Vertaling van "registration would constitute " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

constitutive registration
assurance-construction

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

amending this Regulation by adding further categories of professional operators to be exempted from the application of paragraph 1 of this Article, where registration would constitute an administrative burden for them disproportionate to the low pest risk related to their professional activities.
modifier le présent règlement afin d'ajouter d'autres catégories d'opérateurs professionnels qu'il convient d'exempter de l'application du paragraphe 1 du présent article, lorsque l'enregistrement risque de constituer pour ces opérateurs une contrainte administrative disproportionnée au regard du faible risque phytosanitaire lié à leurs activités professionnelles.

Thus, registration would take the form of a notice of constitution rather than a prior approval for constitution.
Cet enregistrement prendrait donc la forme d’un avis de constitution et non d’une demande d’autorisation préalable à la constitution.

(a) further categories of professional operators to be exempted from the application of paragraph 1, where that registration would constitute a disproportionate administrative burden for them compared to the phytosanitary risk of their professional activities;
les autres catégories d'opérateurs professionnels qu'il convient d'exempter de l'obligation d'enregistrement prévue au paragraphe 1, lorsque cette obligation risque de constituer pour ces opérateurs une contrainte administrative disproportionnée au regard du risque phytosanitaire que comportent leurs activités professionnelles;

I do not think the records pre-Bill C-68 would constitute records related to the registration of firearms.
Je ne crois pas que les registres qui datent d'avant le projet de loi C-68 seraient des registres relatifs à l'enregistrement des armes à feu.

20. Calls on the Commission and the Member States to take the appropriate measures to enhance the confidence of businesses and citizens in e-commerce, namely by guaranteeing high-level consumer protection in this field ; emphasises that this could be achieved after a thorough evaluation of the Consumer Rights Directive and a thorough impact assessment of all the policy options in the Green paper on European Contract Law; points out that simplifying registration of domains across borders for online businesses, as well as improving secure online payment systems and facilitating cross-border debt recovery, would equally constitute useful measures to promote e-commerce across the EU;
20. invite la Commission et les États membres à prendre les mesures qui s'imposent pour renforcer la confiance des entreprises dans le commerce électronique, notamment en garantissant un niveau élevé de protection des consommateurs dans ce domaine; souligne que cela pourrait être réalisé après une évaluation approfondie de la directive relative aux droits des consommateurs et une étude d'impact poussée concernant toutes les options de politique du Livre vert sur le droit européen des contrats; fait observer que la simplification de l'enregistrement des noms de domaine par-delà les frontières pour les entreprises en ligne et le renforcement de la sécurité des systèmes de paiement en ligne et la facilitation des modalités de recouvrement transfrontalier des créances constitueraient également des mesures précieuses pour promouvoir le commerce électronique sur tout le territoire de l'UE;

Even if the existence of specific or original characteristics does not constitute an essential condition for registration, the fact remains that their presence may, on the other hand, confer the required degree of distinctiveness on a trade mark which would not otherwise have it.
43 En effet, même si l’existence de caractéristiques particulières ou originales ne constitue pas une condition sine qua non de l’enregistrement, il n’en reste pas moins que leur présence peut, au contraire, conférer le degré requis de distinctivité à une marque qui en serait autrement dépourvue.

19. Is concerned about the prospect of presidential elections being held ahead of those for the parliament, as proposed in the draft constitution, because of the risk that parliamentary elections could be postponed indefinitely; is particularly concerned that if voter registration is not completed in time, a presidential election could be perceived as lacking in legitimacy and consequently reduce the elected president's authority; believes instead that, in order for both elections to be held at the same time, and to thereby also avoid enormous additional costs, it would be acceptable to postpone both elections by a few months, but to no later than mid-October 2004,
19. s'inquiète de la perspective d'élections présidentielles organisées avant les élections législatives, comme proposé dans le projet de constitution, en raison du risque que les élections législatives soient reportées indéfiniment; s'inquiète notamment de ce que, si l'inscription des électeurs n'est pas terminée à temps, l'élection présidentielle puisse être perçue comme manquant de légitimité, ce qui réduirait l'autorité du président élu; croit qu'il pourrait être judicieux d'organiser simultanément les deux élections afin d'éviter d'importants coûts additionnels, ce qui entraînerait un retard de quelques mois sans aller toutefois au-delà de la mi-octobre 2004;

The proposal would: - define what constitutes a "design" - establish criteria for protection (a design would have to be new and have an individual character) - fix the duration protection (minimum of 5 years and maximum of 25 years) - fix the scope of protection (the designer would have the exclusive right to use the design and prevent any third party from using it) - establish limits to the design right (e.g. it would not normally cover interconnections between components) - establish rules on the nullity of the registration of a design - provide that specific legislation on the protection of designs would co- exist with existing Member State systems for protecting designs, for example under copyright, trade mark or patent law.
La proposition vise à: définir ce qui constitue un "dessin"; - établir des critères pour la protection (un dessin doit être nouveau et avoir un caractère individuel); - fixer la durée de la protection ( de 5 ans minimum à 25 ans maximum); - fixer le champ d'application de la protection (le titulaire aurait le droit exclusif d'utiliser le dessin et d'empêcher tout tiers de l'utiliser); - établir des limites au droit conféré par le dessin (par exemple, il ne couvrirait normalement pas les interconnections entre composants); - établir des règles sur la nullité de l'enregistrement d'un dessin; - permettre à la législation spécifique sur la protection des dessins et modèles de coexister avec les autres systèmes existant dans certains Etats membres pour protéger les dessins, comme par exemple le droit d'auteur, la marque ou le brevet.