Vertaling van "regular expenditure under " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

under-expenditure [ under expenditure | underexpenditure ]
sous-utilisation des fonds

a breakdown of the expenditure under main subdivisions
la décomposition des dépenses par grands postes

expenditure under the allotments
dépenses imputables sur les crédits alloués

Expenditures under statutory authorities
Dépenses en vertu d'autorisations législatives

to establish that all revenue has been received and all expenditure incurred in a lawful and regular manner
constater la légalité et la régularité des recettes et dépenses

examine whether all revenue has been received and all expenditure incurred in a lawful and regular manner
examiner la légalité et la régularité des recettes et dépenses

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

20. Points out that the average amount of financial corrections and recoveries implemented for 2009-2013 was EUR 2,7 billion which represents 2,1 % of the average amount of payments from the Union budget in that period; notes that according to the Commission, the abovementioned trend can be explained by the closure of the programming period 2000-2006 ; notes in particular that as regards cohesion policy, four-fifths of corrections made during the years 2007 to 2013 relate to operational programmes for earlier periods ; recalls that Member States have the right to substitute detected ineligible expenditure with legal and regular expenditure under the legal framework in force for structural funds;
20. souligne que le montant moyen des corrections financières et des recouvrements mis en œuvre pour 2009-2013 s'élève à 2,7 milliards d'EUR, ce qui représente 2,1 % du montant moyen des paiements à partir du budget de l'Union au cours de cette période; relève que, selon la Commission, cette tendance peut s'expliquer par la clôture de la période de programmation 2000-2006 ; note en particulier que, pour ce qui est de la politique de cohésion, les quatre cinquièmes des corrections opérées durant les années 2007 à 2013 se rapportent à des programmes opérationnels de périodes antérieures ; rappelle que les États membres ont le droit de remplacer des dépenses inéligibles détectées par des dépenses légales et régulières conformément au cadre juridique en vigueur pour les Fonds structurels;

20. Points out that the average amount of financial corrections and recoveries implemented for 2009-2013 was EUR 2,7 billion which represents 2,1 % of the average amount of payments from the Union budget in that period; notes that according to the Commission, the abovementioned trend can be explained by the closure of the programming period 2000-2006; notes in particular that as regards cohesion policy, four-fifths of corrections made during the years 2007 to 2013 relate to operational programmes for earlier periods; recalls that Member States have the right to substitute detected ineligible expenditure with legal and regular expenditure under the legal framework in force for structural funds;
20. souligne que le montant moyen des corrections financières et des recouvrements mis en œuvre pour 2009-2013 s'élève à 2,7 milliards d'EUR, ce qui représente 2,1 % du montant moyen des paiements à partir du budget de l'Union au cours de cette période; relève que, selon la Commission, cette tendance peut s'expliquer par la clôture de la période de programmation 2000-2006; note en particulier que, pour ce qui est de la politique de cohésion, les quatre cinquièmes des corrections opérées durant les années 2007 à 2013 se rapportent à des programmes opérationnels de périodes antérieures; rappelle que les États membres ont le droit de remplacer des dépenses inéligibles détectées par des dépenses légales et régulières conformément au cadre juridique en vigueur pour les Fonds structurels;

I am not a regular member of this committee but I was many years ago and when we approved the expenditures under what came to be known as the sponsorship scandal.
Je ne fais pas partie du comité. J'en ai toutefois déjà été membre il y a de nombreuses années de cela, soit quand nous avons approuvé les dépenses au titre du fameux programme des commandites qui s'est transformé en scandale.

The report, which covers the budget for 2009, indicates progress in some areas of budgetary management, in particular as regards cohesion policy expenditure, though the Court's opinion on the legality and regularity of underlying transactions remains unfavourable as in previous years.
Le rapport, qui concerne le budget pour 2009, indique que des progrès ont été accomplis dans certains domaines liés à la gestion budgétaire, en particulier en ce qui concerne les dépenses relatives à la politique de cohésion, bien que l'opinion de la Cour sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes reste défavorable comme lors des années précédentes.

107.Notes with regret that, as pointed out by the ECA, in relation to expenditure under structural policies (such as under the CAP and internal policies), complicated or unclear eligibility criteria or complex legal requirements have a negative impact on the legality and regularity of the underlying transactions;
107. déplore que, comme le souligne la CCE, dans les domaines des dépenses relevant des politiques structurelles (comme la PAC et les politiques internes), le caractère compliqué ou imprécis des critères d’éligibilité et la complexité des obligations réglementaires aient une incidence considérable sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes;

I shall move on now to legality and regularity. The Court has once more delivered an unconditional favourable opinion on transactions underlying revenue and commitments as well as payments for administrative expenditure and expenditure under the pre-accession strategy, with the exception of expenditure under the Sapard programme.
En ce qui concerne la légalité et la régularité, la Cour formule de nouveau une opinion sans réserve pour les opérations sous-jacentes aux recettes et aux engagements, ainsi que pour les dépenses administratives et pour celles relevant de la stratégie de préadhésion, à l'exception de Sapard.

The Court, however, has once again delivered an unfavourable opinion on the legality and regularity of the bulk of EU expenditure transactions. This applies primarily to expenditure under the common agricultural policy that is not subject to the integrated administration and control system – IACS for short – and to expenditure on structural measures and internal policies and to a considerable proportion of expenditure on external actions.
Cependant, la Cour formule de nouveau une opinion défavorable concernant la légalité et la régularité de la majeure partie des dépenses de l'UE, à savoir principalement la part des dépenses agricoles qui n'est pas couverte par le système intégré de gestion et de contrôle (SIGC), les politiques structurelles, les politiques internes et une part substantielle des actions extérieures.

Reliability of accounts: consolidated financial statements reflect faithfully the situation at the end of the year, except in the case of miscellaneous revenue and advances. Legality and regularity of underlying transactions: revenue, commitments and administrative expenditure as well as pre-accession strategy payments taken as a whole are legal and regular. Structural measures, internal policies, external actions and agricultural spending are still affected by errors because supervisory and control systems are not implemented and they do not operate effectively.
fiabilité des comptes: les états financiers consolidés reflètent fidèlement la situation en fin d'exercice, excepté en ce qui concerne les recettes diverses et avances; légalité et régularité des opérations sous-jacentes: les opérations relatives aux recettes, aux engagements, aux dépenses administratives, ainsi qu'aux paiements effectués dans le cadre de la stratégie de préadhésion, sont, dans leur ensemble, légales et régulières; les mesures structurelles, les politiques internes, les actions extérieures et les dépenses agricoles sont toujours affectées par des erreurs, parce que les systèmes de contrôle et de surveillance ne sont pas mis en œuvre et ne fonctionnent pas de manière efficace.

As in previous years, the Court only provides a positive Statement of Assurance on the legality and regularity of underlying transactions in respect of commitments, own resources and of administrative expenditure.
Comme les années précédentes, la Cour n'est en mesure de formuler une assurance sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes qu'en ce qui concerne les engagements, les ressources propres et les dépenses de fonctionnement.

However, although tThe Court is able to give assurance on the legality and regularity of underlying transactions in respect of Community revenue, commitments and administrative expenditure of the Community institutions.
La Cour est en mesure de donner l'assurance de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes en ce qui concerne les recettes communautaires, les engagements et les dépenses de fonctionnement des institutions communautaires.