Traduction de «regime came into » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Order Giving Notice that a Tax Agreement between Canada and the People's Republic of China came into Force on December 29, 1986
Décret avisant l'accord en matière d'impôts entre le Canada et la République populaire de Chine à compter du 29 décembre 1986

Order Giving Notice that a Convention Between Canada and the Czech and Slovak Federal Republic Came into Force July 22, 1992
Décret avisant que la Convention en matière d'impôts entre le Canada et la République fédérative tchèque et slovaque est entrée en vigueur le 22 juillet 1992

Order Giving Notice that a Tax Agreement between Canada and the Cooperative Republic of Guyana Came into Force on May 4, 1987
Décret avisant que l'accord en matière d'impôts entre le Canada et la République Coopérative de la Guyane est entré en vigueur le 4 mai 1987

(a)Federal Decree concerning the Historical and Legal Investigation into the Fate of Assets which reached Switzerland as the results of the National-Socialist Regime; (b)FDI; (c)Federal Decree concerning the historical and legal investigation of the fate of assets which found their way into Switzerland as a result of National Socialist domination
(a)Arrêté fédéral du 13 décembre 1996 concernant les recherches historiques et juridiques sur le sort des avoirs ayant abouti en Suisse à la suite de l'avènement du régime national-socialiste; (b)AFR

Federal Decree of 13 December 1996 on the Historical and Legal Investigation into the Fate of Assets which reached Switzerland as the result of the National-Socialist Regime | Federal Decree of 13 December 1996 on the historical and legal investigation of the fate of assets which found their way into Switzerland as a result of National Socialist domination
Arrêté fédéral du 13 décembre 1996 concernant les recherches historiques et juridiques sur le sort des avoirs ayant abouti en Suisse à la suite de l'avènement du régime national-socialiste [ AFR ]

Protocol for the adaptation of the trade aspects of the Europe Agreement between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Slovak Republic, of the other part, to take into account the accession of the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden to the European Union and the results of the agricultural negotiations of the Uruguay Round, including the improvements of the existing preferential regime
Protocole portant adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République slovaque, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, ainsi que du résultat des négociations agricoles du cycle d'Uruguay et notamment des améliorations du régime préférentiel existant

Protocol for the adaptation of the trade aspects of the Europe Agreement between the European Communities and their Member States, of the one part, and Romania, of the other part, to take into account the accession of the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden to the European Union and the results of the agricultural negotiations of the Uruguay Round, including the improvements to the existing preferential regime
Protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, ainsi que du résultat des négociations agricoles du cycle d'Uruguay, et notamment des améliorations du régime préférentiel existant

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Well, I'm sorry. Our opinion is that two regimes came into play here.
Je suis désolé, mais nous estimons avoir affaire à deux régimes distincts en l'occurrence.

This illegal regime came into power in 2009 with military support and matters have not improved one bit.
Ce régime illégal est arrivé au pouvoir en 2009 avec le soutien des militaires et, depuis, les choses ne se sont pas améliorées le moins du monde.

It did so by as early as July last year and the visa-free regime came into force on 19 December.
Ces conditions ont été remplies dès le mois de juillet de l’année dernière, et le régime sans visas est en vigueur depuis le 19 décembre.

I am well aware that my colleagues in the House might ask themselves if it is necessary to amend the conditional sentencing regime once again, especially given that the last amendments to this regime came into effect on December 1, 2007.
Mes collègues à la Chambre se demandent peut-être s'il est nécessaire de modifier une fois de plus le régime d'emprisonnement avec sursis, étant donné que les dernières modifications au régime ont pris effet le 1 décembre 2007.

In December 2007, the Minister of Industry tabled a report in Parliament of the results of that review, concluding that insufficient time had passed and insufficient evidence had accumulated since Canada's Access to Medicines Regime came into force in 2005 to warrant making changes to the regime at that juncture.
En décembre 2007, le ministre de l'Industrie de l'époque a déposé un rapport sur les résultats de l'examen législatif au Parlement. Le rapport concluait qu'il ne s'était pas écoulé assez de temps et qu'une quantité insuffisante de données avaient été recueillies depuis l'entrée en vigueur du Régime canadien d'accès aux médicaments en 2005 pour justifier la modification de ce régime.

Honourable senators, it should be noted that this list can be amended, and has been twice, by the government since 2005 when Canada's Access to Medicines Regime came into force.
Honorables sénateurs, il faudrait noter que cette liste peut être modifiée, qu'elle l'a été deux fois depuis 2005, par le gouvernement, notamment au moment de l'entrée en vigueur du Régime canadien d'accès aux médicaments.

After trial, but prior to the appeal, Bill C-41 and the conditional sentencing regime came into force.
Après le procès, mais avant l'appel, le projet de loi C-41 et le régime d'emprisonnement avec sursis sont entrés en vigueur.

A. whereas since the banana import regime came into force in 1993, it has been revised several times, primarily as a result of decisions taken within the WTO,
A. considérant que, depuis son entrée en vigueur en 1993, le régime d'importation de bananes a fait l'objet de diverses révisions, essentiellement dictées par des décisions prises au sein de l'OMC,

Since it came into force in 1993, the EU banana import regime has been subject to a series of reviews, principally prompted by decisions under the WTO disputes procedure showing the existing regime was out of step with world trade rules.
Depuis son entrée en vigueur en 1993, le régime communautaire d'importation de bananes a connu de nombreuses modifications, à la suite principalement de décisions prises dans le cadre de la procédure de règlement des différends de l'OMC, lesquelles ont fait apparaître que le régime en vigueur n'était pas conforme aux règles du commerce mondial.