Vertaling van "regulated entity insists " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Withdrawal of Entities Regulations
Règlement sur la cessation de participation d'entités

regulated entity | regulated undertaking
entité réglementée

non-regulated entity
entité non régulée

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

7. Welcomes the agreement of the G20 Group that banks should be required to retain some portion of the loans they repackage and sell as asset-backed securities, but criticises strongly the fact that the capital the banks hold to cover positions will probably only be doubled and the new rules will not be applied any earlier than by the end of next year; regrets that the G20 only wants the Basel Committee to draft rules by the end of the year for a ‘minimum global liquidity standard’, which is a very vaguely designed formula; points out that comprehensive regulation can only take place on the basis of independently verifiable public information and cannot rely on information that is private to the regulated entity; insists that the capital adequacy of the first pillar of Basel II must be overhauled radically, as its risk-weighting of assets relies in part on internal bank models that are private to the banks;
7. se félicite de l'accord dégagé au sein du G20 en ce qui concerne l'obligation à imposer aux banques de retenir une part des prêts qu'elles réaménagent et vendent à titre de garantie; critique vivement le fait que les capitaux que les banques détiennent pour couvrir leurs positions ne seront vraisemblablement que doublés, la nouvelle réglementation ne devant par ailleurs être appliquée qu'à la fin de l'année prochaine; regrette que le G20 souhaite seulement que le comité de Bâle élabore des dispositions, pour la fin de l'année, relatives à une norme minimale en matière de liquidités globales, concept extrêmement vague; fait observer qu'une réglementation globale ne peut reposer que sur une information, vérifiable de l'extérieur, du public et ne saurait être basée sur une information confinée à l'entité contrôlée; demande instamment que les dispositions relatives aux fonds propres du premier pilier de Bâle II soient révisées de manière approfondie étant donné que la pondération des risques des actifs se fonde en partie sur des modèles bancaires internes propres aux banques;

8. Insists on the need to regulate entities intimately linked to the banking systems and providing similar functions but not subject to the same regulation (‘shadow banking’);
8. souligne la nécessité de réglementer les entités qui sont étroitement liées au système bancaire et jouent des rôles comparables sans être soumises à la même réglementation (shadow banking – pseudo-banques);

11. Shares the view that the building-up of systemic risk needs to be limited and recognises that all systemically relevant institutions and actors, including alternative investment funds which employ high levels of leverage, have to be subject to appropriate regulation and oversight; regrets that this is limited to systemically relevant institutions only; observes that attention and regulation should focus on function rather than entity; insists on the need to develop efficient cooperation and information-sharing mechanisms between national authorities to ensure effective cross-border supervision while defending open markets;
11. est d'avis que l'accumulation de risques systémiques doit être limitée et est conscient que toutes les institutions et tous les acteurs présentant une importance systémique, y compris les fonds d'investissement alternatifs qui ont recours à des ratios de levier élevés, doivent être soumis à une réglementation et une supervision appropriées; déplore que cette approche soit limitée uniquement aux institutions présentant une importance systémique; fait observer que l'attention et la réglementation devraient se concentrer sur la fonction plutôt que sur l'entité; insiste sur la nécessité d'élaborer des mécanismes efficaces de coopération et de partage de l'information entre les autorités nationales pour assurer une supervision transfrontalière performante, tout en défendant des marchés ouverts;

On top of this, we are obliged, on the basis of existing rules and regulations, to insist on having reporting, accounting and auditing on funding through a UN entity carried out under our rules.
De plus, les règlements et réglementations existants nous contraignent à insister sur la nécessité de faire réaliser les rapports, les comptes et les audits financiers par une entité de l'ONU au titre de nos règles.

The Commission insists that competition should be both de facto and de jure to enable an entity to be exempt from procurement regulations.
La Commission souligne que la concurrence doit être une réalité de facto et de jure pour permettre à une entité d'échapper à l'obligation de respecter les dispositions relatives aux marchés publics.