In our end notes concerning Regina v. Oakes and Regina v. Sparrow we quote the Supreme Court that “it is true that s. 35(1) is not subject to s. 1 of the Charter”, and in Sioui, “The very definition of a treaty thus makes it impossible to avoid the conclusion that a treaty cannot be extinguished without the consent of the Indians concerned”.
Dans des notes en bas de page de notre document, au sujet des décisions La Reine c. Oakes et la Reine c. Sparrow, nous citons la Cour suprême, qui a déclaré: «Il est vrai que l'article 35(1) n'est pas régi par l'article 1 de la charte», et aussi, dans la décision Sioui, «La définition même d'Un traité nous empêche de conclure qu'on ne peut annuler celui-ci sans le consentement des Indiens concernés».
