Vertaling van "regards the fourth altmark criterion " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Open-ended Working Group of all Participating Governments of the United Nations Development Programme regarding the Preparations for the Fourth Programming Cycle
Groupe de travail à composition non limitée de l'ensemble des gouvernements participant au Programme des Nations Unies pour le développement chargé d'examiner les préparatifs pour le quatrième cycle de programmation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

With regard to the first criterion, cost recovery, the revenues from the user fees are used to offset the recoverable cost components of the firearms program.
Le premier critère, c'est le recouvrement des coûts, et les frais d'utilisation servent à compenser les coûts du programme des armes à feu.

I am prepared to delegate that to the steering committee for incorporation of that one substantive change regarding the fourth recommendation of the Dickson report to enact the existing code in a separate federal statute.
Je suis prêt à confier cela au comité directeur pour qu'il fasse un changement de fond portant sur la quatrième recommandation du rapport Dickson, qui demande de promulguer le code existant dans une loi fédérale distincte.

As regards the fourth head of claim, seeking annulment of the decision rejecting the complaint, it should be recalled that an action formally directed against the decision rejecting the complaint has the effect of bringing before the Tribunal the measure against which the complaint was filed, when rejection of the complaint, as such, lacks any independent content (judgment of 15 September 2011, Case F‑6/10 Munch v OHIM, paragraph 24 and the case-law cited).
S’agissant du quatrième chef de conclusions tendant à l’annulation de la décision portant rejet de la réclamation, il convient de rappeler qu’un recours formellement dirigé contre le rejet d’une réclamation a pour effet de saisir le Tribunal de l’acte contre lequel la réclamation a été présentée lorsque le rejet de la réclamation est, comme tel, dépourvu de contenu autonome (arrêt du Tribunal du 15 septembre 2011, Munch/OHMI, F‑6/10, point 24, et la jurisprudence citée).

Products made of polyurethane shall comply with the criterion set out in point 3.1 regarding organic tin and the criterion set out in point 3.2 regarding the emission to air of aromatic diisocyanates.
Les produits en polyuréthanne doivent être conformes au critère 3.1 en ce qui concerne les composés organostanniques et au critère 3.2 en ce qui concerne les émissions dans l’air de diisocyanates aromatiques.

Products made of polyester shall comply with the criterion set out in point 8.1 regarding the amount of antimony and the criterion set out in point 8.2 regarding the emission of VOCs during polymerisation.
Les produits en polyester doivent être conformes au critère 8.1 en ce qui concerne la teneur en antimoine et au critère 8.2 en ce qui concerne les émissions de COV au cours de la polymérisation.

Fourth, as regards the selectivity criterion, State measures supporting the deployment of broadband networks are selective in nature in that they target undertakings which are active only in certain regions or in certain segments of the overall electronic communications services market.
Quatrièmement, s'agissant du critère de sélectivité, les mesures d'aide publique en faveur du déploiement des réseaux à haut débit ont un caractère sélectif puisqu'elles visent des entreprises qui ne sont présentes que dans certaines régions ou dans certains segments du marché général des services de communication électronique.

A tender organised under such conditions should guarantee that the fourth condition set out in Altmark is fulfilled (see paragraph 21).
Un appel d'offres organisé dans le respect de ces conditions devrait garantir le respect du quatrième critère Altmark [voir point 21].

Mr. Joseph Volpe (Eglinton Lawrence, Lib.): Mr. Speaker, pursuant to Standing Order 34(1) I have the honour to present to the House, in both official languages, the sixth report of the Canada-China Legislative Association regarding the fourth bilateral meeting held in Canada in October 2001, and I might add that it was a most successful one.
M. Joseph Volpe (Eglinton Lawrence, Lib.): Monsieur le Président, conformément au paragraphe 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, le sixième rapport de l'Association législative Canada-Chine concernant la quatrième réunion bilatérale qui s'est tenue au Canada en octobre 2001 et qui, ajouterai-je, a été très fructueuse.

Hon. Jack Austin: Honourable senators, pursuant to rule 23(6), I have the honour to present to the Senate, in both official languages, the sixth report of the Canada-China Legislative Association regarding the fourth bilateral meeting held in Canada in October 2001.
L'honorable Jack Austin: Honorables sénateurs, conformément au paragraphe 23(6) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter au Sénat, dans les deux langues officielles, le sixième rapport de l'Association législative Canada-Chine concernant la quatrième rencontre bilatérale ayant eu lieu au Canada en octobre 2001.

In other words, the Commission has no intention of adding to the three existing tried and tested criteria any fourth assessment criterion which would only cost the industry more to obtain a marketing licence for its products.
La Commission n'entend donc pas ajouter aux trois critères actuels, qui ont fait leur preuve, un quelconque quatrième critère d'évaluation qui entraînerait pour l'industrie des surcoûts en matière d'autorisation de mise sur le marché des produits.