Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com

Vertaling van "regards the benefit such partnership could " (Engels → Frans) :

Furthermore, the Commission proposal quite rightly acknowledges the importance of a partnership between the EPO and the national industrial property centres (recital 20), particularly with regards the benefit such partnership could offer to small and medium-sizes enterprises in their patent activities.

En outre, la proposition de la Commission reconnaît à juste titre l'importance d'un partenariat entre l'OEB et les services nationaux de la propriété industrielle (considérant 20), en particulier en ce qui concerne l'avantage que les petites et moyennes entreprises peuvent en retirer dans leurs activités en matière de brevets.


With the support of the Commission, such partnerships could suit sectors facing EU-wide challenges and draw on the example of the car industry.

De tels partenariats soutenus par la Commission seraient utiles dans les secteurs confrontés à des difficultés à l’échelle européenne et pourraient s’inspirer de l’exemple de l’industrie automobile.


2. Where confiscation on the basis of paragraph 1 is not possible, at least where such impossibility is the result of illness or absconding of the suspected or accused person, Member States shall take the necessary measures to enable the confiscation of instrumentalities and proceeds in cases where criminal proceedings have been initiated regarding a criminal offence which is liable to give rise, directly or indirectly, to economic benefit, and such proceedin ...[+++]

2. Lorsqu'il n'est pas possible de procéder à la confiscation sur la base du paragraphe 1, à tout le moins lorsque cette impossibilité résulte d'une maladie ou de la fuite du suspect ou de la personne poursuivie, les États membres prennent les mesures nécessaires pour permettre la confiscation des instruments ou produits dans le cas où une procédure pénale a été engagée concernant une infraction pénale qui est susceptible de donner lieu, directement ou indirectement, à un avantage économique et où ladite procédure aurait été susceptible de déboucher sur une condamnation pénale si le suspect ou la personne poursuivie avait été en mesure d ...[+++]


40. While fully recognising that Member States have competence for wage policy, suggests that the social partners at national level discuss new methodologies for wage policies which could reverse the current declining percentage relation between salaries and profits and include higher financial participation of employees in companies' proceeds through the use of schemes that mitigate the impact of inflation; considers that such schemes could allow ...[+++]

40. tout en reconnaissant sans réserve que les États membres sont compétents en matière de politique salariale, suggère que les partenaires sociaux au niveau national débattent de nouvelles méthodologies en matière de politiques salariales qui pourraient renverser la tendance actuelle à la baisse du rapport proportionnel entre salaires et bénéfices et comporter une participation financière des travailleurs plus importante dans les recettes des entreprises, en utilisant des régimes qui atténuent l'impact de l'inflation; considère que de tels régimes pourraient permettre de canaliser les rémunérations supplémentaires des travailleurs dans des fonds de capitaux spéciaux créés par les entreprises; demande en outre un débat sur les façons d'en ...[+++]


40. While fully recognising that Member States have competence for wage policy, suggests that the social partners at national level discuss new methodologies for wage policies which could reverse the current declining percentage relation between salaries and profits and include higher financial participation of employees in companies' proceeds through the use of schemes that mitigate the impact of inflation; considers that such schemes could allow ...[+++]

40. tout en reconnaissant sans réserve que les États membres sont compétents en matière de politique salariale, suggère que les partenaires sociaux au niveau national débattent de nouvelles méthodologies en matière de politiques salariales qui pourraient renverser la tendance actuelle à la baisse du rapport proportionnel entre salaires et bénéfices et comporter une participation financière des travailleurs plus importante dans les recettes des entreprises, en utilisant des régimes qui atténuent l'impact de l'inflation; considère que de tels régimes pourraient permettre de canaliser les rémunérations supplémentaires des travailleurs dans des fonds de capitaux spéciaux créés par les entreprises; demande en outre un débat sur les façons d'en ...[+++]


40. While fully recognising Member States have competence for wage policy, suggests that social partners at national level discuss new methodologies for wage policies which could reverse the current declining percentage relation between salaries and profits and include higher financial participation of employees in companies' proceeds through the use of schemes that mitigate the impact of inflation; considers that such schemes could allow ...[+++]

40. tout en reconnaissant sans réserve que les États membres sont compétents en matière de politique salariale, suggère que les partenaires sociaux débattent au niveau national de nouvelles méthodologies en matière de politiques salariales qui pourraient renverser la tendance actuelle à la baisse du rapport proportionnel entre salaires et bénéfices et comporter une participation financière des travailleurs plus importante dans les recettes des entreprises, en utilisant des régimes qui atténuent l’impact de l’inflation; considère que de tels régimes pourraient permettre de canaliser les rémunérations supplémentaires des travailleurs dans des fonds de capitaux spéciaux créés par les entreprises; demande en outre un débat sur les façons d'en ...[+++]


Such plans could include estimated costs and benefits of the measures envisaged, measures relating to the necessary extension or reinforcement of the existing grid infrastructure, estimated costs and benefits to develop energy from renewable sources in excess of the level required by the indicative trajectory, information on national support schemes and information on their use of energy from renewable sources in new or renovated buildings.

Ces plans pourraient comprendre une estimation des coûts et des avantages des mesures envisagées, des mesures concernant l’extension et/ou le renforcement nécessaires de l’infrastructure de réseau existante, une estimation des coûts et des avantages liés au développement de l’énergies produite à partir de sources renouvelables au-delà du niveau requis selon la trajectoire indicative, des informations sur les régimes d’aide nationaux et sur la manière dont est utilisée l’énergie produite à partir de sources renouvelables dans les bâtiments neufs ou rénovés.


Such plans could include estimated costs and benefits of the measures envisaged, measures relating to the necessary extension or reinforcement of the existing grid infrastructure, estimated costs and benefits to develop energy from renewable sources in excess of the level required by the indicative trajectory, information on national support schemes and information on their use of energy from renewable sources in new or renovated buildings.

Ces plans pourraient comprendre une estimation des coûts et des avantages des mesures envisagées, des mesures concernant l’extension et/ou le renforcement nécessaires de l’infrastructure de réseau existante, une estimation des coûts et des avantages liés au développement de l’énergies produite à partir de sources renouvelables au-delà du niveau requis selon la trajectoire indicative, des informations sur les régimes d’aide nationaux et sur la manière dont est utilisée l’énergie produite à partir de sources renouvelables dans les bâtiments neufs ou rénovés.


The interest in such co-operation, commonly referred to as Public-Private Partnerships (PPPs), is partly due to the benefit public authorities could have from the know-how of the private sector, in particular in order to increase efficiency, partly this interest is due to public budget constraints.

L’intérêt que suscitent ces formes de coopération, dénommées habituellement « partenariats public-privé » (PPP), s’explique en partie par les avantages que les pouvoirs publics pourraient tirer du savoir faire du secteur privé, notamment pour améliorer l’efficacité, et par les contraintes des budgets publics.


21. Takes the view, furthermore, that the EU must offer a further option for European countries that cannot, should not or do not wish to become members of the EU for some considerable time, possibly inspired by the model of the European Economic Area; this could include, in a spirit of mutual interest, countries such as Ukraine, Moldova and a number of Balkan States. The result would be mutual benefit, close partnership and speci ...[+++]

21. estime, par ailleurs, que l'Union doit offrir une autre option aux pays européens qui ne sont pas en mesure, n'ont pas vocation ou ne souhaitent pas adhérer avant longtemps, peut‑être en s'inspirant du modèle de l'Espace économique européen; cela pourrait concerner, dans une optique d'intérêt mutuel, des pays comme l'Ukraine, la Moldavie et différents pays des Balkans et déboucher sur des avantages mutuels, un partenariat étroit, des relations privilégiées; les intérêts stratégiques, la sécurité intérieure et le potentiel de développement interne pourraient constituer des objectifs communs, à réaliser de manière optimale hors de to ...[+++]




datacenter (1): www.wordscope.be (v4.0.br)

'regards the benefit such partnership could' ->

Date index: 2025-04-03
w