Vertaling van "regards wto compatibility " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Electromagnetic Compatibility (EMC) – Part 2: Environment – Section 6: Assessment of the Emission Levels in the Power Supply of Industrial Plants as Regards Low-Frequency Conducted Disturbances
Compatibilité électromagnétique (CEM) – Partie 2 : Environnement – Section 6 : Évaluation des niveaux d'émission dans l'alimentation des centrales industrielles tenant compte des perturbations conduites à basse fréquence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

At the November 2002 meeting of the World Trade Organisation (WTO) Committee on Sanitary and Phytosanitary Agreement (SPS), the US, Canada, Argentina and the Philippines again raised their concerns regarding the EU's continued handling of the approval of new GMOs and on the WTO compatibility of new and forthcoming European legislation, namely the Commission proposals on the traceability and labelling of GMOs and on GM food and feed.
Lors de la réunion de novembre 2002 du Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), les États-Unis, le Canada, l'Argentine et les Philippines ont à nouveau exprimé leurs préoccupations face à la manière dont l'Union continue de traiter l'approbation des nouveaux OGM et au sujet de la compatibilité avec les règles de l'OMC de la législation européenne nouvelle et à venir, à savoir les propositions de la Commission relatives à la traçabilité et à l'étiquetage des OGM ainsi qu'aux denrées alimentaires et aux aliments pour animaux génétiquement modifiés.

Such schemes should be designed to avoid overcompensation, improve cost efficiency, encourage high GHG reduction, strengthen innovation, ensure sustainable use of raw materials, to be adaptable to cost developments to avoid subsidy dependence, be consistent across Member States and, in particular with regard to biofuels, ensure WTO compatibility.
Ces mécanismes devraient être conçus de façon à éviter les surcompensations, à améliorer le rapport coût-efficacité, à encourager une forte réduction des émissions de GES, à garantir une utilisation durable des matières premières, à pouvoir s'adapter à l'évolution des coûts afin d'éviter la dépendance envers les subventions, à être cohérents sur l'ensemble des États membres et, en particulier concernant les biocarburants, à garantir la compatibilité avec l'OMC.

13. Calls on the Commission to closely monitor the implementation of the various sector-specific plans in Russia to identify possible trade-distortive and discriminatory provisions therein, such as elements of subsidisations and local content requirements in public procurement and investment, and urges the Commission to actively engage with Russia to ensure it does fully enforce its WTO commitments after becoming a fully-fledged member; considers, in this regard, that the Commission should revert to WTO-compatible trade defence instruments (TDI) where appropriate;
13. demande à la Commission de surveiller étroitement la mise en œuvre des différents plans sectoriels pour identifier les dispositions ayant des effets de distorsion des échanges et les dispositions discriminatoires qu'elles comprennent, telles que des éléments de subventionnement et des exigences de contenu local en ce qui concerne les marchés publics et l'investissement, et invite instamment la Commission à s'assurer que la Russie respecte sans faille ses engagements vis-à-vis de l'OMC après en être devenue membre à part entière; estime à cet égard que la Commission doit avoir recours à des instruments de défense commerciale (IDC) en cas de besoin;

44. Commands in this regard the Commission to actively defend the Union’s industries including SMEs, whenever necessary, against violations of agreed rules , WTO standards and principles by its trading partners, using all available means, including multilateral and bilateral dispute settlement mechanisms and WTO-compatible trade defence instruments;
44. enjoint à cet égard à la Commission de défendre activement les industries de l'Union, y compris les PME, lorsque cela est nécessaire, contre les violations par ses partenaires commerciaux de règles convenues, de normes et de principes de l'OMC, en utilisant tous les moyens disponibles, y compris les mécanismes multilatéraux et bilatéraux de règlement des différends et les instruments de défense commerciale compatibles avec les règles de l'OMC;

As regards WTO compatibility, the Commission believes its proposal is in line with international rules, notably Article 9 of the GATT. That provides that WTO members may adopt and enforce laws and regulations relating to marks of origin on imports, notably to protect consumers against fraudulent or misleading indications.
À propos de la compatibilité avec l’OMC, la Commission considère que sa proposition est conforme aux règles internationales, notamment l’article 9 du GATT, qui dispose que les membres de l’OMC peuvent adopter et appliquer des lois et des règlements relatifs aux marquages d’origine sur les produits importés, afin notamment de protéger les consommateurs d’indications frauduleuses ou trompeuses.

18. Stresses that consumer interest in food safety issues has significantly increased, especially with regard to precautions; calls for the precautionary principle to become a basic principle of a policy of food safety, within the agreement on sanitary and phytosanitary measures (SPS); stresses that the objective is not to change the scope of existing WTO rules or to impose the EC approach to the precautionary principle on other WTO members but to reach a common understanding on its application; there should be no increased scope for projectionist measures, but greater clarity about what is, and what is not, WTO-compatible;
18. souligne que l'intérêt du consommateur pour les questions de sécurité alimentaire a augmenté de façon significative, notamment au niveau de l'usage de la précaution; demande que le principe de précaution devienne un principe fondamental d'une politique de la sécurité alimentaire, dans le cadre de l'accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS); souligne que l'objectif ne consiste pas à modifier la portée des règles existantes de l'OMC ou à imposer aux autres membres de l'OMC l'approche communautaire du principe de précaution, mais bien à parvenir à un accord commun sur son application; il ne doit pas être question d'accroître la portée des mesures projectionnistes, mais de faire davantage la clarté à propos de ce qui est ou n'est pas compatible avec l'OMC;

They agree on the need to review them in the context of the new trading arrangements, in particular as regards their compatibility with WTO rules, with a view to safeguarding the benefits derived therefrom, bearing in mind the special legal status of the Sugar Protocol.
Elles conviennent de la nécessité de les réexaminer dans le contexte des nouveaux accords commerciaux, en particulier en ce qui concerne leur compatibilité avec les règles de l'OMC, en vue de sauvegarder les avantages qui en découlent, compte tenu du statut particulier du protocole sur le sucre.