Traduction de «registered a complaint » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

dispose of a complaint [ determine a complaint | decide a complaint ]
statuer sur une plainte [ trancher une plainte ]

filing of a complaint [ initiation of a complaint | making of a complaint ]
dépôt d'une plainte

file a complaint [ make a complaint | lodge a complaint ]
déposer une plainte [ formuler une plainte | présenter une plainte | soumettre une plainte ]

right to file a complaint | right to make a complaint
droit de plainte | droit de porter plainte

person entitled to file a complaint | person entitled to make a complaint
personne habilitée à porter plainte | ayant droit habilité à porter plainte

register a trademark | register a brand
déposer une marque

withdrawal of a complaint
retrait d'une plainte

lay a complaint
formuler une objection

register a financing statement
enregistrer un état de financement

method based on odor complaints | method based on odour complaints | sampling based on odor complaints | sampling based on odour complaints
méthode basée sur des réclamations

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The fundamental rights officer should review the admissibility of a complaint, register admissible complaints, forward all registered complaints to the executive director, forward complaints concerning members of the teams to the home Member State, and register the follow-up by the Agency or that Member State.
L'officier aux droits fondamentaux devrait examiner la recevabilité d'une plainte, enregistrer les plaintes recevables, transmettre toutes les plaintes enregistrées au directeur exécutif, transmettre les plaintes concernant les membres des équipes à l'État membre d'origine et enregistrer le suivi par l'Agence ou par cet État membre.

For this purpose, the fundamental rights officer shall review the admissibility of a complaint, register admissible complaints, forward all registered complaints to the executive director, forward complaints concerning members of the teams to the home Member State, inform the relevant authority or body competent for fundamental rights in a Member State, and register and ensure the follow-up by the Agency or that Member State.
À cette fin, il examine la recevabilité de la plainte, enregistre les plaintes recevables, transmet toutes les plaintes enregistrées au directeur exécutif, transmet les plaintes concernant les membres des équipes à l'État membre d'origine, informe l'autorité compétente ou l'organisme compétent en matière de droits fondamentaux de l'État membre, et consigne la suite donnée à la plainte par l'Agence ou par cet État membre, et en assure le suivi.

For this purpose, the Fundamental Rights Officer shall review the admissibility of a complaint, register admissible complaints, forward all registered complaints to the Executive Director, forward complaints concerning border guards to the home Member State and register the follow-up by the Agency or that Member State.
À cette fin, il examine la recevabilité de la plainte, enregistre les plaintes recevables, transmet toutes les plaintes enregistrées au directeur exécutif, transmet les plaintes concernant les garde-frontières à l'État membre d'origine et consigne la suite donnée par l'Agence ou cet État membre.

The Fundamental Rights Officer should review the admissibility of a complaint, register admissible complaints, forward all registered complaints to the Executive Director, forward complaints concerning border guards to the home Member State and register the follow-up by the Agency or that Member State.
L'officier aux droits fondamentaux devrait examiner la recevabilité d'une plainte, enregistrer les plaintes recevables, transmettre toutes les plaintes enregistrées au directeur exécutif, transmettre les plaintes concernant les garde-frontières à l'État membre d'origine et enregistrer le suivi par l'Agence ou par cet État membre.

3. Proportionate to the possible risks of a product, manufacturers shall, to protect the health and safety of consumers, carry out sample testing of randomly picked products made available on the market chosen under the control of a judicial officer or any qualified person designated by each Member State , investigate complaints and keep a register of complaints, non-conforming products and product recalls, and shall keep distributors informed of any such monitoring.
3. En fonction des risques qu'un produit est susceptible de présenter, les fabricants, dans le but de préserver la santé et la sécurité des consommateurs, mettent à l'essai, de façon représentative, des produits mis à disposition sur le marché qu'ils prélèvent au hasard, choisis sous le contrôle d'un huissier de justice ou de toute personne qualifiée désignée par chaque État membre, examinent les réclamations, conservent un registre des réclamations, des produits non conformes et des rappels de produits et, le cas échéant, tiennent les distributeurs informés du suivi effectué.

6. After registering the complaint, the joint Transparency Register Secretariat shall inform the registrant in writing of the complaint made against that registrant and the content of that complaint, and shall invite the registrant to present explanations, arguments or other elements of defence within 10 working days.
6. Après enregistrement de la plainte, le secrétariat commun du registre de transparence informe par écrit celui qui s'est enregistré de la plainte dont il fait l'objet et de sa teneur, et l'invite à présenter ses explications, arguments ou autres éléments de défense dans un délai de 10 jours ouvrés.

3. Proportionate to the possible risks of a product, manufacturers shall, to protect the health and safety of consumers, carry out sample testing of products made available on the market, investigate complaints and keep a register of complaints, non-conforming products and product recalls, and shall keep distributors informed of any such monitoring.
3. En fonction des risques qu’un produit est susceptible de présenter, les fabricants, dans le but de préserver la santé et la sécurité des consommateurs, mettent à l’essai des produits mis à disposition sur le marché qu’ils prélèvent au hasard, examinent les réclamations, conservent un registre des réclamations, des produits non conformes et des rappels de produits et, le cas échéant, tiennent les distributeurs informés du suivi effectué.

6. After registering the complaint, the joint Register Secretariat shall inform the registrant in writing of the complaint made against that registrant and the content of that complaint, and shall invite the registrant to present explanations, arguments or other elements of defence within 10 working days.
6. Après enregistrement de la plainte, le secrétariat commun du registre informe par écrit celui qui s'est enregistré de la plainte dont il fait l'objet et de sa teneur, et l'invite à présenter ses explications, arguments ou autres éléments de défense dans un délai de 10 jours ouvrés.

if it deems the complaint admissible, register the complaint and fix a deadline (20 working days) for the decision on the validity of the complaint.
s'il juge la plainte recevable, enregistre la plainte et fixe un délai (20 jours ouvrés) pour la décision sur la validité de la plainte.