Traduction de «regards the second altmark criterion » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Agreement between the United Kingdom, Canada, Australia, New Zealand, the Union of South Africa, India and Pakistan of the First Part, The Federal Republic of Germany of the Second Part and the French Republic of the Third Part in regard to War Cemeteries
Accord entre le Royaume-Uni, le Canada, l'Australie, la Nouvelle-Zélande, l'Union sud-africaine, l'Inde et le Pakistan, d'une part, ainsi que la République fédérale d'Allemagne concernant les cimetières, sépultures et monuments de guerre

Agreement between the United Kingdom, Canada, Australia, New Zealand, the Union of South Africa, India and Pakistan of the First Part, the Federal Republic of Germany of the Second Part and the French Republic of the Third Part in regard to War Cemeteries
Accord entre la République française d'une part, le Royaume-Uni, le Canada, l'Australie, la Nouvelle-Zélande, l'Union sud-africaine, l'Inde et le Pakistan, d'autre part, ainsi que la République fédérale d'Allemagne concernant les cimetières, sépultures et

Agreement regarding the Terms and Conditions of Service of Canadian Armed Forces Personnel on Secondment to the Nigerian Armed Forces
Accord concernant les conditions de service du personnel des forces armées canadiennes détaché auprès des forces armées nigériennes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The second economic criterion is the capacity to withstand competitive pressures and market forces within the Union. This will require a minimum level of competitiveness of the economies of the applicant countries once the country joins the EU, thus this criterion is by definition more forward-looking in nature.
Le deuxième critère économique est la capacité à faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché à l’intérieur de l’Union, ce qui supposera un minimum de compétitivité des économies des pays candidats dès leur adhésion à l’UE; ce critère est donc par définition d’une nature davantage prospective

As regards the second Altmark criterion, whereby the parameters used to calculate the compensation must be established beforehand in an objective and transparent manner, the Commission has to assess the legal and economic conditions under which the licence fee revenue payable to TV2 was determined during the period under investigation.
En ce qui concerne le deuxième critère Altmark, selon lequel les critères de calcul de la compensation doivent être préalablement établis de façon objective et transparente, la Commission doit évaluer les conditions juridiques et économiques dans lesquelles les ressources tirées de la redevance, que TV2 aurait dû obtenir, ont été fixées au cours de la période examinée.

More specifically, the Danish authorities and TV2 held that the procedure used to set the licence fee was transparent and complied with the requirements of the second Altmark criterion, at least in essence, and in their view this was sufficient in the light of the Court’s judgment.
Les autorités danoises et TV2 estiment en particulier que les modalités de mise en place de la redevance étaient transparentes et répondaient aux exigences du deuxième critère Altmark, au moins dans les grandes lignes, ce qui, d’après elles, est suffisant au vu de l’arrêt du Tribunal.

In light of the Court’s judgment, the Commission has to assess whether, given the procedure described above, it can be concluded that the second Altmark criterion is met.
À la lumière de l’arrêt du Tribunal, la Commission doit vérifier si les modalités décrites ci-dessus permettent d’aboutir à la conclusion que le deuxième critère Altmark est rempli.

As regards the second part of the first plea, alleging infringement of the right to be heard referred to in the second sentence of Article 73 of Regulation No 40/94, the General Court noted, at paragraphs 44 of the judgments under appeal, that according to the First Board of Appeal the essential element allowing the relevant consumer to identify the origin of the product is the label affixed to the bottle of sparkling wine rather than the shape of the bottle or its appearance.
En ce qui concerne la seconde branche du premier moyen, tirée de la violation du droit d’être entendu visé à l’article 73, seconde phrase, du règlement nº 40/94, le Tribunal a relevé, aux points 44 des arrêts attaqués, que, selon la première chambre de recours de l’OHMI, l’élément essentiel permettant d’identifier l’origine du produit pour le consommateur concerné est l’étiquette apposée sur la bouteille de vin mousseux plutôt que la forme de la bouteille ou son aspect extérieur.

As regards the second Altmark criterion, the Commission finds that the parameters of the alleged ‘compensation’ have not been established in advance in an objective and transparent manner.
S’agissant du deuxième critère Altmark, la Commission estime que les paramètres de la prétendue compensation n’ont été définis ni au préalable ni de manière objective et transparente.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32007D1350 - EN - Decision No 1350/2007/EC of the European Parliament and of the Council of 23 October 2007 establishing a second programme of Community action in the field of health (2008-13) (Text with EEA relevance ) - DECISION - OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL // (Text with EEA relevance) // TRILATERAL DECLARATION REGARDING THE SECOND COMMUNITY HEALTH PROGRAMME 2008-13 // COMMISSION DECLARATION
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32007D1350 - EN - Décision n° 1350/2007/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 établissant un deuxième programme d'action communautaire dans le domaine de la santé (2008-2013) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ) - DÉCISION N - DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL // (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) // DÉCLARATION TRILATÉRALE CONCERNANT LE DEUXIÈME PROGRAMME D’ACTION COMMUNAUTAIRE DANS LE DOMAINE DE LA SANTÉ PUBLIQUE 2008-2013 // DÉCLARATION DE LA COMMISSION

As regards the third Altmark criterion which foresees that the compensation shall not exceed the costs incurred in discharging the public service obligations, the German authorities take the view that this criterion is only applicable in those cases where the costs, revenues and a reasonable profit can be calculated.
Concernant le troisième critère Altmark, selon lequel la compensation ne peut dépasser les coûts nets nécessaires à l’exécution des obligations de service public majorés d’un bénéfice raisonnable, l’Allemagne estime que ce critère ne peut s’appliquer que dans les cas où les coûts, les recettes et un bénéfice raisonnable peuvent réellement être calculés.

2. Each Member State shall also inform the others of its intentions as regards the secondment of immigration liaison officers to third countries, so as to allow the other Member States to express an interest in concluding a cooperative agreement with the Member State concerned on such secondment, as referred to in Article 5.
2. Chaque État membre informe également les autres États membres de ses intentions concernant le détachement d'officiers de liaison "Immigration" dans des pays tiers, de façon que les autres États membres puissent faire part de leur intérêt à conclure un accord de coopération avec l'État membre concerné pour ce qui est de ce détachement, selon l'article 5.

2. Each Member State shall also inform the others of its intentions as regards the secondment of immigration liaison officers to third countries, so as to allow the other Member States to express an interest in concluding a cooperative agreement with the Member State concerned on such secondment, as referred to in Article 5.
2. Chaque État membre informe également les autres États membres de ses intentions concernant le détachement d'officiers de liaison «Immigration» dans des pays tiers, de façon que les autres États membres puissent faire part de leur intérêt à conclure un accord de coopération avec l'État membre concerné pour ce qui est de ce détachement, selon l'article 5.