Vertaling van "registration policies " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

registration mark | registration number | vehicle registration mark | vehicle registration number | VRN [Abbr.]
numéro d'immatriculation | numéro d'immatriculation du véhicule

deed registration system | deeds registry system | deeds system | registration of deeds system | system of deeds registration | system of registration of deeds
régime de l'enregistrement des actes

Fee Registration, Payment by Debit and Credit Card for Stand Alone Applications - Policy and Procedures
Enregistrement des droits, paiement par carte de débit ou de crédit - Politique et procédures pour les postes autonomes

Health policy monitoring
surveillance de la politique en matière de santé

registration | service registration | supplementary service registration
inscription

participate in registration of pharmaceutical products | work on registration of pharmaceutical products | contribute to registration of pharmaceutical products | register pharmaceutical products
participer à l’enregistrement de produits pharmaceutiques

Bite registration rim
bourrelet d’occlusion d’enregistrement

Bite registration rim wax
cire pour bourrelet d’occlusion d’enregistrement

Publications Supplied by a Registrant (GST/HST)Regulations [ Regulations Respecting Publications Supplied by a Registrant | Publications Supplied by a Non-Resident Registrant Regulations | Regulations Respecting the Supply of Publications by a Non-resident Registrant ]
Règlement sur la fourniture de publication par un inscrit(TPS/TVH) [ Règlement concernant la fourniture de publications par un inscrit | Règlement sur la fourniture de publications par un inscrit non-résident | Règlement concernant la fourniture de publications par un inscrit non-résident ]

deed registration system [ deeds recordation system | deeds registry system | deeds system | registration of deeds system | registry system | system of deeds recordation | system of deeds registration | system of registration of deeds ]
régime d'enregistrement des actes [ régime de publication des actes ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Member States should also participate actively with their Registry organisations in the review of the registration policies and practices of the national ccTLDs and encourage the Registries to develop and implement registration policies consistent with the principles of the Internal Market and Competition policy.
Les États membres devraient aussi participer activement, avec leurs organismes d'enregistrement, à l'évaluation des principes et des pratiques d'enregistrement des ccTLD nationaux et encourager les registres à concevoir et mettre en oeuvre des procédures d'enregistrement conformes aux règles du marché intérieur et de la concurrence.

The Member States are invited to participate actively in the review of the registration policies and practices of the national ccTLDs with their Registry organisations and to encourage the Registries to develop and implement registration policies consistent with the principles of the Internal Market and EU Competition policy.
Les États membres doivent participer activement, avec leurs organismes d'enregistrement, à l'évaluation des principes et des pratiques d'enregistrement des ccTLD nationaux et encourager les registres à concevoir et mettre en oeuvre des procédures d'enregistrement conformes aux règles régissant le marché intérieur et la concurrence au sein de l'Union européenne.

Question 2: What should be the main criteria for the.EU Registry's registration policies- How should the registration policy be developed and implemented- By the Registry organisation, by a distinct consultative body or by the European Commission itself-
Question 2 : Quel doit être le critère principal pour les politiques d'enregistrement du registre.EU - Comment la politique d'enregistrement doit-elle être développée et mise en oeuvre - Par l'organisation chargée du registre, par un organe consultatif distinct ou par la Commission européenne elle-même -

Within the framework established by this Regulation, the public policy rules concerning the implementation and functions of the.eu TLD and the public policy principles on registration, various options including the ‘first come, first served’ method should be considered when registration policy is formulated.
Dans le cadre défini par le présent règlement, les règles de politique d'intérêt général relatives à la mise en œuvre et aux fonctions du TLD.eu et les principes de politique d'intérêt général en matière d'enregistrement, il convient, lors de la définition de la politique d'enregistrement, d'examiner diverses options, y compris la méthode «premier arrivé, premier servi».

(20) Within the framework established by this Regulation, the public policy rules concerning the implementation and functions of the.eu TLD and the public policy principles on registration, various options including the "first come, first served" method should be considered when registration policy is formulated.
(20) Dans le cadre défini par le présent règlement, les règles de politique d'intérêt général relatives à la mise en oeuvre et aux fonctions du TLD.eu et les principes de politique d'intérêt général en matière d'enregistrement, il convient, lors de la définition de la politique d'enregistrement, d'examiner diverses options, y compris la méthode "premier arrivé, premier servi".

The Committee on Industry therefore went back on the offensive to call for the ‘first come, first served’ principle to be taken into account in registration policy, so that the policy of extrajudicial conflict settlement could be based on recovery of costs and in particular so that the consultative procedure could be provided within the committee structure.
La commission de l'industrie est revenue donc à la charge pour demander la prise en compte du principe du "premier arrivé, premier servi" dans la politique d'enregistrement, pour baser la politique de règlement extrajudiciaire des différends sur le recouvrement des dépenses et surtout pour prévoir en matière de comitologie la procédure consultative.

(20) Within the framework established by the Regulation, the public policy rules concerning the implementation and functions of the .eu TLD and the public policy principles on registration, various options including the 'first come, first served' method should be considered when registration policy is formulated.
(20) Dans le cadre défini par le présent règlement, les règles de politique d'intérêt général relatives à la mise en œuvre et aux fonctions du TLD ".eu" et les principes de politique d'intérêt général en matière d'enregistrement, il conviendrait, lors de la définition de la politique d'enregistrement, d'examiner diverses options, y compris la méthode "premier arrivé, premier servi".

3. Before starting registration operations, the Registry shall adopt the initial registration policy for the .eu TLD in consultation with the Commission and other interested parties.
3. Avant de commencer les opérations d'enregistrement, le registre adopte la politique d'enregistrement initiale pour le TLD ".eu", en consultation avec la Commission et les autres parties intéressées.

The Registry may not accept registrations until the registration policy is in place.
Le registre ne peut pas accepter d'enregistrements tant que la politique en matière d'enregistrement n'a pas été définie.

(19a) Provided there is nothing to prevent it in the regulation, the general interest policy rules on the implementation and functions of TLD.eu, or the general interest policy principles regarding registration, registration policy could be based on the method 'first come, first served'.
(19bis) Dans la mesure où ni le règlement, ni les règles de politique d'intérêt général relatives à la mise en œuvre et aux fonctions du TLD .eu, ni les principes de politique d’intérêt général en matière d'enregistrement ne s'y opposent, la politique d'enregistrement pourrait être basée sur la méthode du "premier arrivé, premier servi”.