Traduction de «registration and breach » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

probe safety breaches | query safety breaches | follow up on safety breaches | safety breach follow-up
assurer le suivi de défauts de sécurité

appraise breaches of certified agreements | determine breaches of certified agreements | assess breaches of licence agreements | identify breaches of certified agreements
évaluer des violations d'accords de licence

breach | security breach | system breach
atteinte à la sécurité | infraction | manquement à la sûreté

infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]
violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]

breach in a dike | breach in a dyke | breach in an embankment
brèche dans une digue

breach of official duty | breach of official obligations | breach of professional duty
forfaiture | manquement aux devoirs de fonction | violation des devoirs de fonction

analyse policy breach | classify policy rift | establish policy breach | identify policy breach
détecter des violations d'une politique

Definition: A group of disorders characterized by an early onset (usually in the first five years of life), lack of persistence in activities that require cognitive involvement, and a tendency to move from one activity to another without completing any one, together with disorganized, ill-regulated, and excessive activity. Several other abnormalities may be associated. Hyperkinetic children are often reckless and impulsive, prone to accidents, and find themselves in disciplinary trouble because of unthinking breaches of rules rather than deliberate defiance. Their relationships with adults are often socially disinhibited, with a lack of normal caution and reserve. They are unpopular with other children and may become isolated. Impairment of cognitive functions is common, and specific delays in motor and language development are disproportionately frequent. Secondary complications include dissocial behaviour and low self-esteem.
Définition: Groupe de troubles caractérisés par un début précoce (habituellement au cours des cinq premières années de la vie), un manque de persévérance dans les activités qui exigent une participation cognitive et une tendance à passer d'une activité à l'autre sans en finir aucune, associés à une activité globale désorganisée, incoordonnée et excessive. Les troubles peuvent s'accompagner d'autres anomalies. Les enfants hyperkinétiques sont souvent imprudents et impulsifs, sujets aux accidents, et ont souvent des problèmes avec la discipline à cause d'un manque de respect des règles, résultat d'une absence de réflexion plus que d'une opposition délibérée. Leurs relations avec les adultes sont souvent marquées par une absence d'inhibition sociale, de réserve et de retenue. Ils sont mal acceptés par les autres enfants et peuvent devenir socialement isolés. Ces troubles s'accompagnent souvent d'une altération des fonctions cognitives et d'un retard spécifique du développement de la motricité et du langage. Ils peuvent entraîner un comportement dyssocial ou une perte de l'estime de soi.

registration tax [ registration duty ]
droit d'enregistrement

civil register [ Civil registration(ECLAS) | civil registration(UNBIS) ]
registre d'état civil

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

182 (1) For the purposes of this Part, where at any time, as a consequence of the breach, modification or termination after 1990 of an agreement for the making of a taxable supply (other than a zero-rated supply) of property or a service in Canada by a registrant to a person, an amount is paid or forfeited to the registrant otherwise than as consideration for the supply, or a debt or other obligation of the registrant is reduced or extinguished without payment on account of the debt or obligation,
182 (1) Pour l’application de la présente partie, dans le cas où, à un moment donné, par suite de l’inexécution, de la modification ou de la résiliation, après 1990, d’une convention portant sur la réalisation d’une fourniture taxable au Canada, sauf une fourniture détaxée, par un inscrit au profit d’une personne, un montant est payé à l’inscrit, ou fait l’objet d’une renonciation en sa faveur, autrement qu’à titre de contrepartie de la fourniture, ou encore une dette ou autre obligation de l’inscrit est réduite ou remise sans paiement au titre de la dette ou de l’obligation, les présomptions suivantes s’appliquent :

an indication of the procedure for reporting to ESMA a material breach of the policy or procedure which may result in a breach of the conditions for initial registration or certification.
une indication de la procédure de signalement à l’AEMF d’un manquement important aux politiques ou procédures pouvant entraîner le non-respect des conditions sur la base desquelles l’enregistrement ou la certification ont été initialement accordés.

Spain also levies the full amount of registration tax on a leased or rented vehicle by a Spanish resident in another Member State (unless the leasing period is shorter than three months in any twelve months). This is in breach of EU rules which provide that the registration tax can only be levied in proportion to the duration of the use of the leased car.
L'Espagne perçoit elle aussi le montant intégral de la taxe d'immatriculation imposée à un véhicule pris en location ou en crédit-bail par un résident espagnol dans un autre État membre (excepté si la période de crédit-bail est inférieure à trois mois au cours d'une période de 12 mois), ce qui est contraire à la réglementation de l'UE, qui prévoit que la taxe d'immatriculation ne peut être perçue qu'en proportion de la durée d'utilisation du véhicule en crédit-bail.

Senator Austin: Honourable senators, in answering the question, I do not accept the narrative that Senator Tkachuk has provided to the Senate, but I will respond in the following way: The Minister of Industry, who is responsible for this legislation, the Lobbyist Registration Act, has said that the determination of the audit was that there was no deliberate intention of a breach of the regulations by any party, but there was, in fact, a breach of the regulations and that amounts to a default under the contractual terms.
Le sénateur Austin : Honorables sénateurs, pour répondre à cette question, je dirais que je n'accepte pas la description donnée au Sénat par le sénateur Tkachuk. Je lui répondrai donc ainsi : le ministre de l'Industrie, qui est responsable de la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes, a dit que, d'après les conclusions de la vérification, il n'y a pas eu violation délibérée des règlements par les parties.

When this audit confirmed that in fact there appeared to have been breaches in regard to contingency fees and in regard to registration under the Lobbyists Registration Act, it was subsequently decided that there should be a broader examination of TPC clients, and a sample of some 47 files are being looked at under a separate initiative through a firm by the name of Grant Thornton.
Quand cette vérification a confirmé qu'il semblait y avoir eu rupture de contrat en ce qui a trait aux honoraires conditionnels et à l'enregistrement aux termes de la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes, il a ensuite été décidé qu'il faudrait procéder à un examen plus approfondi des clients de PTC, et un échantillon de quelque 47 dossiers est examiné dans le cadre d'une initiative distincte confiée à la firme Grant Thornton.

The deliberate submission of inaccurate information, shall constitute grounds for considering the domain name registration to have been in breach of the terms of registration.
La fourniture délibérée d'informations inexactes est une raison de considérer que l'enregistrement du nom de domaine n'est pas conforme aux conditions d'enregistrement.

Even in this case, an organisation wanting to register some or all of its sites under a common registration number has to be aware of the risk of loss of the common registration in case of a breach at a single site (location).
Ici aussi, les organisations qui souhaitent faire enregistrer une partie ou l'ensemble de leurs sites sous un numéro d'enregistrement commun doivent savoir qu'elles risquent de perdre l'enregistrement commun en cas d'infraction sur un seul site (emplacement).

If a competent body is informed by the competent enforcement authority of a breach by the organisation of relevant regulatory requirements regarding environmental protection, it shall refuse registration of that organisation or suspend it from the register as appropriate.
Si un organisme compétent est informé par l'autorité chargée de faire appliquer la législation qu'une violation des prescriptions réglementaires pertinentes relatives à la protection de l'environnement a été commise par une organisation, il refuse d'enregistrer cette organisation ou la radie provisoirement du registre, selon le cas.

4. If a competent body is informed by the competent enforcement authority of a breach at the site of relevant regulatory requirements regarding the environment, it shall refuse registration of that site or suspend it from the register as the case may be and inform the site management thereof.
4. Si un organisme compétent est informé par l'autorité chargée de faire appliquer la législation qu'une violation des prescriptions réglementaires pertinentes relatives à l'environnement a été commise sur le site, il refuse d'enregistrer ce site ou le radie provisoirement de la liste, selon le cas, et en informe la direction du site.

The Commission also considers that the fact that, during the roadworthiness test prior to registration, Belgian authorities do not recognise even very recent tests performed in other Member States and requests all tests to be re-done in Belgium, is in breach of EU rules on the free movement of goods (in accordance with the case law of the Court of Justice (case C-170/07).
La Commission estime également que le fait qu’au cours du contrôle technique préalable à l’immatriculation, les autorités belges ne reconnaissent pas les essais, même très récents, réalisés dans d’autres États membres et exigent de recommencer tous les contrôles en Belgique, constitue une infraction aux règles de l’UE concernant la libre circulation des marchandises (conformément à la jurisprudence de la Cour de justice (affaire C-170/07)).