Traduction de «registration unit should » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

central tariff quota registration unit
bureau central des contingents tarifaires

Indian Registration Unit
Sous-section de l'inscription des Indiens

Mobile Registration Unit
Service d'inscription itinérant

Firearms Registration Unit
Sous-section de l'enregistrement des armes à feu

United Nations Conference on the Conditions for the Registration of Ships
Conférence des Nations unies sur les conditions d'immatriculation des navires

United Nations Convention on Conditions for Registration of Ships
Convention des Nations unies sur les conditions d'immatriculation des navires

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In order to achieve the objectives of Regulation (EC) No 111/2005, as amended by this Regulation, the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission to set out the conditions for granting licences and registration and for determining cases where a licence or a registration is not required, to establish the criteria to determine how the licit purposes of the transaction may be demonstrated, to determine the information that is required by the competent authorities and by the Commission to allow them to monitor export, import or intermediary activities of operators, to determine the lists of the countries of destination to which exports of scheduled substances of Categories 2 and 3 of the Annex to Regulation (EC) No 111/2005 are to be preceded by a pre-export notification, to determine simplified pre-export notification procedures and to establish the common criteria to be applied by the competent authorities, to determine simplified export authorisation procedures and to establish the common criteria to be applied by the competent authorities, and to adapt the Annex to Regulation (EC) No 111/2005 in order to respond to new trends in diversion of drug precursors and to follow any amendment to the tables in the Annex to the United Nations Convention.
Afin d’atteindre les objectifs du règlement (CE) no 111/2005, tel qu’il est modifié par le présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne pour établir des dispositions déterminant les conditions régissant l’octroi des agréments et enregistrements et pour déterminer les cas dans lesquels il n’est pas exigé d’agrément ou d’enregistrement, pour établir les critères permettant de déterminer comment le caractère licite des objectifs de la transaction peut être prouvé, pour déterminer les informations qui sont exigées par les autorités compétentes et par la Commission pour leur permettre de contrôler les exportations, les importations ou les activités intermédiaires des opérateurs, pour déterminer les listes des pays de destination vers lesquels les exportations des substances classifiées relevant des catégories 2 et 3 de l’annexe du règlement (CE) no 111/2005 doivent être précédées d’une notification préalable à l’exportation, pour fixer des procédures de notification simplifiées préalables à l’exportation et établir les critères communs qui doivent être appliqués par les autorités compétentes, pour fixer des procédures simplifiées d’autorisation d’exportation et établir les critères communs qui doivent être appliqués par les autorités compétentes, et pour adapter l’annexe du règlement (CE) no 111/2005 afin de tenir compte des nouvelles tendances en matière de détournement des précurseurs de drogues et de se conformer à toute modification apportée aux tableaux figurant à l’annexe de la convention des Nations unies.

The dates specified in the UNECE regulations listed in this table, as regards the obligations of Contracting Parties to the “Revised 1958 Agreement” (Council Decision of 27 November 1997 with a view to accession by the European Community to the Agreement of the United Nations Economic Commission for Europe concerning the adoption of uniform technical prescriptions for wheeled vehicles, equipment and parts which can be fitted to and/or be used on wheeled vehicles and the conditions for reciprocal recognition of approvals granted on the basis of these prescriptions (“Revised 1958 Agreement”) (OJ L 346, 17.12.1997, p. 78).), linked to first registration, entry into service, making available on the market, sale, and any similar provisions, apply on a compulsory basis for the purposes of Articles 26 and 28 of Directive 2007/46/EC except in the case where alternative dates are specified in Regulation (EC) No 661/2009, which should then be taken instead.
Les dates figurant dans les règlements CEE-ONU énumérés dans le présent tableau, en ce qui concerne les obligations des parties contractantes à l'“accord révisé de 1958” [décision du Conseil du 27 novembre 1997 en vue de l'adhésion de la Communauté européenne à l'accord de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies concernant l'adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d'être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions (“accord révisé de 1958”) (JO L 346 du 17.12.1997, p. 78)], liées à la première immatriculation, à la mise en service, à la mise à disposition sur le marché, à la vente et à toute disposition similaire, s'appliquent sur une base obligatoire aux fins des articles 26 et 28 de la directive 2007/46/CE, sauf lorsque le règlement (CE) no 661/2009 précise d'autres dates, qu'il convient alors de retenir.

26. Calls also on the Agency to prepare its registration unit staff for an increased workload, from today's level, by training them (and in particular the unit's middle management) and by establishing back-up arrangements for key staff; underlines that the task of the registration unit should be focused on core activities for which specific knowledge of registration is needed;
26. demande également à l'Agence de préparer le personnel de son unité d'enregistrement à une charge de travail accrue par rapport au niveau actuel en les formant (notamment les cadres moyens) et en mettant en place des solutions de remplacement pour le personnel affecté aux postes clés; souligne que l'unité d'enregistrement doit privilégier la réalisation de tâches qui demandent des connaissances spécifiques sur l'enregistrement;

In order for the product database to be of use as soon as possible, registration should be mandatory for all models the units of which are placed on the market as from the date of entry into force of this Regulation.
Afin que la base de données sur les produits puisse être utilisée le plus rapidement possible, l'enregistrement dans celle-ci de tous les modèles dont des unités sont mises sur le marché à partir de la date d'entrée en vigueur du présent règlement devrait être obligatoire.

For models, the units of which are placed on the market before the date of entry into force of this Regulation and which are no longer marketed, registration should be optional.
Pour les modèles dont des unités ont été mises sur le marché avant la date d'entrée en vigueur du présent règlement et qui ne sont plus commercialisées, l'enregistrement devrait revêtir un caractère facultatif.

25. Welcomes in this respect the establishment by the Agency of a separate registration and submission unit as well as a contingency task force; calls nevertheless on the Agency to improve consistency in the treatment of files; notes that this is a prerequisite for registration activities and that the Agency should increase its efforts in this respect by establishing a standard process for updates of registration rules, and a sufficient information trail and documentation of decisions taken for rules updates;
25. se félicite à cet égard de la mise en place par l'Agence d'une unité distincte chargée de l'enregistrement et des demandes, et d'un groupe de travail d'urgence; invite néanmoins l'Agence à améliorer la cohérence dans le traitement des dossiers; note qu'il s'agit d'une condition préalable essentielle aux activités d'enregistrement et que l'Agence devrait accroître ses efforts à cet égard en mettant en place un processus standardisé pour l'actualisation des règles d'enregistrement, ainsi qu'une chaîne d'information et une documentation suffisante concernant les décisions adoptées à cette fin;

32. Believes that, while extensive use of the Internet should be encouraged as it facilitates communication with citizens, a solution should be found to prevent the Committee being burdened with ’non-petitions’; considers that a possible solution could lie in revision of the registration process in Parliament and encourages the staff responsible to re-direct the files in question to the Correspondence with Citizens Unit, rather than submitting them to the Committee on Petitions;
32. estime que s'il y a lieu d'encourager une large utilisation de l'internet, qui facilite la communication avec les citoyens, il convient de trouver une solution pour éviter que la commission des pétitions ne soit surchargée de ’non-pétitions’; pense qu'une solution possible pourrait résider dans une révision de la procédure d'enregistrement au Parlement et encourage le personnel responsable à réorienter les dossiers en question vers l'unité ’Courrier du citoyen’, plutôt que de les soumettre à la commission des pétitions;