- Allowing the choice of language regime of information requirements if agreed by both parties in order to provide a flexible solution for border regions and expats and to increase cross-border competition in the Internal Market in general.
- permettre le choix du régime linguistique pour les exigences en matière d'information, si les deux parties y consentent, de façon à fournir une solution souple aux régions frontalières et aux expatriés et à accroître la concurrence transfrontalière dans le marché intérieur en général;