Vertaling van "registration would create " (Engels → Frans) :

If that would fail, the EU will have to consider parallel solutions e.g. requiring the registration of US audit firms in the EU, a measure that will not contribute to creating an efficient, cost effective, global capital market.
Si ce dialogue devait échouer, l'Union serait amenée à envisager d'autres solutions, comme l'obligation pour les sociétés d'audit américaines de se faire enregistrer en Europe, ce qui ne contribuerait guère à créer un marché mondial des capitaux économiquement efficace.

In such a way a special license or registration for "payment-services-only" could be created without the same level of prudential rules as required by the Credit Institution Directive or the E-money Directive, as there is no evidence that the simple payment transmission activity would require such extensive prudential regulation. Some oversight by central bank and/or supervision by competent authority may, however, be needed.
Ainsi, un agrément ou un enregistrement réservé aux fournisseurs exclusifs de services de paiement pourrait être institué, auquel s'appliqueraient des règles prudentielles moins exigeantes que celles prévues dans la directive sur les établissements de crédit ou dans la directive sur les établissements de monnaie électronique, puisque l'exercice exclusif de l'activité de transfert/de paiement semble ne pas requérir un traitement prudentiel aussi poussé. Un certain degré de surveillance par les banques centrales et/ou les autorités de surveillance sectorielles pourrait cependant être nécessaire.

In this context, it has also been suggested that ICANN could create an exclusively non-commercial TLD, in which registrations by individuals could benefit from a degree of anonymity that would not be appropriate for commercial Domain Names.
Dans le même ordre d'idées, on a également émis l'idée que l'ICANN pourrait créer un domaine de premier niveau à vocation exclusivement non commerciale, dans lequel l'enregistrement des personnes physiques pourrait se faire avec un certain degré d'anonymat qui ne serait pas envisageable pour des noms de domaines commerciaux.

E. whereas several renowned NGOs have pointed out that LANGO follows previous attempts, later withdrawn in response to domestic and international opposition, to enact a law that would impose unwarranted restrictions on the rights to freedom of association and expression and create legal grounds for arbitrarily closing or denying registration to politically disfavoured NGOs, including those employing human rights defenders;
E. considérant que plusieurs ONG de renom ont insisté sur le fait que ce projet de loi fait suite à d'autres tentatives, retirées du fait de l'opposition qu'elles suscitaient au niveau national et international, visant à adopter une loi qui imposerait des restrictions injustifiées à la liberté d'association et d'expression et à instituer des bases juridiques justifiant la fermeture ou le refus d'autoriser la création d'ONG dissidentes, y compris d'ONG employant des défenseurs des droits de l'homme;

Verification after registration would create legal uncertainty and different problems resulting in the registration of the company in the register.
Si la vérification a lieu après l'immatriculation, cela créera une insécurité juridique et différents problèmes résultant de l'immatriculation de la société dans le registre.

10. Believes that efforts must be made by the Member States and the Commission to create a mandatory ship recycling fund jointly funded by shipyards and shipowners (for example by means of taxes levied on new ships, port fees and annual taxes linked to IMO registration) and with shared responsibility, which would facilitate the pre-cleaning of vessels of hazardous materials and the development of ship recycling yards in the Union;
10. estime que les États membres et la Commission devraient s'efforcer de créer un fonds obligatoire pour le recyclage des navires cofinancé par les chantiers navals et les armateurs (par exemple, par le biais du prélèvement de taxes sur les nouveaux navires, de taxes portuaires et de taxes annuelles liées à l'enregistrement à l'OMI), en responsabilité partagée, qui faciliterait le nettoyage préalable des navires pour les débarrasser des matériaux dangereux et le développement de chantiers de recyclage des navires dans l'Union;

31. Believes that efforts must be made by the Member States and the Commission to create a mandatory ship recycling fund jointly funded by shipyards and shipowners (for example by means of taxes levied on new ships, port fees and annual taxes linked to IMO registration) and with shared responsibility, which would facilitate the pre-cleaning of vessels of hazardous materials and the development of ship recycling yards in the Union;
31. estime que les États membres et la Commission devraient s'efforcer de créer un fonds obligatoire pour le recyclage des navires cofinancé par les chantiers navals et les armateurs (par exemple, par le biais du prélèvement de taxes sur les nouveaux navires, de taxes portuaires et de taxes annuelles liées à l'enregistrement à l'OMI), en responsabilité partagée, qui faciliterait le nettoyage préalable des navires pour les débarrasser des matériaux dangereux et le développement de chantiers de recyclage des navires dans l'Union;

An assessment should be made of the benefits of creating a scheme for each precursor handled by the retail sector, under which all packaging would be labelled with a code specifying that the purchase of the substance may be subject to registration.
Il conviendrait d'évaluer les avantages de l'établissement, pour chaque précurseur traité par le secteur du commerce de détail, d'un système en vertu duquel tous les emballages seraient munis d'un code précisant que l'achat de la substance peut être soumis à enregistrement.

The proposed rules would also create problems because lawyers, for example, or other members of the professions working for Members as scientific assistants generally continue to be registered and licensed to practise at their last place of residence in Germany. A conflict would then arise between this provision of Article 14 and the rules applying in relation to registration and obligatory social insurance in their Land of origin.
La réglementation est en outre problématique car certains avocats ou autres membres de professions libérales qui travaillent comme assistant scientifique pour un député conservent généralement leur immatriculation et leur agrément professionnels au lieu de leur dernière résidence en Allemagne ce qui créerait une contradiction entre la disposition de l'article 14 et les réglementations régionales en matière d'homologation et de droit des assurances dans leur Land d'origine.

Exemption may be agreed if the registration of the requested data would create disproportionate difficulties for the national authorities in relation to the total landings, and if the respective species landed are sold locally.
La dérogation peut être accordée si l'enregistrement des données demandées est susceptible de créer pour les autorités nationales des difficultés disproportionnées par rapport aux quantités totales débarquées et si les différentes espèces débarquées sont vendues dans la région.