Vertaling van "regular member a board appeal " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

non-regular member of a board of appeal
membre non titulaire d'une chambre de recours

regular member of a board of appeal
membre titulaire d'une chambre de recours

designate a member of the Appeal Division to hear and determine the case
désigner un commissaire de la Section d'appel pour connaître seul de l'affaire

appeal from a decision of a board of referees
porter en appel une décision d'un conseil arbitral

alternate member of a board of appeal | alternate of a member of a board of appeal
membre suppléant d'une chambre de recours | suppléant d'un membre d'une chambre de recours

regular board member
membre permanent de la commission

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Members of Boards of Appeal may not take part in any appeal or arbitration proceedings if they have any personal interest in the proceedings, if they have previously been involved as representatives of one of the parties to the proceedings, or if they participated in the taking of the decision appealed against.
1. Les membres des chambres de recours ne peuvent prendre part à aucune procédure de recours ou d'arbitrage s'ils ont un intérêt personnel dans celle-ci, s'ils ont déjà représenté une des parties à la procédure ou s'ils ont participé à la décision faisant l'objet d'un nouveau recours.

2. Members of Boards of Appeal shall be independent from all parties involved in the appeal or arbitration and may not perform any other duties within the Agency.
2. Les membres des chambres de recours sont indépendants de toutes les parties impliquées dans le recours ou l'arbitrage et ils ne peuvent exercer d'autres fonctions au sein de l'Agence.

3. Members of Boards of Appeal shall not be part of the Agency's staff and shall be remunerated for their actual involvement in a given appeal or arbitration.
3. Les membres des chambres de recours ne font pas partie du personnel de l'Agence et sont rémunérés pour leur participation effective à un recours ou à un arbitrage donné.

(5) Where it is necessary for the proper conduct of business, the Chairperson of an Appeal Board of one region may appoint a member of that Appeal Board to serve as a temporary member of an Appeal Board of another region.
(5) Lorsque cela est nécessaire pour le bon déroulement des travaux d’un comité d’appel, le président du comité d’appel d’une région peut nommer un membre de ce comité pour agir temporairement comme membre du comité d’appel d’une autre région.

Members of the Appeal Panel and two alternates shall be appointed by the Board for a term of five years, which may be extended once, following a public call for expressions of interest published in the Official Journal of the European Union.
Les membres du comité d'appel et deux suppléants sont nommés par le CRU pour un mandat de cinq ans, renouvelable une fois, sur la base d'un appel public à manifestations d'intérêt paru au Journal officiel de l'Union européenne.

(Return tabled) Question No. 1198 Hon. Scott Brison: With regard to suicides in the Canadian Forces: (a) for each of fiscal years 2008, 2009, 2010, 2011 and 2012, what was the number of suicides of Regular Forces members, and for each instance, what was the rank, age at death, location and was a Board of Inquiry convened; and (b) for each Board of Inquiry convened in the suicide death of a Canadian Forces (Regular) member, what was the date of death and on what date did the Chief of the Defence Staff approve the findings and recommendations of the said Board?
(Le document est déposé) Question n 1198 L'hon. Scott Brison: En ce qui concerne les cas de suicide dans les Forces canadiennes: a) pour chacun des exercices 2008, 2009, 2010, 2011 et 2012, combien de membres de la force régulière se sont-ils suicidés, et, pour chaque cas, quels étaient le grade et l’âge de la personne, le lieu du suicide et une Commission d'enquête a-t-elle été constituée; b) pour chaque instance où une Commission d'enquête a été constituée pour se pencher sur le suicide d’un membre des Forces canadiennes (force régulière), quelle était la date du décès et quelle était la date à laquelle le chef d’état-major de la Défense a approuvé les conclusions et les recommandations de la Commission en question?

(q) adopt rules for the prevention and management of conflicts of interest in respect of its members, as well as members of Board(s) of Appeal;
q) adopte des règles de prévention et de gestion des conflits d’intérêts en rapport avec ses membres, ainsi qu’avec les membres des chambres de recours; »;

As the chair indicated, I'm not a regular member of the committee, but I do appreciate a lot of the issues surrounding the Veterans Review and Appeal Board.
Comme l'a signalé le président, je ne suis pas un membre en titre du comité, mais je suis sensible à pas mal d'enjeux concernant le Tribunal des anciens combattants (révision et appel).

increasing the maximum number of full-time National Parole Board members from 45 to 60, allowing any number of part-time members of the Appeal Division, and requiring the Senior Board Member of the Appeal Division to be a lawyer or notary;
augmentation du nombre maximal de membres à temps plein de la Commission nationale des libérations conditionnelles de 45 à 60, octroi de la permission de nommer un nombre indéterminé de membres à temps partiel à la Section d’appel et obligation faite au commissaire principal de la Section d’appel d’être d’avocat ou notaire;

Tabling of Documents Mr. Milliken (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons), for Mr. Gray (Leader of the Government in the House of Commons), laid upon the Table, Copies of Orders in Council pursuant to Standing Order 110(1) approving certain appointments made by the Governor General in Council as follows: (1) P.C. 1993-2000 Ronald L. Stewart, Correctional Investigator of Canada; P.C. 1994-169 Maurice Charbonneau, full-time member of the National Parole Board and full-time member of the Appeal Division of the National Parole Board; P.C. 1994-170 Kenneth W. Howland, full-time member of the National Parole Board (Prairie Regional Division).
Dépôt de documents M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), au nom de M. Gray (leader du gouvernement à la Chambre des communes), dépose sur le Bureau, Copies de décrets approuvant certaines nominations faites par le Gouverneur général en Conseil, conformément à l'article 110(1) du Règlement, comme suit : (1) C.P. 1993-2000 Ronald L. Stewart, enquêteur correctionnel du Canada; C.P. 1994-169 Maurice Charbonneau, membre à temps plein de la Commission nationale des libérations conditionnelles et membre à temps plein de la Section d'appel de la Commission nationale des libérations conditionnelles; C.P. 1994-170 Kenneth W. Howland, membre à temps plein de la Commission nationale des libérations conditionnelles (Section régionale des Prairies).