Vertaling van "regulated access would " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

such an interpretation...would be contrary to the clear wording of the regulation and would in addition impair its efficacy by calling in question the proper functioning of the system
une telle interprétation...serait contraire au libellé clair de la réglementation,dont elle compromettrait,de plus,l'effet utile en mettant en cause le fonctionnement adéquat du système

Medical Marihuana Access Regulations [ MMAR | Marihuana Medical Access Regulations ]
Règlement sur l'accès à la marihuana à des fins médicales

Defence Controlled Access Area Regulations [ DCAAR | Regulations respecting access to, exclusion from and safety and conduct of persons in, on or about any defence establishment, work for defence or materiel | Defence Establishment Trespass Regulations ]
Règlement sur les secteurs d'accès contrôlé relatif à la défense [ RSACD | Règlement concernant l'accès ou le refus d'admission aux établissements de défense, aux ouvrages pour la défense ou au matériel, et concernant la sécurité et la conduite de toute personne s'y trouvant, ou étant dans leur voisinage | Règlements relatifs à la ]

Abandonment of Provincial Roads (Access Roads) Regulation
Règlement sur la révocation du classement de routes provinciales secondaires (bretelles)

International Procurement Instrument | Regulation on the access of third-country goods and services to the Union’s internal market in public procurement and procedures supporting negotiations on access of Union goods and services to the public procurement markets of third countries | IPI [Abbr.]
instrument international sur les marchés publics | Règlement concernant l’accès des produits et services des pays tiers au marché intérieur des marchés publics de l’Union et établissant des procédures visant à faciliter les négociations relatives à l’accès des produits et services originaires de l’Union aux marchés publics des pays tiers

Act of 6 April 1995 containing further regulations on parental responsibility and access to minor children | Parental Responsibility and Access to Children Act
Loi portant réglementation de l'autorité sur les enfants mineurs et des relations de fréquentation avec ceux-ci

Regulated Third Party Access (TPA)
accès réglementé au réseau

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

They emphasised the level of investment made by mobile operators in rolling out networks and argued that regulated access would undermine these investments.
Ils ont insisté sur le niveau des investissements consentis par les opérateurs pour mettre en place leurs réseaux mobiles et ont fait valoir qu'une réglementation de l'accès mettrait en péril ces investissements.

Others - including cable operators - argued that the prospect of regulatory intervention where negotiations broke down meant that an obligation to negotiate access would in practice have the same effect as an obligation to provide access, since service providers would not negotiate seriously, but wait for the regulator to impose a price.
D'autres - dont des câblo-opérateurs - affirment que la perspective d'une intervention de l'autorité réglementaire au cas où les négociations échoueraient ferait qu'en pratique, l'obligation de négocier l'accès aurait le même effet que l'obligation d'accorder l'accès, étant donné que les fournisseurs de services ne négocieraient pas sérieusement mais attendraient que l'autorité réglementaire impose un prix.

Mobile operators argued that the mobile market was competitive, and therefore that there was no market failure which would justify the imposition of regulated access for service providers.
Les opérateurs de réseaux mobiles ont expliqué que leur marché était déjà soumis à la concurrence et qu'aucune défaillance du marché ne justifiait donc l'imposition d'une réglementation de l'accès pour les fournisseurs de services.

That is beneficial as the national regulatory authorities would also be the best placed to take account of the national specificities when (i) regulating access to physical infrastructures that by their nature remain geographically confined to national or regional level; and (ii) addressing consumer questions in a national context (notably in their language).
Cette mesure est bénéfique étant donné que les autorités réglementaires nationales seraient également les mieux placées pour tenir compte des particularités nationales lorsqu'il s'agira (i) de réglementer l’accès aux infrastructures physiques qui, de par leur nature, demeurent géographiquement limitées à l’échelon national ou régional; et (ii) de répondre aux questions des consommateurs dans un contexte national (notamment dans leur langue).

The proposed legislation would ensure that the regulated community would have access to whatever material was incorporated, with reasonable effort on their part.
Le projet de loi permettra aux administrés d'avoir accès aux documents incorporés s'ils font un effort raisonnable en ce sens.

If we asked most Canadians whether there should be some kind of stipulation for healthy, employable people not to be able to immediately access social welfare programs, I think most would agree that there should be some kind of regulation and would not be in agreement with the federal Liberals.
En fait, si on demandait aux Canadiens s'il y aurait lieu d'interdire aux personnes employables et en santé l'accès immédiat aux programmes de sécurité sociale, je crois que la majorité seraient en faveur de l'établissement d'une politique à ce sujet, contrairement aux libéraux fédéraux.

On its face, Bill C-568 would require the government to create regulations that would extend health care benefits to former members of the Canadian Forces who meet the necessary requirements and have been honourably discharged; so we know who would access these programs.
Dans la mesure où le projet de loi C-568 obligerait le gouvernement à prendre des règlements pour que les anciens membres des Forces canadiennes qui répondent aux exigences établies et qui ont obtenu une libération honorable aient droit aux avantages pour soins de santé, nous savons qui aurait accès à ces programmes.

In order to support these objectives, the Commission is adopting together with this proposal a Recommendation on consistent non-discrimination obligations and costing methodologies to promote competition and enhance the broadband investment environment.[1] This Recommendation will promote competition and enhance investments in high-speed networks by providing long-term stability of copper access prices, ensuring access seekers equal access to the incumbent operators' networks thereby ensuring a level playing field, and by setting out the conditions under which price regulation of NGA networks is no longer warranted, in order that investors in such networks would have greater freedom to discover appropriate pricing strategies to secure a return in the presence of competing infrastructures such as regulated copper, as well as cable in some areas and, increasingly, 4th generation mobile networks.
Cette recommandation promouvra la concurrence et encouragera les investissements dans les réseaux à haut débit, d'une part en assurant la stabilité à long terme des tarifs d’accès par le cuivre, en garantissant aux demandeurs d'accès l’égalité d’accès aux réseaux des opérateurs historiques et, partant, des conditions de concurrence équitables et, d'autre part, en fixant les conditions dans lesquelles la réglementation des prix des réseaux d'accès de nouvelle génération (NGA) ne se justifie plus, afin de permettre aux investisseurs dans ces réseaux de disposer d'une plus grande liberté de découvrir des stratégies tarifaires appropriées afin d'assurer la rentabilité de leurs investissements en présence d'infrastructures concurrentielles, telles que les réseaux en cuivre réglementés, les réseaux câblés dans certaines régions, et, de plus en plus, les réseaux mobiles de 4e génération.

While these provisions on incorporation by reference simply reflect the current law and practice, I would like to draw members' attention to the fact that we are also proposing a significant improvement over the current practice in that the new regulations act would create an expressed statutory duty on regulating departments to ensure that incorporated materials are accessible.
Bien que ces dispositions sur l'incorporation par renvoi ne font que refléter la pratique courante, je veux signaler aux députés que nous proposons également une amélioration importante en ce sens que la nouvelle Loi sur les règlements obligera l'autorité réglementante à s'assurer qu'on peut avoir accès aux documents incorporés.

If that is not adequate, the bill goes further to permit the government to pass regulations that would require owners of works to provide disabled peoples with access to TPM-free works if there was ever a problem, and that is in proposed paragraph 41.21(2)(b).
Au cas où cela ne suffirait pas, le projet de loi va plus loin. En fait, il permet au gouvernement d'adopter des règlements qui, si un problème survenait, obligeraient les propriétaires des œuvres à permettre aux handicapés d'accéder à des versions des œuvres exemptes de MTP, et c'est ce qu'indique l'alinéa proposé 41.21(2)b).