Traduction de «regards the third altmark criterion » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Agreement between the United Kingdom, Canada, Australia, New Zealand, the Union of South Africa, India and Pakistan of the First Part, The Federal Republic of Germany of the Second Part and the French Republic of the Third Part in regard to War Cemeteries
Accord entre le Royaume-Uni, le Canada, l'Australie, la Nouvelle-Zélande, l'Union sud-africaine, l'Inde et le Pakistan, d'une part, ainsi que la République fédérale d'Allemagne concernant les cimetières, sépultures et monuments de guerre

Agreement between the United Kingdom, Canada, Australia, New Zealand, the Union of South Africa, India and Pakistan of the First Part, the Federal Republic of Germany of the Second Part and the French Republic of the Third Part in regard to War Cemeteries
Accord entre la République française d'une part, le Royaume-Uni, le Canada, l'Australie, la Nouvelle-Zélande, l'Union sud-africaine, l'Inde et le Pakistan, d'autre part, ainsi que la République fédérale d'Allemagne concernant les cimetières, sépultures et

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The 2003 ex post evaluation of Phare 1997-98 national programmes revealed the very high relevance of Phare which addressed problems that “were very critical or rather critical obstacles on the path towards accession”, the highest impact in acquis -oriented policy domains (third Copenhagen criterion), and a strong domination by the Commission Services of the programming process, that partly reflects the programming weaknesses of the Candidates Countries.
L’évaluation ex post menée en 2003 sur les programmes nationaux PHARE pour la période 1997-98 a souligné la pertinence de PHARE, qui a traité de problèmes “ constituant des obstacles critiques ou très critiques sur la voie menant à l’adhésion”, l’impact extrêmement important sur des questions de politique liées à l’acquis communautaire (troisième critère de Copenhague), et la forte domination exercée par les services de la Commission sur le processus de programmation, qui reflète en partie les faiblesses observées au niveau de la programmation des pays candidats.

The Commission may decide with effect for the entire Union that a third country, a territory or specified sector within a third country, or an international organisation, offers an adequate level of data protection, thus providing legal certainty and uniformity throughout the Union as regards the third country or international organisation which is considered to provide such level of protection.
La Commission peut décider, avec effet dans l'ensemble de l'Union, qu'un pays tiers, un territoire ou un secteur déterminé dans un pays tiers, ou une organisation internationale offre un niveau adéquat de protection des données, assurant ainsi une sécurité juridique et une uniformité dans l'ensemble l'Union en ce qui concerne le pays tiers ou l'organisation internationale qui est réputé offrir un tel niveau de protection.

The Commission should be able to decide with effect for the entire Union that certain third countries, a territory or one or more specified sectors within a third country, or an international organisation, offer an adequate level of data protection, thus providing legal certainty and uniformity throughout the Union as regards the third countries or international organisations which are considered to provide such a level of protection.
La Commission devrait pouvoir décider, avec effet dans l'ensemble de l'Union, que certains pays tiers, un territoire ou un ou plusieurs secteurs déterminés dans un pays tiers, ou une organisation internationale offrent un niveau adéquat de protection des données, assurant ainsi une sécurité juridique et une uniformité dans l'ensemble de l'Union en ce qui concerne les pays tiers ou les organisations internationales qui sont réputés offrir un tel niveau de protection.

4. Member States and other third parties may - subject in the case of other third parties to the agreement of the Steering Board - contribute to the EFSI in the form of guarantees or cash as regards Member States, and only in the form of cash as regards other third parties.
4. Les États membres et les autres tiers – sous réserve, pour les autres tiers, de l’accord du comité de pilotage – peuvent contribuer à l’EFSI, sous la forme de garanties ou de liquidités en ce qui concerne les États membres, et uniquement sous la forme de liquidités pour les autres tiers.

With regard to the first criterion, cost recovery, the revenues from the user fees are used to offset the recoverable cost components of the firearms program.
Le premier critère, c'est le recouvrement des coûts, et les frais d'utilisation servent à compenser les coûts du programme des armes à feu.

As regards the third criterion, the General Court examines whether the burdens arising from the public service obligations have been overcompensated to the advantage of the concessionary, the Sequalum SAS group of undertakings.
Concernant le troisième critère, le Tribunal examine s’il existe une surcompensation des charges liées aux obligations de service public au profit du délégataire, le groupement d’entreprises Sequalum SAS.

Next, as regards the criteria for assessing whether a contract can indeed continue to exist without the unfair terms, the Court observes that an objective approach must be applied, under which the situation of one of the parties to the contract, in this case the consumer, cannot be regarded as the decisive criterion determining the fate of the contract.
Ensuite, s’agissant des critères permettant d’apprécier si un contrat peut effectivement subsister sans les clauses abusives, la Cour relève qu’il y a lieu d’appliquer une approche objective au sens de laquelle la situation de l’une des parties au contrat, en l’occurrence celle du consommateur, ne saurait être considérée comme le critère déterminant pour régler le sort futur du contrat.

the text of Article 2 of Annex 4 to the Agreement (“Ownership and Control of Third-Country Airlines”) shall cease to have effect and the text of Annex 6 to the Agreement shall take effect in its place, with regard to third-country airlines owned and controlled by the United States or its nationals.
les dispositions de l’article 2 de l’annexe 4 de l’accord (“Propriété et contrôle des transporteurs aériens d’un État tiers”) cessent de s’appliquer et les dispositions de l’annexe 6 de l’accord prennent effet en ce qui concerne les transporteurs aériens de pays tiers détenus et contrôlés par les États-Unis ou leurs ressortissants.

The government believes the commission's salary recommendation placed undue emphasis on the third statutory criterion, which is another criterion that I haven't talked about: attracting outstanding candidates.
Le gouvernement estime que la recommandation salariale faite par la commission accordait une trop grande importance au troisième critère prévu par la loi, soit un autre critère dont je n'ai pas parlé, la possibilité d'attirer des candidats exceptionnels.

Third, the criterion of federalism: Is the present governmental role appropriate, or must it be transferred to the provinces, and should the provinces be asked to transfer some of their roles to us?
Troisièmement, le critère du fédéralisme; le rôle actuel du gouvernement est-il approprié ou faut-il le transférer aux provinces, et demander aux provinces de nous transférer certains de leurs rôles?