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Europe's copyright regime

Vertaling van "regimes across europe " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
Europe's copyright regime

régime européen du droit d'auteur


Protocol for the adaptation of the trade aspects of the Europe Agreement between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Slovak Republic, of the other part, to take into account the accession of the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden to the European Union and the results of the agricultural negotiations of the Uruguay Round, including the improvements of the existing preferential regime

Protocole portant adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République slovaque, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, ainsi que du résultat des négociations agricoles du cycle d'Uruguay et notamment des améliorations du régime préférentiel existant


Protocol for the adaptation of the trade aspects of the Europe Agreement between the European Communities and their Member States, of the one part, and Romania, of the other part, to take into account the accession of the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden to the European Union and the results of the agricultural negotiations of the Uruguay Round, including the improvements to the existing preferential regime

Protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, ainsi que du résultat des négociations agricoles du cycle d'Uruguay, et notamment des améliorations du régime préférentiel existant
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Totalitarian regimes across Europe restricted people's freedoms; violated their rights and made millions of ordinary citizens victims of their ideology.

Dans toute l'Europe, les régimes totalitaires ont bafoué les liberté des peuples, enfreint leurs droits et fait de millions de citoyens ordinaires les victimes de leur idéologie.


The extent of convergence between MPA networks designated under different regimes varies from Member State to Member State, and averaged at 68.2% across Europe in case of national and RSC sites (i.e. more than two thirds of the total area covered by national and regional MPAs is designated under both regimes), and at 54.5% in case of national sites and Natura 2000 MPAs.

Le degré de convergence entre réseaux de zones marines protégées désignés dans le cadre des différents régimes varie d’un État membre à l’autre et s’est élevé en moyenne à 68,2 % dans l’ensemble de l’Europe pour les sites nationaux et les sites relevant des conventions sur les mers régionales (autrement dit, plus des deux tiers de la superficie totale couverte par des zones marines protégées nationales et régionales sont désignés dans le cadre des deux régimes) et à 54,5 % pour les sites nationaux et les zones marines protégées Natura ...[+++]


Europe needs a more harmonised copyright regime which provides incentives to create and invest while allowing transmission and consumption of content across borders, building on our rich cultural diversity.

L'Europe doit se doter, en matière de droit d'auteur, d'un régime plus harmonisé qui encourage aussi bien la création que l'investissement, tout en permettant la transmission et la consommation de contenu au-delà des frontières nationales, en s'appuyant sur notre riche diversité culturelle.


Whether it involved the freeing of colonies from imperialist rule, the ending of legislated discrimination in South Africa or the collapse of oppressive regimes across eastern Europe, we have made tremendous progress since 1948.

Qu'il se soit agi de la libération de colonies soumises à un régime impérialiste, de la fin de la discrimination légalisée en Afrique du Sud ou de l'effondrement de régimes oppressifs dans toute l'Europe orientale, nous avons réalisé des progrès énormes depuis 1948.


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Europe needs a more harmonised copyright regime which provides incentives to create and invest while allowing transmission and consumption of content across borders, building on our rich cultural diversity.

L'Europe doit se doter, en matière de droit d'auteur, d'un régime plus harmonisé qui encourage aussi bien la création que l'investissement, tout en permettant la transmission et la consommation de contenu au-delà des frontières nationales, en s'appuyant sur notre riche diversité culturelle.


Yes, we are going through some of the same difficulties with some of the same reactions with very much the same concern from very much the same partners, our union colleagues, seafarer colleagues, as well as, the owners, and, of course, a view very much shared by those responsible for the international law-making regime in the International Maritime Organization, who are extremely worried that what Europe has done has cut across the bows of the international agreement.

Oui, nous connaissons le même genre de difficultés, qui suscitent les mêmes réactions et les mêmes inquiétudes de la part des mêmes gens, de nos collègues des syndicats, des marins ainsi que des armateurs et, bien entendu, c'est une opinion que partagent les responsables du droit international de l'Organisation maritime internationale qui s'inquiètent énormément de ce que l'initiative européenne va à l'encontre des accords internationaux.


On the other hand, a non-binding instrument would not ensure the sustainable use of a common natural resource across Europe and would not prevent the distortion of competition caused by very diverging national regimes.

En revanche, un instrument non contraignant ne permettrait pas de garantir l’utilisation durable d’une ressource naturelle commune à toute l’Europe ni d’éviter les distorsions de la concurrence dues à des systèmes nationaux très différents.


I call upon Gaz de France, Ruhrgas and other gas network operators across Europe, in cooperation with the national authorities, to continue their efforts to create effective Third Party Access regime".

J'appelle Gaz de France, Ruhrgas et les autres gestionnaires de réseaux gaziers en Europe, en coopération avec les autorités nationales, à poursuivre leurs efforts pour créer des régimes d'accès des tiers au réseau effectifs".


A review of fiscal regimes in which SMEs operate across Europe, assessing taxation levels, administration and collection;

révision des régimes fiscaux des PME en Europe (taux d'imposition, administration et collecte);


Issuers and investment banks have criticised the existing regime in this area, the Directives on listing particulars (1980) and prospectuses (1989), because it has not achieved its aim of facilitating the raising capital across borders in Europe.

Des émetteurs et les banques d'investissement ont critiqué la législation en vigueur dans ce domaine, à savoir les directives relatives à l'admission à la cote officielle (1980) et aux prospectus (1989), parce que cette législation n'a pas été à la hauteur de l'objectif affiché, qui était de faciliter la levée transfrontalière de capitaux en Europe.




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Date index: 2025-03-26
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