Vertaling van "regards taxation while " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

situation as regards domestic taxation
situation fiscale interne

Agreement between the Government of Canada and the Government of the Republic of Venezuela for the Avoidance of Double Taxation regarding Shipping and Air Transport
Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République du Venezuela tendant à éviter la double imposition dans le domaine du transport maritime et aérien

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

follow up the implementation, by the Member States and the competent European institutions, of the recommendations contained in its abovementioned resolution of 25 November 2015 and follow-up on on-going work of international institutions, including the Organisation for Economic Co-operation and Development and the G20, while fully respecting the competences of the Committee on Economic and Monetary Affairs regarding taxation matters;
assurer le suivi de la mise en œuvre, par les États membres et les institutions européennes compétentes, des recommandations contenues dans sa résolution susmentionnée du 25 novembre 2015, et des travaux en cours des institutions internationales, y compris l'Organisation de coopération et de développement économiques et le G20, tout en respectant pleinement les compétences de la commission des affaires économiques et monétaires en ce qui concerne la fiscalité;

(b) follow up the implementation, by the Member States and the competent European institutions, of the recommendations contained in its abovementioned resolution of 25 November 2015 and follow up on on-going work of international institutions, including the OECD and G20, while fully respecting the competences of the committee on Economic and Monetary Affairs regarding taxation matters;
(b) assurer le suivi de la mise en œuvre, par les États membres et les institutions européennes compétentes, des recommandations contenues dans sa résolution susmentionnée du 25 novembre 2015, et des travaux en cours des institutions internationales, y compris l'OCDE et le G20, tout en respectant pleinement les compétences de la commission des affaires économiques et monétaires en ce qui concerne la fiscalité;

However, while aiming to provide transport infrastructure that responds in full to future demand, planning authorities face a range of uncertainties regarding factors that drive demand, such as economic and population trends, energy prices, transport pricing and taxation, the development of urban and territorial structures, behavioural changes, and technological developments.
Cependant, lorsqu'elles cherchent à fournir des infrastructures de transport qui répondent entièrement à la demande future, les autorités chargées de la planification sont confrontées à toute une série d'incertitudes concernant les facteurs qui influent sur la demande, tels que les tendances économiques et démographiques, les prix de l'énergie, la tarification et la taxation des transports, le développement des structures urbaines et territoriales, les changements de comportement et l'évolution technologique.

The stock of non-performing loans has only started to stabilise and still weighs on banks' profits and lending policies while capitalisation needs may emerge in a context of difficult access to equity markets.Labour participation and employment are rising, but unemployment, particularly long-term, remains high, with negative consequences on future growth.After positive reforms of the budgetary process, labour market, banking sector, insolvency procedures, judiciary system and public administration, the reform momentum has weakened since mid-2016 and important policy gaps remain, in particular with regards to competition, taxation, fight against corruption and the reform of the framework for collective bargaining.
Le volume de prêts improductifs commence seulement à se stabiliser et continue de peser sur les bénéfices et les politiques de crédit des banques, alors que les besoins de capitalisation pourraient se faire ressentir et que l'accès aux marchés des fonds propres est difficile.La proportion d'actifs et l'emploi augmentent, mais le chômage, en particulier de longue durée, reste élevé, ce qui a des conséquences négatives pour la croissance future.Après les réformes positives de la procédure budgétaire, du marché du travail, du secteur bancaire, des procédures d'insolvabilité, du système judiciaire et de l'administration publique, le rythme des réformes s'est ralenti depuis la mi-2016 et d'importantes lacunes subsistent, en particulier en ce qui concerne la concurrence, la fiscalité, la lutte contre la corruption et la réforme du cadre des négociations collectives.

As a result, changes should be made in the areas of financial sector reform, fiscal policy and structural reforms, in particular with regard to: (i) providing an updated plan for the gradual relaxation of external restrictions, which the authorities commit to starting only after the successful completion of the comprehensive assessment and a smooth transition to the Single Supervisory Mechanism (SSM); (ii) further measures to strengthen the banks' management of non-performing loans; (iii) a requirement to conclude the follow-up on the 2013 audit regarding individual financial institutions, impose sanctions if applicable, and make the final decision public; (iv) the provision of further measures to improve the Cooperative Group's operational capacity; (v) the adoption by the Council of Ministers of the new comprehensive framework establishing appropriate corporate and personal insolvency procedures, as well as the adoption by the House of Representatives of the amendments to the legal framework in relation to foreclosures of mortgaged properties (those are two prior actions), with details on the required elements of those two new frameworks; (vi) a revision of the 2014 primary fiscal deficit target of no more than EUR 210 million (1,3 % of GDP) to reflect the fiscal performance in the first half of 2014, the submission of a proposal ensuring the fiscal neutrality of the welfare system reform and the achievement of the 2015 fiscal deficit target, while the primary surplus target for 2017 was revised down to 2,5 % of the GDP in order to smooth the fiscal adjustment over 2017-2018; (vii) the setting of further steps to operationalise the privatisation process in the Cyprus Ports Authority and the Electricity Authority of Cyprus; (viii) the appointment of the new Commissioners and the two Assistant Commissioners of the new tax department, the establishment of a common taxpayer database, and the adoption of necessary regulations to make the enhanced collection powe ...
Il ressort de cette évaluation que des modifications devraient être effectuées dans les domaines de la réforme du secteur financier, de la politique budgétaire et des réformes structurelles, en particulier pour ce qui concerne: i) l'élaboration d'un plan actualisé pour l'assouplissement progressif des restrictions externes, que les autorités s'engagent à n'exécuter que si l'évaluation globale a été conclue avec succès et si la transition vers le mécanisme de surveillance unique (MSU) s'est déroulée sans heurt; ii) l'adoption de mesures supplémentaires en vue de renforcer la gestion par les banques des prêts improductifs; iii) une disposition visant à mener à terme les mesures prises pour donner suite à l'audit de 2013 concernant les établissements financiers individuels, à imposer des sanctions le cas échéant et à rendre publique la décision finale; iv) l'adoption de mesures supplémentaires en vue de renforcer la capacité opérationnelle du groupe coopératif; v) l'adoption par le Conseil des ministres du nouveau cadre général établissant des procédures d'insolvabilité adéquates pour les entreprises et les personnes physiques, ainsi que l'adoption par la Chambre des représentants des modifications du cadre juridique relatif aux saisies de biens hypothéqués (deux mesures préalables), en détaillant les éléments requis pour ces deux nouveaux cadres; vi) une révision de l'objectif de déficit budgétaire primaire pour 2014 à 210 millions d'EUR au maximum [1,3 % du produit intérieur brut (PIB)], afin de tenir compte des résultats budgétaires du premier semestre de 2014, la présentation d'une proposition visant à garantir la neutralité budgétaire de la réforme du système de protection sociale et la réalisation de l'objet de déficit budgétaire pour 2015, l'objectif d'excédent primaire pour 2017 ayant été revu à la baisse, à 2,5 % du PIB, afin d'étaler l'ajustement budgétaire sur la période 2017-2018; vii) la définition de mesures supplémentaires pour engager le processus ...

As regards taxation, there has been limited progress in the area of indirect taxation, while no progress could be reported on direct taxation, or administrative co-operation.
S'agissant de la fiscalité, de timides avancées ont été enregistrées dans le domaine de la fiscalité indirecte, mais rien n'a bougé en matière de fiscalité directe ou de coopération administrative.

B. whereas the Commission proposals, while acknowledging the inconsistencies of EU policy, for example as regards taxation which encourages oil use, show a lack of willingness to take exceptional and interventionist measures or even to consider a more focussed research programme and suggest a reluctance to engage in the radical change at all levels which is required to avoid a more serious energy supply crisis in the EU in the future,
B. considérant que, bien que reconnaissant les incohérences de la politique communautaire, par exemple en ce qui concerne la taxation, qui encourage l'utilisation de pétrole, les propositions de la Commission trahissent l'absence de volonté de prendre des dispositions exceptionnelles et interventionnistes ou, même, d'envisager un programme de recherche plus ciblé et paraissent manifester une réticence à engager le changement radical, à tous les niveaux, qui est nécessaire pour éviter à l'Union européenne une crise plus grave en matière d'approvisionnement en énergie,

Whereas the introduction of harmonised levels of taxation on energy products can only be an initial step with regard to the smooth operation of the Internal Market and a coherent employment and environmental policy; whereas the long-term objective should be a Europe-wide ecological tax reform which taxes the consumption of natural resources and impairment of the environment while removing the burden of taxation from efforts to achieve sustainable development; whereas the main requirement for a genuine change of direction is a tax on CO2 emissions;
considérant que si l'on veut garantir non seulement le bon fonctionnement du marché intérieur, mais également la cohérence de la politique en matière d'emploi et d'environnement, l'harmonisation des minima de taxation pour les produits énergétiques ne saurait constituer qu'un premier pas. L'objectif à long terme doit, en effet, être de procéder à l'échelon européen à une réforme fiscale écologique dans le cadre de laquelle la consommation de ressources naturelles et les dommages causés à l'environnement devront être grevés, tandis que tout ce qui contribuera à un développement durable devra être dégrevé.