Traduction de «regina v campbell » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Campbell operation | Campbell-Pichler operation
opération de Campbell | opération de Campbell-Pichler

Williams-Campbell syndrome
trachéobronchomalacie

Candida sophia-reginae
Candida sophia-reginae

regina
régina

Campbell's theorem
théorème de Campbell

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Supreme Court of Canada in its unanimous 1999 judgment in Regina v Campbell and Shirose stated that the police was not immune from criminal liability for criminal activities committed in the course of a bona fide criminal investigation.
Dans le jugement unanime qu'elle a rendu en 1999 dans l'affaire R. c. Campbell et Shirose, la Cour suprême du Canada a déclaré que les forces policières n'étaient pas à l'abri de poursuites criminelles pour des activités criminelles commises dans le cadre d'une enquête criminelle.

As members know, it is legislation that comes about as a result of the Supreme Court of Canada decision, Regina v Campbell and Shirose.
Comme les députés le savent, cette mesure législative résulte du jugement rendu par la Cour suprême du Canada dans la cause de la Reine c. Campbell et Shirose.

The committee heard strong testimony from law enforcement officials and others that demonstrated that these tools are necessary to respond to the Supreme Court of Canada decision in Regina v. Campbell and Shirose.
Le comité a entendu des témoignages éloquents de la part de certains agents de la paix et d'autres fonctionnaires publics qui ont montré que de tels outils s'avèrent nécessaires pour répondre à la décision prise par la Cour suprême du Canada dans l'affaire La Reine c. Campbell et Shirose.

These provisions result from the Supreme Court of Canada decision in Regina v. Campbell & Shirose, which declared that the police were not immune from criminal liability for criminal activities committed in the course of an investigation.
Ces dispositions découlent d'un jugement rendu par la Cour suprême du Canada dans l'affaire La Reine c. Campbell & Shirose, déclarant la police passible de poursuites au criminel pour avoir commis des actions criminelles dans le cadre d'une enquête.

The Supreme Court of Canada, in its 1999 judgment in Regina v. Campbell and Shirose, stated that the police were not immune from criminal liability for criminal activities committed in the course of a bona fide criminal investigation.
Dans un jugement rendu en 1999 dans l'affaire Regina c. Campbell et Shirose, la Cour suprême du Canada a déclaré que la police ne bénéficie pas de l'immunité dans le cas d'activités criminelles commises pendant une enquête criminelle menée de bonne foi.