Traduction de «region-to-region association agreement » (Anglais → Français) :

The European Union (EU) intends to support the regional integration process in Central America, in particular within the framework of a future association agreement, including a free trade agreement.
L'Union européenne (UE) entend soutenir le processus d'intégration régionale de l'Amérique centrale, en particulier dans le cadre d'un futur accord d'association qui inclut un accord de libre-échange.

In its 2005 Communication ‘ A stronger partnership between the European Union and Latin America’, the Commission sought to strengthen the bi-regional political and policy dialogue in a number of important areas. Its main objectives — which remain the EU’s current strategic policy priorities — are to: promote regional integration and negotiations to establish Association Agreements with sub-regions in Latin America; steer development cooperation towards the reduction of poverty and social inequality and improve educational levels.
Dans la communication intitulée « Un partenariat renforcé entre l ’ Union européenne et l ’ Amérique latine » publiée en 2005, la Commission a cherché à consolider le dialogue politique et stratégique birégional dans plusieurs domaines clés. Ses principaux objectifs – qui demeurent les priorités politiques stratégiques actuelles de l’UE - sont les suivants: encourager l’intégration régionale et les négociations d’accords d’association avec les sous-régions d’Amérique latine, axer la coopération au développement sur la réduction de la pauvreté et des inégalités sociales et améliorer les niveaux d’instruction.

The Regional Strategy Paper for Mercosur identifies the priorities for cooperation between the European Union and the region for the period 2007-2013, i.e. deepening of Mercosur, implementation of the future Association Agreement between the two partners, and civil society participation in the integration process, including mutual knowledge and visibility.
Le document de stratégie régionale pour le Mercosur identifie les priorités de la coopération entre l'Union européenne et la région pour la période 2007-2013, à savoir le renforcement du Mercosur, la mise en œuvre du futur accord d'association entre les deux partenaires et la participation de la société civile au processus d'intégration, y compris la connaissance et la visibilité mutuelles.

8. Recalls that the Association Agreements and DCFTAs are aimed at boosting the competitiveness, economic output and performance of partner countries and of the EU, while at the same time respecting the Eastern Partnership countries’ economic cooperation with Russia in a way that is beneficial to all parties; points out that, as such, the Association Agreements and DCFTAs do not undermine the long-standing trade relations which Eastern Partnership countries maintain in the region; believes that, on the contrary, they should not be seen as incompatible with those trade relations, and that, without prejudice to the obligations stemming from the Association Agreements and DCFTAs, any trade disputes should be resolved in accordance with the rules and obligations laid down in the World Trade Organisation; affirms, furthermore, that the EU is ready to assist Eastern Partnership partners in their integration efforts by supporting the provisional application of the relevant sections of the Association Agreements or DCFTAs upon signature, unfreezing suspended loans and assistance programmes if the required conditions are met, pursuing visa facilitation measures and the prospect of visa-free travel;
8. rappelle que les accords d'association et les accords de libre-échange approfondis et complets visent à renforcer la compétitivité, les résultats et les performances économiques des pays partenaires et de l'Union, tout en respectant également la coopération économique des pays du partenariat oriental avec la Russie d'une manière qui soit profitable à toutes les parties; fait observer que les accords d'association et les accords de libre-échange approfondis et complets, en tant que tels, ne portent pas atteinte aux relations commerciales que les pays du partenariat oriental entretiennent de longue date dans la région; estime, au contraire, qu'ils ne devraient pas être considérés comme incompatibles avec ces relations commerciales, et que, sans préjudice des obligations qui en découlent, tout différend commercial devrait être résolu conformément aux règles et obligations établies dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce; affirme par ailleurs que l'Union européenne est prête à aider les partenaires orientaux dans leurs efforts d'intégration en soutenant l'application provisoire des sections pertinentes des accords d'association et des accords de libre-échange approfondis et complets à compter de leur signature, en débloquant, si les conditions requises sont réunies, les prêts et programmes d'aide suspendus et en mettant en œuvre des mesures visant à faciliter la délivrance de visas et tendant vers la perspective de l'exemption de visa;

30. Supports the resumption of negotiations on the EU-Mercosur Association Agreement - given that an Association Agreement of this kind, which is of the utmost importance and affects 700 million people, would, if concluded swiftly, be the world's most ambitious bi-regional agreement - and therefore stresses that the European Parliament should be closely involved at all stages of the negotiations; is aware that agriculture issues will probably be one of the sensitive topics in the negotiations; calls for agricultural imports to be allowed into the EU only if they have been produced in a manner consistent with European consumer protection, animal welfare and environmental protection standards and minimum social standards; emphasises that a balanced outcome for both parties has to be achieved in the end by making sure that the negotiations take full account of recent developments in the global economy, global environmental challenges, such as climate change, and the demands and concerns put forward by Parliament;
30. est favorable à la reprise des négociations sur l'accord d'association UE-Mercosur étant donné qu'un accord d'association de ce type, d'une importance cruciale et concernant 700 millions de personnes, constituerait l'accord birégional le plus ambitieux du monde s'il était conclu rapidement; souligne que le Parlement européen devrait par conséquent être étroitement associé à tous les niveaux de la négociation; a conscience du fait que les questions agricoles feront partie des questions sensibles des négociations; demande que seules puissent être admises dans l'Union européenne les importations de produits agricoles pour lesquelles les normes européennes en matière de protection des consommateurs, de bien-être des animaux et de protection de l'environnement et les normes sociales minimales sont respectées; souligne qu'une issue satisfaisante pour les deux parties doit finalement être trouvée en veillant à ce que les négociations tiennent pleinement compte des évolutions récentes intervenues dans l'économie mondiale et des défis environnementaux planétaires, tels que le changement climatique, ainsi que des requêtes et préoccupations exprimées par le Parlement;

30. Supports the resumption of negotiations on the EU-Mercosur Association Agreement - given that an Association Agreement of this kind, which is of the utmost importance and affects 700 million people, would, if concluded swiftly, be the world's most ambitious bi-regional agreement - and therefore stresses that the European Parliament should be closely involved at all stages of the negotiations; is aware that agriculture issues will probably be one of the sensitive topics in the negotiations; emphasises that a balanced outcome for both parties has to be achieved in the end by making sure that the negotiations take full account of recent developments in the global economy, global environmental challenges, such as climate change, and the demands and concerns put forward by Parliament;
30. est favorable à la reprise des négociations sur l'accord d'association UE-Mercosur étant donné qu'un accord d'association de ce type, d'une importance cruciale et concernant 700 millions de personnes, constituerait l'accord birégional le plus ambitieux du monde s'il était conclu rapidement; souligne que le Parlement européen devrait par conséquent être étroitement associé à tous les niveaux de la négociation; a conscience du fait que les questions agricoles feront partie des questions sensibles des négociations; souligne qu'une issue satisfaisante pour les deux parties doit finalement être trouvée en veillant à ce que les négociations tiennent pleinement compte des évolutions récentes intervenues dans l'économie mondiale et des défis environnementaux planétaires, tels que le changement climatique, ainsi que des requêtes et préoccupations exprimées par le Parlement;

B. whereas the guidelines for the negotiation of the future Agreement must accord with the parties’ wish (as expressed in paragraph 31 of the Vienna Declaration) to conclude a comprehensive Association Agreement - in other words, one which restates the firm belief that Central America is much more than free trade and that the European Union is proposing not to negotiate a purely commercial agreement similar to the CAFTA but, rather, to establish a political and economic partnership with the region and its constituent countries which takes into account the asymmetry and the inequalities between the two regions and amongst the various Central American countries, and which therefore includes key provisions on cooperation and development;
B. considérant que les orientations de négociation du futur accord doivent s'adapter au souhait des parties, expliqué au paragraphe 31 de la déclaration de Vienne de conclure un accord d'association global, c'est-à-dire, qu'elle réaffirme la conviction que l'Amérique centrale est beaucoup plus que le simple libre-échange et que l'Union européenne ne propose pas de négocier un traité purement commercial semblable au CAFTA, mais d'aboutir à une association politique et économique avec la région et ses différents pays, qui tienne compte de l'asymétrie et des inégalités existantes entre les deux régions et entre les différents pays d'Amérique centrale, et qui comprenne aussi des dispositions clés sur la coopération au développement;

B. whereas the guidelines for the negotiation of the future Agreement must accord with the parties' wish (as expressed in paragraph 31 of the Vienna Declaration) to conclude a comprehensive Association Agreement - in other words, one which restates the firm belief that Central America is much more than free trade and that the European Union is proposing not to negotiate a purely commercial agreement similar to the CAFTA but, rather, to establish a political and economic partnership with the region and its constituent countries which takes into account the asymmetry and the inequalities between the two regions and amongst the various Central American countries, and which therefore includes key provisions on cooperation and development;
B. considérant que les orientations de négociation du futur accord doivent s'adapter au souhait des parties, expliqué au paragraphe 31 de la déclaration de Vienne de conclure un accord d'association global, c'est-à-dire, qu'elle réaffirme la conviction que l'Amérique centrale est beaucoup plus que le simple libre-échange et que l'Union européenne ne propose pas de négocier un traité purement commercial semblable au CAFTA, mais d'aboutir à une association politique et économique avec la région et ses différents pays, qui tienne compte de l'asymétrie et des inégalités existantes entre les deux régions et entre les différents pays d'Amérique centrale, et qui comprenne aussi des dispositions clés sur la coopération au développement;

1. Without prejudice to the provisions on the suspension of aid in partnership and cooperation agreements and association agreements with partner countries and regions, where a partner country fails to observe the principles referred to in Article 1, the Council, acting by a qualified majority on a proposal from the Commission, may take appropriate steps in respect of any Community assistance granted to the partner country under this Regulation.
1. Sans préjudice des dispositions relatives à la suspension de l'aide établies dans les accords de partenariat et de coopération et dans les accords d'association conclus avec les pays et régions partenaires, lorsque les principes visés au titre I, article 1er, ne sont pas respectés par un pays partenaire, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, peut prendre toutes mesures appropriées au regard de toute aide communautaire accordée au pays partenaire au titre du présent règlement.

Cooperation should be achieved, in particular, by simultaneous action under both the European Regional Development Fund and the European Development Fund, as well as by using other financial resources available under cooperation or association agreements; the Commission is also keen to encourage the outermost regions to play an active part in establishing cooperation structures in the geographical areas in which they are located.
Cette coopération devrait se réaliser, notamment, par une action simultanée, d'une part du Fonds européen de développement régional et, d'autre part, du Fonds européen de développement, ainsi que d'autres moyens financiers mobilisés dans le cadre d'accords de coopération ou d'association. La Commision est aussi soucieuse d'encourager les régions ultrapériphériques à s'intégrer activement dans la mise en place de structures de coopération dans les zones géographique où elles se situent.