Traduction de «registration bill which » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Input Tax Credit Information (GST/HST) Regulations [ Input Tax Credit Information Regulations | Regulations prescribing the information that a registrant is to obtain before filing a return in which an input tax credit is claimed ]
Règlement sur les renseignements nécessaires à une demande de crédit de taxe sur les intrants (TPS/TVH) [ Règlement sur les renseignements nécessaires à une demande de crédit de taxe sur les intrants | Règlement concernant les renseignements à obtenir pour produire une déclaration contenant une demande de crédit de taxe sur les intrants ]

active securities | bills of exchange | etc.which are in great demand | stocks actively dealt in shares
titre possédant un large marché | titre très demandé | titre très recherché

the earlier Community trade mark applications which may be invoked against the registration of the Community trade mark applied for
les demandes de marque communautaire antérieures, qui sont susceptibles d'être opposées à l'enregistrement de la marque communautaire faisant l'objet de la demande

the list of the goods and services in respect of which the registration is requested
la liste des produits ou des services pour lesquels l'enregistrement est demandé

An Act to amend the Civil Code and the Act respecting bills of lading, receipts and transfers of property in stock in the matter of registration
Loi modifiant le Code civil et la Loi sur les connaissements, les reçus et les cessions de biens en stock, en matière d'enregistrement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Given these two facts and the new bill, which according to the government delivers a strengthened health and environmental protection, a more transparent registration system and strengthened post- registration control of pesticides, this is a perfect opportunity to highlight the role of Health Canada and live up to the statement made by Minister McLellan that:
En nous fondant sur ces deux faits et sur le nouveau projet de loi qui, selon le gouvernement, contribue à améliorer la protection de la santé et de l'environnement, à donner plus de transparence au système d'homologation et à renforcer le contrôle sur les pesticides après leur homologation, voici l'occasion rêvée de souligner le rôle joué par Santé Canada et de concrétiser la déclaration de la ministre McLellan:

Some of you might remember a bill, which was Bill C-3, at the time. It was called the Gender Equity in Indian Registration Act.
Certains parmi vous se souviendront peut-être du projet de loi C-3 qui s'intitulait Loi sur l'équité entre les sexes relativement à l'inscription au Registre des Indiens.

Similar clauses are found in both the 1985 legislation removing discrimination from the Indian registration provisions of Bill C-31 and the recent Gender Equity in Indian Registration Act, which was Bill C-3.
Citons notamment le projet de loi C-31 adopté en 1985, qui a éliminé des dispositions discriminatoires de la Loi sur les Indiens, et le récent projet de loi C-3, Loi sur l'équité entre les sexes relativement à l'inscription au registre des Indiens.

O. whereas a draft non-governmental organisations bill was under consideration in the Parliament of South Sudan which would restrict the right to freedom of association, making registration compulsory, prohibiting NGOs from operating without their being registered, and criminalising voluntary activities carried out without a registration certificate;
O. considérant que le parlement sud-soudanais a été saisi d'un projet de loi relatif aux organisations non gouvernementales, tendant à restreindre le droit à la liberté d'association, à rendre obligatoire l'enregistrement des ONG, à leur interdire d'exercer des activités sans déclaration et à ériger en infraction les activités bénévoles menées sans attestation d'enregistrement;

BE. whereas as part of the recent electoral reform the Hungarian Parliament passed, on 26 November 2012, on the basis of an individual member’s bill, the Act on the election procedure, which aimed to replace the previous automatic voter registration of all citizens resident in Hungary by a system of voluntary registration as a condition for exercising the individual’s right to vote,
BE. considérant que, le 26 novembre 2012, dans le cadre de la récente réforme électorale, le parlement hongrois a adopté, sur la base d'une proposition de loi d'initiative parlementaire individuelle, la loi sur le processus électoral, qui devait remplacer l'inscription automatique sur les listes électorales de tous les citoyens résidant en Hongrie, en vigueur jusque-là, par un système d'inscription volontaire comme condition pour exercer le droit de vote;

BD. whereas as part of the recent electoral reform the Hungarian Parliament passed, on 26 November 2012, on the basis of an individual member’s bill, the Act on the election procedure, which aimed to replace the previous automatic voter registration of all citizens resident in Hungary by a system of voluntary registration as a condition for exercising the individual’s right to vote,
BD. considérant que, le 26 novembre 2012, dans le cadre de la récente réforme électorale, le parlement hongrois a adopté, sur la base d'une proposition de loi d'initiative parlementaire individuelle, la loi sur le processus électoral, qui devait remplacer l'inscription automatique sur les listes électorales de tous les citoyens résidant en Hongrie, en vigueur jusque-là, par un système d'inscription volontaire comme condition pour exercer le droit de vote;

– having regard to the Fourth Amendment of the Fundamental Law, tabled on 8 February 2013 in the form of an individual member's bill and adopted by the Hungarian Parliament on 11 March 2013, which, among other provisions, integrates into the text of the Fundamental Law the Transitional Provisions (with some exceptions including the provision requiring voter registration) annulled by the Constitutional Court of Hungary on 28 December 2012 on procedural grounds (Decision No 45/2012), and remaining provisions of a genuinely transitional nature in this document,
– vu le quatrième amendement à la Loi fondamentale, présenté le 8 février 2013 sous forme de projet de loi d'initiative parlementaire individuelle et adopté par le parlement hongrois le 11 mars 2013, qui, entre autres, intègre dans le texte de la Loi fondamentale les dispositions transitoires (avec quelques exceptions, comme la disposition exigeant l'inscription des électeurs) annulées par la Cour constitutionnelle de Hongrie le 28 décembre 2012 pour des motifs de procédure (décision n° 45/2012), et d'autres dispositions réellement transitoires dans ce document,

It is much like Bill C-68, the gun registration bill, which was a divisive bill.
Il ressemble beaucoup au projet de loi C-68 sur l'enregistrement des armes à feu, qui était un projet de loi épineux.

(1620 ) When I look at things such as this bill we are talking about today and the gun registration bill which was mentioned earlier today, I would ask the member opposite if he really, truly and sincerely believes that full consultation went on throughout all departments with this government.
(1620) Quand je pense à des mesures comme le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui et celui qui porte sur l'enregistrement des armes à feu dont il a été question précédemment, je voudrais bien savoir si mon vis-à-vis croit vraiment et sincèrement que le gouvernement a mené une consultation exhaustive partout dans les ministères.