Vertaling van "regional budget headings " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

budget heading | heading
intitulé | ligne budgétaire

budget heading from which the original expenditure was made | heading to which the initial expenditure was charged
ligne qui a supporté la dépense initiale

budget heading from which the orginal expenditure was made
ligne qui a supporté la dépense initiale

budget heading
ligne budgétaire

regional budget
budget régional

A rare genetic capillary malformation characterized by dark red to purple birthmarks which manifest as flat, sharply circumscribed cutaneous lesions, typically situated in the head and neck region, in various members of a single family. The lesions g
naevus en tache de vin multiples familiaux

ear [any part] eye with other parts of face, head and neck lip nose (septum) scalp [any part] temple (region)
cuir chevelu [toute partie] lèvre nez (cloison) œil avec d'autres parties de la face, de la tête et du cou oreille [toute partie] région temporale

budget unit head
chef de section budgétaire [ responsable gestionnaire ]

Atlantic Council of Regional Executive Heads
Conseil régional des directeurs généraux de la région de l'Atlantique

head of section | regional military authority
chef de section

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

C. whereas it is estimated that approximately 1,3 % of the EU budget is currently devoted to IFIs, the Union having created, within the 2007-2013 MFF, 14 such instruments in the field of internal policies (EUR 3 billion, or 3,4 % of the available budget, under heading 1a, and approximately EUR 5,9 billion for regional and cohesion policy) as well as 11 in the field of external policies (EUR 1,2 billion, or 2,2 %, under budget heading 4, without taking into account those IFIs created in connection with the European Development Fund);
C. considérant que l'on estime qu'à ce jour environ 1,3 % du budget de l'Union est consacré aux IF sachant qu'au titre du cadre financier pluriannuel (CFP) 2007-2013, l'Union a développé 14 IF dans le domaine de ses politiques internes (3 milliards d'EUR en catégorie 1a soit 3,4 % du budget disponible et approximativement 5,9 milliards d'EUR au titre de la politique régionale et de cohésion) et 11 dans le domaine des politiques externes (1,2 milliard d'EUR soit 2,2 % du budget de la catégorie 4 sans prendre en compte les IF développés dans le cadre du Fonds européen de développement);

C. whereas it is estimated that approximately 1.3 % of the EU budget is currently devoted to IFIs, the Union having created, within the 2007-2013 MFF, 14 such instruments in the field of internal policies (EUR 3 billion, or 3.4 % of the available budget, under heading 1a, and approximately EUR 5.9 billion for regional and cohesion policy) as well as 11 in the field of external policies (EUR 1.2 billion, or 2.2 %, under budget heading 4, without taking into account those IFIs created in connection with the European Development Fund);
C. considérant que l'on estime qu'à ce jour environ 1,3 % du budget de l'Union est consacré aux IF sachant qu'au titre du cadre financier pluriannuel (CFP) 2007-2013, l'Union a développé 14 IF dans le domaine de ses politiques internes (3 milliards d'EUR en catégorie 1a soit 3,4 % du budget disponible et approximativement 5,9 milliards d'EUR au titre de la politique régionale et de cohésion) et 11 dans le domaine des politiques externes (1,2 milliard d'EUR soit 2,2 % du budget de la catégorie 4 sans prendre en compte les IF développés dans le cadre du Fonds européen de développement);

The contested decision listed the various objections raised against the regional checks as ‘heads of complaint’, all of which led to the sole and final conclusion that the regional checks were unreliable and that there was a risk of harm to the EU budget which justified a flat-rate correction of 10 %.
La décision attaquée énumérait les différents reproches formulés contre les contrôles régionaux comme des «griefs» qui concouraient à la conclusion unique et définitive de l’existence d’un défaut de fiabilité des contrôles régionaux et d’un risque pour le budget de l’Union justifiant une correction forfaitaire de 10 %.

The Commission's recent Communication[26] on a Budget for Europe 2020 suggests that infrastructure projects of EU interest that pass through neighbourhood and pre-accession countries could in the future be linked and financed through the new Connecting Europe facility, allowing financing from different headings of the EU budget under one integrated set of rules.In the Western Balkan region, the Western Balkans Investments Framework (WBIF) combines grants from multiple sources with loans to co-finance environment, energy and transport infrastructure projects.
La récente communication de la Commission[26] intitulée «Un budget pour la stratégie Europe 2020» suggère que les projets d'infrastructures d'intérêt européen qui traversent des pays voisins et en phase de préadhésion pourraient être liés et financés au moyen du nouveau mécanisme pour l'interconnexion en Europe, permettant un financement au titre de différentes rubriques du budget de l'UE dans le cadre d'un seul ensemble intégré de règles. Dans la région des Balkans occidentaux, le cadre d’investissement en faveur des Balkans occidentaux combine des subventions de diverses sources avec des prêts destinés à cofinancer des projets dans les domaines de l'environnement, de l'énergie et des infrastructures de transport.

In order to ensure that the EERP is taken into account for the budget discipline, it is necessary to adapt the provisions concerning the budget ceiling for the expenditure financed by the European Agricultural Guarantee Fund (EAGF) referred to in Article 12 of Council Regulation (EC) No 1290/2005 (6) by taking also into account the sums fixed under Heading 2 for the rural development under the recovery package in accordance with Council Decision 2009/434/EC of 25 May 2009 amending Decision 2006/493/EC laying down the amount of Community support for rural development for the period from 1 January 2007 to 31 December 2013, its annual breakdown and the minimum amount to be concentrated in regions eligible under the Convergence Objective (7) and the amount for projects in the field of energy which could be decided in accordance with the procedure set out in the Declaration of the European Parliament, the Council and the Commission on the financing of projects in the field of energy and broadband Internet as well as the CAP Health Check in the framework of the European Economic Recovery Plan (8).
Afin que le PERE puisse être pris en compte pour la discipline budgétaire, il est nécessaire d’adapter les dispositions relatives au plafond budgétaire des dépenses financées par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) visé à l’article 12 du règlement (CE) no 1290/2005 (6) en prenant également en considération les sommes fixées au titre de la rubrique 2 pour le développement rural, dans le cadre du plan de relance, conformément à la décision 2009/434/CE du Conseil du 25 mai 2009 modifiant la décision 2006/493/CE déterminant le montant du soutien communautaire en faveur du développement rural pour la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013, sa ventilation annuelle, ainsi que le montant minimal à affecter aux régions qui peuvent bénéficier de l’objectif «convergence» (7), ainsi que le montant alloué aux projets dans le domaine de l’énergie qui pourrait être décidé conformément à la procédure prévue dans la déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission concernant le financement de projets dans le domaine de l’énergie et de l’internet à haut débit ainsi que de mesures liées au bilan de santé de la PAC dans le cadre du plan européen pour la relance économique (8).

As the 2007-2013 RD planning process is in progress, and in order to encourage these measures, a transfer of funds between budget headings (market and direct payments on the one hand and RD on the other hand) would be necessary and would be earmarked for the wine producing regions in line with what was done in the tobacco and cotton sectors.
Le processus de planification du développement rural pour la période 2007–2013 étant en cours, il serait nécessaire, en vue de favoriser ces mesures, de procéder à un transfert de crédits entre lignes budgétaires (marché et aides directes d’une part et développement rural d’autre part), crédits qui seraient affectés aux régions vitivinicoles, à l’instar de ce qui a été fait pour les secteurs du tabac et du coton.

3. Notes that, during the budget negotiations in 2001 and 2002, the European Parliament, together with the Council, stated that Community aid for education had to be increased and noted that specific targets for expenditure on education had been included in regional budget headings; emphasises once again that the budget for education needs to be doubled to at least 8% of the Commission budget for development, and that this increase should not be achieved through substitution but should represent an actual increase;
3. constate qu'au cours des négociations budgétaires pour les exercices 2001 et 2002, le Parlement européen, conjointement avec le Conseil, a indiqué que l'aide de la Communauté en faveur de l'éducation devait être augmentée et a noté que les objectifs spécifiques de dépenses en matière d'éducation devaient être inclus dans les postes budgétaires régionaux; souligne une fois de plus que le budget consacré à l'éducation doit être doublé pour s'élever à au moins 8% du budget de la Commission pour le développement et que cette augmentation ne doit pas être obtenue par substitution mais doit correspondre à une augmentation réelle;

Budget heading B7-667 is being used to support pilot projects here and in Albania and the neighbouring region.
Comme dans le cas de l'Albanie et de la région avoisinante, il est fait usage de la ligne B7-667 pour soutenir les projets pilotes.

The basic idea of such a single budget heading is to achieve better coordination of inter-regional cooperation and base it on more precise objectives than at present, while still adhering to the bottomup principle.
L'idée fondamentale qui sous-tend la création de cette ligne budgétaire unique est de mieux coordonner la coopération interrégionale et de la rendre plus conforme à ses objectifs, sachant néanmoins que les actions partent de la base vers le sommet.

The current system is too muddled. Since the Commission has failed to draw up a single, clear budget heading to cover cooperation of this kind, support for cross-border and inter-regional cooperation measures must be sought from a bewildering array of programmes. The fact that different restrictions, application procedures, planning and monitoring principles, etc. apply to different programmes greatly hampers the task of drawing clear conclusions about the effectiveness and impact of Community measures.
Le fait que tous ces programmes présentent des différences en ce qui concerne les restrictions, les procédures de candidature, les principes d'élaboration et de suivi, etc. explique qu'il soit extrêmement difficile de parvenir à des conclusions claires au sujet de l'efficacité et de l'impact des actions communautaires.