Vertaling van "regulate market access " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

access to the labour market [ access to the labor market | labour market access | labor market access ]
accès au marché du travail

assist in gaining access to job market | facilitating job market access | enable job market access | facilitate job market access
faciliter l’accès au marché du travail

duty-free quota-free market access [ duty-free and quota-free market access | DFQF market access ]
accès aux marchés en franchise de droits et hors contingent

Defence Controlled Access Area Regulations [ DCAAR | Regulations respecting access to, exclusion from and safety and conduct of persons in, on or about any defence establishment, work for defence or materiel | Defence Establishment Trespass Regulations ]
Règlement sur les secteurs d'accès contrôlé relatif à la défense [ RSACD | Règlement concernant l'accès ou le refus d'admission aux établissements de défense, aux ouvrages pour la défense ou au matériel, et concernant la sécurité et la conduite de toute personne s'y trouvant, ou étant dans leur voisinage | Règlements relatifs à la ]

Committee on Market Access | Market Access Committee
Comité de l'accès aux marchés

database on access to markets | Market Access Database
base de données Accès aux marchés | base de données sur l'accès au marché

access to the market | market access
accès au marché

market access concession
concession en matière d'accès aux marchés

Ordinance of 19 May 2010 on the Placing on the Market of Products manufactured according to Foreign Technical Regulations and their Monitoring on the Market | Cassis de Dijon Ordinance [ CdDO ]
Ordonnance du 19 mai 2010 réglant la mise sur le marché de produits fabriqués selon des prescriptions techniques étrangères et la surveillance du marché de ceux-ci | Ordonnance sur la mise sur le marché de produits fabriqués selon des prescriptions étrangères [ OPPEtr ]

Regulated Third Party Access (TPA)
accès réglementé au réseau

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

International trade and investment agreements liberalise the movement of capital, regulate market access and investment, including for the supply of financial services, and can help to achieve both an appropriate level of protection for investors in Europe and a level playing field across the EU[28].
Les accords internationaux en matière de commerce et d’investissement libèrent les mouvements de capitaux, régulent l'accès au marché et l'investissement, y compris pour la fourniture de services financiers, et peuvent permettre d'atteindre à la fois un niveau adéquat de protection des investisseurs en Europe et des conditions de concurrence équitables dans l’ensemble de l’UE[28].

In order to avoid any gaps or overlaps and to ensure consistency between Regulation (EU) No 648/2012 and this Regulation, the requirements set out in this Regulation on non-discriminatory access between CCPs and trading venues apply to derivatives traded on regulated markets or on a third-country market considered as equivalent to a regulated market in accordance with Directive 2014/65/EU and all non-derivative financial instruments.
Afin d’éviter toute disparité ou tout chevauchement entre le règlement (UE) no 648/2012 et le présent règlement et d’assurer la cohérence entre ceux-ci, les exigences prévues dans le présent règlement concernant l’accès non discriminatoire entre les contreparties centrales et les plates-formes de négociation devraient s’appliquer aux instruments dérivés négociés sur les marchés réglementés ou sur un marché d’un pays tiers considéré comme équivalant à un marché réglementé en vertu de la directive 2014/65/UE, ainsi qu’à tous les instruments financiers non dérivés.

In regard to over-quota tariffs, they have a well-defined purpose, which is to regulate market access.
En ce qui concerne les tarifs hors quota, ils ont un objectif bien précis, soit de régulariser l'accès au marché.

As part of the same accord, the federal government agreed to a shared agenda with provinces and territories to improve the collective management of pharmaceuticals, recognizing the complementary roles (federal responsibilities include regulating market access and patented drug prices, and post-market drug surveillance).
Dans le cadre de l’Accord, le gouvernement fédéral a accepté de collaborer à un programme commun avec les provinces et les territoires pour améliorer la gestion collective des produits pharmaceutiques, tout en reconnaissant le rôle complémentaire des parties . Les responsabilités fédérales comprennent la réglementation de l’accès au marché et du prix des médicaments brevetés, ainsi que la surveillance post-commercialisation des médicaments.

We're often asked, as a regulator, what possible role we play in terms of market access, but the foundation of effective market access is confidence on the part of the importing country in the exporting country's ability to deliver for them safe, efficacious product.
Monsieur Mayers, l'ACIA a un rôle assez important à jouer au sein du Secrétariat à l'accès aux marchés actuellement, d'après ce que j'ai compris.

We will work through the beef and pork value chain round tables with producers, processors, retailers and others to make our regulations more responsive, to increase market access for beef and pork, to help industry implement the enhanced feed ban and to help build a sector that can compete and win in the global marketplace.
Nous allons participer aux tables rondes sur les chaînes de valeur du boeuf et du porc avec les producteurs, les transformateurs, les détaillants et d'autres intervenants pour veiller à ce que notre réglementation soit mieux adaptée, pour rendre les marchés plus accessibles au boeuf et au porc, pour aider l'industrie à s'adapter à l'interdiction frappant les aliments du bétail et pour bâtir un secteur qui soit concurrentiel et performant sur les marchés mondiaux.

This means a comprehensive biotechnology strategy stressing innovation, R and D, better intellectual property rules, smarter regulation, effective partnerships, real market access across borders, and most importantly, much greater patient access to new biologics here in Canada.
Parmi les éléments susceptibles de favoriser cet essor, on compte une stratégie biotechnologique globale axée sur l'innovation, la R et D, une meilleure réglementation en matière de propriété intellectuelle, une réglementation mieux pensée, des partenariats efficaces et, surtout, un accès beaucoup plus grand des patients aux nouveaux traitements biotechnologiques ici au Canada.

Under that rule, authorised firms with remote access to regulated markets must also be allowed access to the clearing and settlement systems of that market under conditions that are non-discriminatory when compared to the access conditions granted to local participants.
En vertu de cette règle, les entreprises agréées qui bénéficient d'un accès à distance à un marché réglementé doivent aussi avoir accès au système de compensation et de règlement-livraison de ce marché, à des conditions non discriminatoires par rapport à celles offertes aux participants locaux.

(b)by becoming remote members of or having remote access to the regulated market without having to be established in the home Member State of the regulated market, where the trading procedures and systems of the market in question do not require a physical presence for conclusion of transactions on the market.
b)en devenant membres à distance d'un marché réglementé ou en y ayant accès à distance, sans devoir être établies dans l'État membre d'origine de ce marché réglementé, lorsque les procédures et les systèmes de négociation de celui-ci ne requièrent pas une présence physique pour la conclusion de transactions.

(b) by becoming remote members of or having remote access to the regulated market without having to be established in the home Member State of the regulated market, where the trading procedures and systems of the market in question do not require a physical presence for conclusion of transactions on the market.
b) en devenant membres à distance d'un marché réglementé ou en y ayant accès à distance, sans devoir être établies dans l'État membre d'origine de ce marché réglementé, lorsque les procédures et les systèmes de négociation de celui-ci ne requièrent pas une présence physique pour la conclusion de transactions.