Vertaling van "registrant advises against " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

the earlier Community trade mark applications which may be invoked against the registration of the Community trade mark applied for
les demandes de marque communautaire antérieures, qui sont susceptibles d'être opposées à l'enregistrement de la marque communautaire faisant l'objet de la demande

Community trade mark applications which may be invoked against the registration of the Community trade mark
demandes de marque communautaire susceptibles d'être opposées à l'enregistrement de la marque communautaire

Rebutable Presumption Against Registration
Liste d'attente pour les substances présumées dangereuses

registration against land
inscription au livre foncier

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

106. Condemns severely any persecution based on religion or belief; remains committed to the realisation of freedom of religion in all parts of the world as part of enhanced EU efforts in its bilateral and multilateral action; restates its concern regarding full and effective respect for the right to freedom of religion for all religious minorities in a number of third countries; reiterates its call on the Council and Commission to urgently develop a toolkit on the advancement of the right to freedom of religion or belief in the EU's external policy, including mechanisms to identify infringements and actions that the EU should undertake in these cases, and to involve Parliament, civil society organisations, and academics in its preparation; welcomes the EU's action in various UN forums against intolerance and discrimination based on religion or belief and its unwavering and principled stance against the resolutions on combating defamation of religions; maintains that freedom of assembly is a vital aspect of the right to freedom of religion or belief, and stresses that registration of religious groups should not be a prerequisite for practising one's faith; calls on the EU Fundamental Rights Agency to provide Parliament with accurate and reliable data on infringements of freedom of religion or belief in the European Union, and to advise as to how these could be tackled;
106. condamne sévèrement toute persécution sur la base de la religion ou des convictions; réaffirme son engagement en faveur de la concrétisation de la liberté de religion dans toutes les régions du monde, dans le cadre du renforcement des efforts de l'Union dans son action bilatérale et multilatérale; exprime à nouveau son inquiétude quant au respect plein et entier de la liberté de religion de toutes les minorités religieuses dans plusieurs pays tiers; réitère sa demande au Conseil et à la Commission d'élaborer une boîte à outils sur l'avancement du droit à la liberté de religion ou de conviction dans le cadre de la politique extérieure de l'Union, qui comprenne des mécanismes permettant de déceler les infractions et les mesures que l'Union devrait prendre le cas échéant, ainsi que d'inclure le Parlement, les organisations de la société civile et les milieux universitaires dans sa préparation; salue l'action de l'Union dans divers forums des Nations unies contre l'intolérance et la discrimination fondée sur la religion ou les convictions, ainsi que sa position inébranlable et prioritaire contre les résolutions sur la lutte contre la diffamation des religions; soutient que la liberté de réunion constitue un aspect essentiel du droit à la liberté de religion ou de conviction et souligne que l'enregistrement des groupes religieux ne devrait pas être une condition préalable nécessaire pour pouvoir pratiquer une religion; demande à l'Agence des droits fondamentaux de l'Union de fournir au Parlement des données fiables et précises sur les violations de la liberté de religion ou de conviction dans l'Union européenne et de proposer des pistes pour y remédier;

102. Condemns severely any persecution based on religion or belief; remains committed to the realisation of freedom of religion in all parts of the world as part of enhanced EU efforts in its bilateral and multilateral action; restates its concern regarding full and effective respect for the right to freedom of religion for all religious minorities in a number of third countries; reiterates its call on the Council and Commission to urgently develop a toolkit on the advancement of the right to freedom of religion or belief in the EU‘s external policy, including mechanisms to identify infringements and actions that the EU should undertake in these cases, and to involve Parliament, civil society organisations, and academics in its preparation; welcomes the EU‘s action in various UN forums against intolerance and discrimination based on religion or belief and its unwavering and principled stance against the resolutions on combating defamation of religions; maintains that freedom of assembly is a vital aspect of the right to freedom of religion or belief, and stresses that registration of religious groups should not be a prerequisite for practising one’s faith; calls on the EU Fundamental Rights Agency to provide Parliament with accurate and reliable data on infringements of freedom of religion or belief in the European Union, and to advise as to how these could be tackled;
102. condamne sévèrement toute persécution sur la base de la religion ou des convictions; réaffirme son engagement en faveur de la concrétisation de la liberté de religion dans toutes les régions du monde, dans le cadre du renforcement des efforts de l'Union dans son action bilatérale et multilatérale; exprime à nouveau son inquiétude quant au respect plein et entier de la liberté de religion de toutes les minorités religieuses dans plusieurs pays tiers; réitère sa demande au Conseil et à la Commission d'élaborer une boîte à outils sur l'avancement du droit à la liberté de religion ou de conviction dans le cadre de la politique extérieure de l'Union, qui comprenne des mécanismes permettant de déceler les infractions et les mesures que l'Union devrait prendre le cas échéant, ainsi que d'inclure le Parlement, les organisations de la société civile et les milieux universitaires dans sa préparation; salue l'action de l'Union dans divers forums des Nations unies contre l'intolérance et la discrimination fondée sur la religion ou les convictions, ainsi que sa position inébranlable et prioritaire contre les résolutions sur la lutte contre la diffamation des religions; soutient que la liberté de réunion constitue un aspect essentiel du droit à la liberté de religion ou de conviction et souligne que l'enregistrement des groupes religieux ne devrait pas être une condition préalable nécessaire pour pouvoir pratiquer une religion; demande à l'Agence des droits fondamentaux de l'Union de fournir au Parlement des données fiables et précises sur les violations de la liberté de religion ou de conviction dans l'Union européenne et de proposer des pistes pour y remédier;

28. Unsupported use means a use by downstream users which the registrant advises against by providing scientifically based arguments against the safety of this use ;
–28) Utilisation non soutenue : une utilisation qui est faite par des utilisateurs en aval et qui est déconseillée par le déclarant, qui fournit des arguments scientifiquement étayés contre la sécurité de cette utilisation ;

Where applicable, an indication of the uses, which the registrant advises against and why (i.e. non-statutory recommendations by supplier).
Le cas échéant, indication des utilisations que le déclarant déconseille, et raisons (par exemple: recommandations non conformes par le fournisseur).