie dans un autre État membre par un membre d’une profession de la santé réglementée qui est légalement autorisé à le faire, à travers l’élaboration d’une liste non exhaustive d’éléments à inclure dans les prescriptions et qui doivent être clairement identifiables dans toutes les formes de prescriptions, y compris des éléments destinés à faciliter, le cas échéant, le contact entre le prescripteur et le dispensateur afin de contribuer à une compréhension totale du traitement, dans le respect de la protection des données à caractère personnel.

Where medicinal products are authorised within a Member State and have been prescribed in that Member State by a member of a regulated health profession within the meaning of Directive 2005/36/EC for an individual named patient, it should, in principle, be possible for such prescriptions to be medically recognised and for the medicinal products to be dispensed in another Member State in which the medicinal products are authorised.
Lorsque des médicaments sont autorisés dans un État membre et ont été prescrits dans cet État membre par un membre d’une profession de la santé réglementée au sens de la directive 2005/36/CE pour un patient nommément désigné, il devrait, en principe, être possible de reconnaître ces prescriptions sur le plan médical et de délivrer les médicaments dans un autre État membre, dans lequel les médicaments sont autorisés.

There's the Law Society Act of 1990 and then the Regulated Health Professions Act, 1991; the Professional Engineers Act, 1990; and there has also been the Public Accountancy Act of 1990.
C'est donc un aspect tellement important de nos vies que j'ai tendance à accorder une certaine crédibilité aux idées avancées par les représentants du Barreau. Il y a la Loi de 1990 sur le Barreau, la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées, la Loi de 1990 sur les ingénieurs et aussi la Loi de 1990 sur la comptabilité publique.

The exclusion of healthcare from the scope of this Directive should cover healthcare and pharmaceutical services provided by health professionals to patients to assess, maintain or restore their state of health where those activities are reserved to a regulated health profession in the Member State in which the services are provided.
L'exclusion des soins de santé du champ d'application de la présente directive devrait couvrir les services de soins de santé et pharmaceutiques fournis par des professionnels de la santé aux patients pour évaluer, maintenir ou rétablir leur état de santé lorsque ces activités sont réservées à une profession de santé réglementée dans l'État membre dans lequel les services sont fournis.