Traduction de «regards vat alone » (Anglais → Français) :

32. Recalls that the correct operation of customs procedures has direct consequences for the calculation of VAT; deplores the deficiencies in this area which have been found by the Court of Auditors; is deeply worried, in particular, by the Court’s finding in its Special Report No 13/2011 that the application of customs procedure 42 alone accounted in 2009 for extrapolated losses of approximately EUR 2 200 million with regard to the seven Member States which were audited, representing 29 % of the VAT theoretically applicable on the taxable amount of all imports made under customs procedure 42 in 2009 in those seven Member States;
32. rappelle que le bon fonctionnement du régime douanier a des conséquences directes sur le calcul de la TVA; déplore les insuffisances dans ce domaine qui ont été observées par la Cour des comptes; est profondément préoccupé, plus particulièrement, par l'observation faite par la Cour des comptes, dans son rapport spécial n° 13/2011, selon laquelle l'application du régime douanier 42 représentait à elle seule en 2009 des pertes extrapolées d'approximativement 2 200 millions EUR dans les sept États membres contrôlés par la Cour, ce qui représente 29 % de la TVA qui est en théorie applicable sur la part imposable de toutes les importations effectuées en vertu du régime douanier 42 en 2009 dans ces sept États membres;

I. whereas elements in the current fragmentation of tax systems constitute loopholes enabling tax evasion; whereas the tax revenue lost by fraud and tax evasion is estimated to amount to between EUR 200 and EUR 250 billion as regards VAT alone,
I. considérant que certains éléments dans le contexte de la fragmentation actuelle des systèmes fiscaux constituent des failles de nature à faciliter l'évasion fiscale; considérant que, pour ce qui est de la seule TVA, les pertes de recettes dues à la fraude et à l'évasion fiscales se chiffrent, selon les estimations, à quelque 200 000 000 000 à 250 000 000 000 EUR,

I. whereas elements in the current fragmentation of tax systems constitute loopholes enabling tax evasion; whereas the tax revenue lost by fraud and tax evasion is estimated to amount to between EUR 200 and EUR 250 billion as regards VAT alone,
I. considérant que certains éléments dans le contexte de la fragmentation actuelle des systèmes fiscaux constituent des failles de nature à faciliter l'évasion fiscale, et que, pour ce qui est de la seule TVA, les pertes de recettes dues à la fraude et à l'évasion fiscales se chiffrent, selon les estimations, à quelque 200 à 250 milliards d'euros,