The third aspect of the report, Mr. Chairman, is the capacity for committees not only to recommend reductions in expenditure, but to move money within a department, up to 5%: instead of putting it in program A, we want you to put it in program B. There is also a capacity to regularize, legitimize, and provide some structure to Parliament's capacity to recommend change by causing committees to report to Parliament.
Votre comité est habilité à l'exiger. Le troisième aspect du rapport, monsieur le président, concerne la capacité qu'ont les comités non seulement de recommander des réductions de dépenses, mais également de transférer d'un poste à l'autre jusqu'à 5 p. 100 des crédits affectés à un ministère : ainsi, les comités peuvent recommander que, plutôt que d'investir l'argent dans le programme A, il soit investi dans le programme B. Les comités peuvent aussi régulariser, légitimer et structurer jusqu'à un certain point la capacité qu'a le Parlement de recommander des changements en exigeant que les comités fassent rapport au Parlement.