Traduction de «regionally differentiated compensatory payment » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

regionally differentiated compensatory payment
paiement compensatoire régionalisé

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. By way of derogation from the calculation method referred to in paragraph 1, Member States may decide to differentiate the value of payment entitlements in the first year of implementation of the basic payment scheme, excluding those allocated from the national reserve or regional reserves for each relevant year, on the basis of their initial unit value.
2. Par dérogation à la méthode de calcul visée au paragraphe 1, les États membres peuvent décider d'établir une valeur différente pour les droits au paiement la première année de mise en œuvre du régime de paiement de base, à l'exclusion des droits attribués à partir de la réserve nationale ou des réserves régionales, pour chaque année concernée, sur la base de leur valeur unitaire initiale.

2. By way of derogation from the calculation method referred to in paragraph 1, Member States may decide to differentiate the value of payment entitlements in 2015, excluding those allocated from the national reserve or regional reserves in 2015, for each relevant year on the basis of their initial unit value as calculated in accordance with Article 26.
2. Par dérogation à la méthode de calcul visée au paragraphe 1, les États membres peuvent décider de différentier la valeur des droits au paiement en 2015, à l'exclusion des droits attribués en 2015 à partir de la réserve nationale ou de la réserve régionale, pour chaque année concernée sur la base de leur valeur unitaire initiale calculée conformément à l'article 26.

That means that where the average impact of handicaps per hectare of comparable farms differs by e.g. 20 %, compensatory payments should be differentiated accordingly.
Cela signifie que lorsque l'impact moyen des handicaps par hectare d'exploitations comparables varie, par exemple, de 20 %, les paiements compensatoires devront varier en conséquence.

13. Stresses that second-pillar measures such as compensation allowances, agro-environmental premiums, individual or collective investment aid for production, processing – without forgetting, in the case of the outermost regions (which are covered by the POSEI system), the possibility of having products considered essential for the transformation of regional agricultural production, particularly dairy products, included in the Special Regime Supply, with the objective of maintaining competitiveness –, and marketing, start-up aid for young farmers and aid to promote quality, diversification, innovation and cooperation (including with local authorities) are of great importance for sustainable milk production in these areas; therefore urges that Member States and regions be given the legal framework, the level of funding and the necessary opportunities to ensure the payment of adequate and clearly differentiated compensatory allowances and to promote environmentally friendly, sustainable and organic forms of agriculture; calls for adequate compensation payments from the second CAP pillar to offset the higher investment costs of milk production in mountain areas and outermost regions, occasioned by the particular nature of the terrain, the remoteness of these regions, the extreme fragmentation of plots and the geographical discontinuity of these islands;
13. souligne que les mesures du deuxième pilier telles que l'indemnité compensatoire, la prime agroenvironnementale, les aides aux investissements individuels ou collectifs sur la production, la transformation – sans oublier, dans le cas des régions ultrapériphériques (qui relèvent du système POSEI), la possibilité d'inclure les produits jugés indispensables à la transformation de la production agricole régionale, en particulier les produits laitiers, dans le régime spécifique d'approvisionnement, afin de préserver la compétitivité –, et la commercialisation, les aides à l'installation de jeunes agriculteurs, les aides à la qualité, la diversification, l'innovation, aux coopérations (y compris avec des collectivités locales) sont très importantes pour assurer la durabilité de la production laitière dans ces régions; demande par conséquent que les États membres et les régions disposent de l'encadrement juridique, du niveau de financement et de la marge de manœuvre nécessaire pour accorder une indemnité compensatoire suffisante et fortement différenciée et que les formes d'agriculture durables et respectueuses de l'environnement et l'agriculture biologique continuent d'être particulièrement soutenues; demande également que les coûts d'investissement supérieurs nécessaires pour assurer la production de lait du fait de la configuration spécifique des régions montagneuses et ultrapériphériques, de l'isolement de ces régions, de l'extrême fragmentation des parcelles et de la discontinuité géographique de ces régions insulaires soient adéquatement compensés dans le cadre du deuxième pilier de la PAC;

13. Stresses that second-pillar measures such as compensation allowances, agro-environmental premiums, individual or collective investment aid for production, processing and marketing, start-up aid for young farmers and aid to promote quality, diversification, innovation and cooperation (including with local authorities) are of great importance for sustainable milk production in these areas; therefore urges that Member States and regions be given the legal framework, the level of funding and the necessary opportunities to ensure the payment of adequate and clearly differentiated compensatory allowances and to promote environmentally friendly, sustainable and organic forms of agriculture; calls for adequate compensation payments from the second CAP pillar to offset the higher investment costs of milk production in mountain areas and outermost regions, occasioned by the particular nature of the terrain, the remoteness of these regions, the extreme fragmentation of plots and the geographical discontinuity of these islands;
13. souligne que les mesures du deuxième pilier telles que l'indemnité compensatoire, la prime agroenvironnementale, les aides aux investissements individuels ou collectifs sur la production, la transformation et la commercialisation, les aides à l'installation de jeunes agriculteurs, les aides à la qualité, la diversification, l'innovation, aux coopérations (y compris avec des collectivités locales) sont très importantes pour assurer la durabilité de la production laitière dans ces régions; demande par conséquent que les États membres et les régions disposent de l'encadrement juridique, du niveau de financement et de la marge de manœuvre nécessaire pour accorder une indemnité compensatoire suffisante et fortement différenciée et que les formes d'agriculture durables et respectueuses de l'environnement et l'agriculture biologique continuent d'être particulièrement soutenues; demande également que les coûts d'investissement supérieurs nécessaires pour assurer la production de lait du fait de la configuration spécifique des régions montagneuses et ultrapériphériques, de l'isolement de ces régions, de l'extrême fragmentation des parcelles et de la discontinuité géographique de ces régions insulaires soient adéquatement compensés dans le cadre du deuxième pilier de la PAC;

For the system of compensatory payments, Member States should be called upon to develop systems which differentiate objectively.
S'agissant du système des paiements compensatoires, les États membres devraient être invités à développer les systèmes de différenciation objective.

Moreover, to ensure the new arrangements to be consistent with the implementation patterns of the single payment scheme, the application of regionally differentiated voluntary modulation rates should only be available to Member States which apply the single payment scheme at regional level as foreseen in Article 58 of Regulation (EC) No 1782/2003.
Par ailleurs, afin que le nouveau régime soit compatible avec les modalités de mise en œuvre du régime de paiement unique, seuls les États membres qui mettent ce dernier en œuvre à l'échelle régionale, comme le prévoit l'article 58 du règlement (CE) no 1782/2003, auraient la faculté d'appliquer des taux de modulation facultative différenciés sur le plan régional.

Compensatory payments for less favoured regions made under the common agricultural policy also benefit mountain regions in many cases.
De même, les indemnités compensatoires octroyées aux régions défavorisées dans le cadre de la politique agricole sont souvent dirigées vers les régions de montagne.

5. Emphasises that it is essential to compensate for the permanent natural disadvantages by means of compensatory payments; considers that such compensatory payments must therefore remain the key element in policy for mountain regions and diversification using various compensatory payments must be continued; special support mechanisms should be available for natural animal husbandry methods and organic farming; an integrated support plan should also be developed for farming, forestry and tourism (farm holidays) in mountain regions because of their complementary and, in part, inter-dependent functions;
5. est convaincu qu'il est nécessaire de compenser le désavantage permanent qu'impose la nature par le paiement d'indemnités; c'est la raison pour laquelle les indemnités doivent rester l'élément-clé de la politique de la montagne, de même qu'il convient de préserver la diversification grâce à diverses formes d'indemnités; des mécanismes d'aide devraient être mis en place pour favoriser un élevage respectueux du bien-être des animaux et l'agriculture biologique; au demeurant, il conviendrait de concevoir un système intégré de promotion de l'agriculture et de la sylviculture ainsi que du tourisme (vacances à la ferme) dans les régions de montagne en raison de la complémentarité et de l'interdépendance, au moins partielle, de ces deux activités;

The area payment shall be fixed on a per hectare basis and regionally differentiated.
Le paiement à la surface est fixé à l'hectare et il est régionalisé.