Traduction de «regular procurement procedures » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

contract award procedure | procurement procedure | public procurement procedure | tender procedure | tendering procedure
procédure d'adjudication | procédure d'attribution des marchés | procédure de passation des marchés

procurement (1) | procurement procedure (2) | provision (3)
acquisition (1) | achats (2)

procurement project (1) | procurement procedure (2)
projet d'acquisition

admit to the procurement procedure
admettre à la procédure de passation du marché

Directive 2004/17/EC coordinating the procurement procedures of entities operating in the water, energy, transport and postal services sectors | Utilities Directive
directive secteurs spéciaux | directive relative aux secteurs spéciaux

open procurement procedure
procédure transparente en matière de passation de marchés

procurement procedure
procédure d'acquisition/déroulement de l'acquisition/modalités de l'acquisition

Procurement Procedures Officer
Agent des méthodes d'achat

procurement procedure
procédure de passation des marchés [ procédure utilisée en matière de marchés publics ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Council also notes with satisfaction that the Court considers that the procurement procedures applied in the institutions are in general legal and regular and that the control system complies with the Financial Regulation.
En outre, le Conseil note avec satisfaction que la Cour considère que les procédures de passation des marchés appliquées dans les institutions sont dans l'ensemble légales et régulières et que le système de contrôle est conforme au règlement financier.

5. Recalls that regular attention has to be paid by EEAS Headquarters to any kind of procurement procedure at all stages of the procurement procedure, especially in Delegations; considers that continuous support through clear guidance should be provided to Delegation staff involved in order to reduce the inherent risk exposure, in particular for sensitive tenders and contracts; welcomes the creation of a dedicated task force at EEAS Headquarters for security service contracts in Delegations;
5. rappelle que le siège du SEAE doit prêter régulièrement attention à toutes les procédures de marchés publics, et ce à toutes les étapes de ces dernières, notamment dans les délégations; estime qu'il convient de fournir au personnel des délégations un soutien permanent en lui procurant des orientations précises afin de limiter l'exposition au risque inhérent à de telles procédures, en particulier pour les appels d'offres et les contrats sensibles; salue la création, au siège du SEAE, d'un groupe de travail pour les contrats de services de sécurité dans les délégations;

5. Recalls that regular attention has to be paid by EEAS Headquarters to any kind of procurement procedure at all stages of the procurement procedure, especially in Delegations; considers that continuous support through clear guidance should be provided to Delegation staff involved in order to reduce the inherent risk exposure, in particular for sensitive tenders and contracts; welcomes the creation of a dedicated task force at EEAS Headquarters for security service contracts in Delegations;
5. rappelle que le siège du SEAS doit prêter régulièrement attention à toutes les procédures de marchés publics, et ce à toutes les étapes de ces dernières, notamment dans les délégations; estime qu'il convient de fournir au personnel des délégations un soutien permanent en lui procurant des orientations précises afin de limiter l'exposition au risque inhérent à de telles procédures, en particulier pour les appels d'offres et les contrats sensibles; salue la création, au siège du SEAE, d'un groupe de travail pour les contrats de services de sécurité dans les délégations;

18. Notes that public contracting authorities make insufficient use of the competitive dialogue and dynamic purchasing systems because of the complexity involved, and consequently calls on the Commission to examine to what extent these types of procedure could be made more pragmatic and to what extent the dialogue procedure could be used not only for particularly complex contracts but also for regular procurement procedures;
18. constate que les pouvoirs adjudicateurs n'utilisent pas suffisamment, en particulier, le dialogue compétitif et les systèmes d'acquisition dynamiques en raison de leur complexité; invite par conséquent la Commission à examiner dans quelle mesure il serait possible de concevoir les procédures de ce type de manière à ce qu'elles soient mieux adaptées à la pratique et dans quelle mesure la procédure de dialogue pourrait être utilisée non seulement pour des marchés particulièrement complexes, mais aussi pour les procédures d'acquisition ordinaires.

13. Notes that the Authority has had a Practical Procurement Guide since 2008 to provide practical guidance to its staff in preparing and implementing procurement procedures and the resulting contracts, and that the Guide is regularly updated; notes moreover that the Guide is being revised to take into account the rules recently adopted by the Commission on public procurement and revision of the Financial Regulation;
13. constate que l'Autorité dispose d'un guide pratique sur les passations de marchés depuis 2008 afin de fournir des conseils pratiques à son personnel sur la préparation et la mise en œuvre des procédures de passation de marchés, ainsi que du marché qui en résulte, et que ce guide est régulièrement mis à jour; note en outre que le guide est en cours de révision pour prendre en considération les règles récemment adoptées par la Commission en matière de passation de marchés publics et la révision du règlement financier;

1. Is highly concerned that the Court of Auditors issued a qualified opinion concerning the legality and regularity of the transactions underlying the College’s annual accounts, in particular, the Court of Auditors’ audit showed that some procurement procedures were irregular: in four cases the College purchased goods and services in the absence of a contract or a tendering procedure, for a total of EUR 344 111, and in one case, the procedure was handled by a member of staff not qualified in procurement and as a result no terms of reference were specified, no financial offer was requested or received and no financial evaluation was carried out (for a total amount of EUR 11 000);
1. est vivement préoccupé par le fait que la Cour des comptes a émis une opinion avec réserve concernant la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes annuels du Collège; en particulier l'audit de la Cour des comptes a montré l'irrégularité de certaines procédures de passation de marchés: dans quatre cas, le Collège a acquis des biens et des services sans procédure d'appel d'offres ni contrat, ce pour un montant total de 344 111 EUR, et dans un autre cas, la procédure a été gérée par un agent non qualifié en matière de passation de marchés, en conséquence de quoi aucun cahier des charges n'a été établi, aucune offre financière n'a été demandée ni reçue et aucune évaluation financière n'a été effectuée (ce pour un montant total de 11 000 EUR);

The reforms were designed to bring the procurement procedures for advertising, public opinion research, and communications contracting into line with the overall contracting policy of the Government of Canada—again in line, not out of line, with the regular procurement procedures.
Ces réformes visaient à aligner les procédures d'approvisionnement pour la publicité, la recherche sur l'opinion publique et les communications sur la politique globale de passation de marchés du gouvernement du Canada.

OBJECTIVES 2. TRANSPARENCY, INFORMATION AND TRAINING, VAT transparency a) payment periods in commercial contracts b) effects of late payment c) periods for raising any objections d) payment periods for public procurement contracts. management information and training a) drafting of commercial documents and contracts b) payment practices and recovery procedures c) cash-flow management tools + EDI d) techniques of debt-collection mitigating the fiscal effects of delays for small enterprises a) defer payment of VAT until invoice settled b) defer regular VAT returns 3.
OBJECTIFS 2. TRANSPARENCE, INFORMATION ET FORMATION, TVA transparence a) délais de paiement dans les contrats commerciaux b) conséquences d'un retard de paiement c) délais de communication des objections éventuelles d) délais de paiement dans les marchés publics information et formation en matière de gestion a) rédaction des documents commerciaux et contrats b) pratiques de paiement et procédures de recouvrement c) outils de gestion + EDI d) techniques de mobilisation de créances atténuer les effets fiscaux des retards pour les petites entreprises a) report paiement TVA jusqu'à l'encaissement du prix b) report des déclarations périodiques TVA 3.