Indeed, a Green Paper (11) was published at the end of 2009 — whose consultation phase is now closed (12) — with the Commission's aim (inferred from the ‘Action Plan Implementing the Stockholm programme’ (13)) of submitting a legislative proposal on obtaining a comprehensive regime on evidence in criminal matters based on the principle of mutual recognition and covering all types of evidence in 2011 (14).
En effet, un livre vert (11) a été publié fin 2009 (la phase de consultation est aujourd’hui terminée (12)), la Commission ayant pour objectif (tiré du «Plan d’action mettant en œuvre le programme de Stockholm» (13)) de soumettre en 2011 une proposition législative relative à un système global d’obtention de preuves en matière pénale, fondé sur le principe de la reconnaissance mutuelle et couvrant tous les types d’éléments de preuves (14).